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Oslo
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 Posté - 01 nov. 2016 : 08:07:09
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Bonjour,
Un immeuble des années 30 -
2 appartements avec leur propre entrée.
De l'autre côté , de l'appartement , un passage qui ressemble à un balcon , permettait de se déplacer (sans doute) , d'un appartement à un autre.
Ce balcon ou passage ( vue sur courette) a été muré ( il y a + 40 ans) sur sa moitié et se trouve partie intégrante de l'appartement.
il se trouve que ce couloir ou passage appartient à la copro.
il n'y a qu'un seul accès à ce balcon ou passage se fait uniquement par cet appartement privé -
Aucun copro, ne peut voir accès..
Ce balcon ou passage à été transformé en verrière , il y a plus de 40 ans ...voir plus...
Le proprio en a eu la jouissance en mettant des plantes etc...
On peut dire que ce passage est une partie intégrante de l'appartement...
Peut on demander une prescription l'acquisitive ?
Merci
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nefer
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 Posté - 01 nov. 2016 : 09:56:11
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je suppose que vous êtes le propriétaire
qu'en dit le syndic? |
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Oslo
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Posté - 01 nov. 2016 : 11:23:24
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bonjour,
Je le contacte - je n'y avais pas pensé -
Merci
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Gédehem
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Posté - 01 nov. 2016 : 16:20:12
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Sur ce que vous exposez, on peut faire valoir la prescription acquisitive, si le propriétaire de l'appartement s'est comporté en propriétaire de ce balcon/passage/véranda depuis 30 ans.
Si le propriétaire actuel n'a que 10 ans d'ancienneté sur la propriété de l'appartement, la revendication n'est pas possible .....
Resterait la concession d'un droit de jouissance exclusif privatif sur ce balcon/passage classé "partie commune" (décision d'AG), droit de jouissance attaché au lot appartement qui jouxte ce balcon.
Ou plus simplement de "privatiser" ce balcon/passage, en créant un nouveau lot privatif "apparte" incluant ce balcon/passage.
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Oslo
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Posté - 01 nov. 2016 : 17:14:27
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Merci aussi Gédehem,
C'est exactement ça , c'est la 1ère proposition
Sur ce que vous exposez, on peut faire valoir la prescription acquisitive, si le propriétaire de l'appartement s'est comporté en propriétaire de ce balcon/passage/véranda depuis 30 ans.
que dois je faire ?
dois je le faire avant de vendre mon appartement ou le futur acheteur peut le faire Apres la vente , Apres lui avoir donné toutes les justificatifs ?
Puis je le faire le même jour chez le notaire ou dois je passer par un jugement ?
un avocat est il obligatoire ?
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Gédehem
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Posté - 01 nov. 2016 : 19:04:27
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L'action en usucapion (prescription acquisitive) doit être engagée devant le TGI de votre secteur.
Donc par avocat, que vous devrez contacter et qui vous dira tout.
Si vous vendez avant d'avoir obtenu un titre du tribunal, l'affaire tombe à l'eau.
Vous savez donc ce qu'il vous reste à faire.
L'autre piste, sans doute plus rapide et moins couteuse : demande de 'privatisation' de ce balcon (retrait des parties communes-disparition du lot ancien-création d'un nouveau lot intégrant cette partie commune 'privatisée').
Ou au moins, demande du bénéfice d'un droit de jouissance exclusif sur ce balcon/véranda..., droit de jouissance attaché au lot appartement. (un droit de jouissance exclusif (droit d'usage) est un droit réel, perpétuel, patrimonial, que l'on peut céder/vendre)
Dans ces 2 cas, c'est le syndicat qui décide, les actes nécessaires étant réalisés par le notaire successivement mais en même temps que la vente/mutation (opérations groupées).
A vous de voir. |
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Oslo
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Posté - 02 nov. 2016 : 07:35:03
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Merci pour toutes ces précisions ..
Auriez vous une idée du temps qu'il faut pour régulariser , en passant par le TGI,
Pour l'option 1 - pour la privatisation - à l'assemblée génèral - tous était d'accord pour le donner à titre gracieux - sauf 2 personnes qui voudrait le vendre au nom de la copro !
L'option 2 - n'est pas mal non plus - voir du le syndic à vraiment le pouvoir de décider ...
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Gédehem
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Posté - 02 nov. 2016 : 12:00:40
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Pour l'action devant le TGI, il faut ..... un temps certain (et parfois plus..)
Pour convoquer une AG il faut 25 Ã 30 jours.
Pour les options 1 ou 2, le syndic ne décide de rien. Tout est de la seule compétence de l'assemblée générale.
La privatisation comme la concession d'un droit de jouissance, maj.art.26.
Soit au moins la moitié des copropriétaires en nombre, et les 2/3 des voix du syndicat.
Faites le calcul pour voir vos chances.
Nb tous les frais seront bien entendu à votre charge, frais de modif de l'EDD/RDC, frais d'acte notarié et d'enregistrement au fichier immobilier.
Il faudra proposer de prendre à votre charge les frais de convocation et de tenue de cette AG.
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Sunbird
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Posté - 02 nov. 2016 : 13:07:07
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Devant le TGI avec les différents recours cela peut prendre plusieurs années.
Si vous voulez vendre rapidement le plus simple est de trouver un compromis avec le SDC.
Mieux vaut une bonne négociation avec le SDC qu'un mauvais procès. |
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Oslo
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Posté - 08 nov. 2016 : 12:43:33
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Bonjour,
à Gédehem vous écrivez
Ou au moins, demande du bénéfice d'un droit de jouissance exclusif sur ce balcon/véranda..., droit de jouissance attaché au lot appartement. (un droit de jouissance exclusif (droit d'usage) est un droit réel, perpétuel, patrimonial, que l'on peut céder/vendre)
1) Si la copro ne veut pas ?
2) la copro peut elle contraindre à le fermer ? ou le démonter ?
Un seul accès - par mon appartement
Le démonter ? Impossible - ipn soutenant ce passage est lié directement à l'immeuble !
Merci
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Posté - 08 nov. 2016 : 16:08:13
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Faites valoir au conseil syndical et au syndic que vous pourriez revendiquer la prescription acquisitive, que en passant par le tribunal cela va couter tres cher aux deux parties, et que vous proposez un arrangement amiable avec cession du droit.
Vous indiquez qu'en cas de refus du syndicat, vous irez au TGI.
EN préparant les 'choses' en amont, le conseil syndical et le syndic pourrait expliquer aux copropriétaires qui n'est de l'intérêt de personne de se lancer dans une contestation.
Le copropriétaire lambda veut surtout rien avoir a payer, et subsidiairement savoir qu'il peut récupérer quelque chose dans l'affaire; Ca ferait répondre non à la seconde question.
Pour la durée au TGI, cela dépend du nombre d'échanges de conclusions. Les avocats poussent un peu à l'affaire, aussi il n'est pas rare qu'en l'assignation et l'audience, il n'y ait pas loin de 2 ans. Vous ajoutez 2 à 3 mois avant la première audience, 1 à 2 mois de délibéré, quelques jours pour la significations, et on est plus près de 3 ans que de 2 ans. |
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Gédehem
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Posté - 08 nov. 2016 : 16:31:25
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Oslo indiquait : "Pour l'option 1 - pour la privatisation - à l'assemblée génèrale - tous étaient d'accord pour le donner à titre gracieux - sauf 2 personnes qui voudraient le vendre au nom de la copro ! "
Pour la décision d'AG, il faut la majorité en nombre des copropriétaires (la moitié +1), et les 2/3 des voix en tantièmes.
Sur ce que vous indiquez, il est facile de faire un calcul estimé du résultat d'un vote, seuls 2 copropriétaires sur un total de ...?.., les 2 portant ensemble X(?) tantièmes, seraient opposés.
Voyez le résultat, vous avez là sans doute la solution.
D'autant plus que ces 2 ne sont pas opposés à la 'privatisation', mais veulent en tirer profit.
Sauf que pour quelques m², il faut leur faire comprendre, avec l'aide du syndic et du CS, que quelques m² ne va rien leur rapporter, ou quelques dizaines d'€ au plus, le prix de la vente devant être partagé entre tous chacun selon ses tantièmes.
Autrement dit au final, quelques paquets de cigarettes .....
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Édité par - Gédehem le 08 nov. 2016 16:37:36 |
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Prescription des 30 ans ! 
