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Papy
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 Posté - 04 nov. 2016 : 03:46:36
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Bonjour,
Notre copropriété fait fasse à un copropriétaire qui durant 4ans nous pourri la vie en contestant deux résolution sur deux AG différente.
Ces deux contestations ont causé un préjudice financier énorme aux bailleurs de la copropriete.
J'apprends ce jour que ce copropriétaire est en train de vendre ces biens avant la fin de ces deux procedures de contestation. Il sait qu'il va perdre car son dossier est vide.
Comment pouvons nous nous retourner contre ce copropriétaire?
Qu'adviendra t il de ces deux procedure e cours s'il quitte la copropriete?
Merci par avance
Papy
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Posté - 04 nov. 2016 : 06:43:44
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citation: Notre copropriété fait fasse à un copropriétaire qui durant 4ans nous pourri la vie en contestant deux résolution sur deux AG différente.
C'est aussi son droit. Si vous-même n'étiez pas satisfait, vous seriez en droit d'assigner le syndicat.
Si le syndicat estime que ce copro agit abusivement, l'avocat du syndicat doit mettre et démontrer ce point dans ses conclusions pour faire condamner à des DI ce copro.
Même s'il vend la procédure continue, sauf s'il décide d'abandonner la procédure ce qui n’empêchera pas le syndicat de l'assigner pour procédure abusive. |
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Posté - 04 nov. 2016 : 06:55:31
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citation: Ces deux contestations ont causé un préjudice financier énorme aux bailleurs de la copropriete. J'ai du mal à comprendre: Vous dites qu'il mène une action et qu'elle n'est pas terminée, donc le préjudice n'existe pas ou pas encore.
Tant que la décision n'est pas rendue, les deux parties ne peuvent qu'attendre, que voulez-vous faire de plus?
Il a en outre le droit de vendre!
citation: Comment pouvons nous nous retourner contre ce copropriétaire? A quel niveau en êtes vous pour chacune des deux procédures?
De quoi s'agit-il précisément, c'est difficile de répondre sans élément;
citation: Même s'il vend la procédure continue, sauf s'il décide d'abandonner la procédure ce qui n’empêchera pas le syndicat de l'assigner pour procédure abusive. Attention, une fois l'assignation délivrée, il ne peut plus abandonner la procédure, il peut abandonner ses demandes, et cela ne donne pas du tout le même résultat:
L'affaire si la partie en défense le souhaite est tout de même jugée, et les tords entiers au demandeur vont le forcer a payer les dépens, les sommes dues au titre du préjudice et aussi de l'article 700 que le demandeur expose.
Iil aura du mal au titre de l'article 700 de faire valoir l'équité en sa faveur.
Je ne vois donc pas dde nécessité de prévoir une assignation postérieure du syndicat, la procédure en cours suffit et de plus elle met le syndicat, donc en défense, en excellente position.
Evidemment, ce qu'il faut ne pas faire en pareil cas, c'est accepter béatement que le demandeur qui retire sa demande et puisse clore 'sa' procédure sans rien demander. |
Édité par - ribouldingue le 04 nov. 2016 07:56:06 |
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 Posté - 04 nov. 2016 : 08:24:34
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A l'appui:
Article 394 du code de procédure civile
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 395
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 396
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article 397
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article 398
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 399
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
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Édité par - ribouldingue le 04 nov. 2016 08:27:05 |
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Posté - 04 nov. 2016 : 08:26:46
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papy : Notre copropriété fait fasse à un copropriétaire qui durant 4ans nous pourri la vie en contestant deux résolution sur deux AG différente.
Ces deux contestations ont causé un préjudice financier énorme aux bailleurs de la copropriete.
Quel préjudice ? quels sont les objets de ses 2 résolutions ? Les bailleurs seraient donc les seuls mécontents ? tous les copros sont les membres du SDC, bailleurs ou non, ces résolutions concerneraient les seuls bailleurs ?
Tout copro opposant ou défaillants peut contester des décisions d'AG. C'est son droit.
papy : Comment pouvons nous nous retourner contre ce copropriétaire?
Le syndicat est assigné, il s'est donc défendu, le syndic n'a pas besoin d'accord de l'AG pour cela.
Vous parlez ici des copros bailleurs ? Etes vous un copro bailleur.
papy : Il sait qu'il va perdre car son dossier est vide.
Seul le juge le dira. 
Même si il vend, ce procès continue.
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Gédehem
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Posté - 04 nov. 2016 : 09:04:04
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Le fait de vendre en novembre 2016 ne change rien sur le fond d'un litige né en 2013 et/ou 2014.
C'est la qualité de membre du syndicat à la date du litige qui détermine la recevabilité de l'action.
Si réparation il doit y avoir ensuite c'est au regard d'un préjudice survenu à telle date.
"Le temps de la justice n'est pas celui du justiciable" |
Édité par - Gédehem le 04 nov. 2016 09:04:56 |
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Papy
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Posté - 04 nov. 2016 : 10:25:04
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Ce copropriétaire est une collectivité local qui a pris un arrête de péril sur notre copropriété et était copropriétaire (mai 2013).
Suite à cette arrête, le sdc a du voté tant ben que mal une résolution nommant un maire d'oeuvre pour réaliser l'étude en vu de réaliser ces travaux.
De mai 2013 - Janvier 2015, le syndic de l'époque jouait le jeu de e copropriétaire, à savoir délabrer la copro (les AG se faisait 5-6 mois apres nos demandes).
Affaire 1 - Mars 2015 ce copro a assigné le SDC en abus de majorité et demande la suspension de l'execution de la résolution.
Le syndic range le SDC du coté de ce copropriétaire et demande la suspension de l'execution ==> Décembre 2015 la suspension est prononcé.
Affaire 2 - Suite a la contestation de l'affaire 1, le SDC vote un nouveau maitre d'oeuvre en septembre 2015 et change de syndic.
Le syndic mandat le maitre d'oeuvre en urgence de l'affaire 2 et demande a ce copro d'ouvrir ses portes au maitre d'oeuvre (arrete de péril??).
Le copro refuse et assigne le sdc en abus de majorité pour le maitre d'oeuvre de l'affaire 2.
Affaire 3 - le syndic assigne en référé pour donner acces a ses partie privative et le condamne. => Classé
Le copro st débouté quand a la suspension de la résolution de l'affaire 2 en Octobre 2016.
Le copro (collectivité locale) décide de vendre et trouve un promoteur. L'affaire 1 et l'affaire 2 sont toujours en cours et sont discuter sur le fond.
Ce copro prétend a un abus de majorité mais ne justifie en rien se demande.
Cet arrété de péril dure donc depuis Mai 2013 et les loyers ne sont pas encaissé par les bailleurs, un dégat des eaux a été signalé Janvier 2016 suite a la non exécution des travaux que ce copro vendeur a bloqué depuis 2013.
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Posté - 04 nov. 2016 : 10:45:01
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citation: Ouvrir ses portes au maitre d'oeuvre ?? Qu'est-ce?
citation: le syndic assigne ? le syndicat, plutot? Classé, cela n'est pas possible, car on n'est pas au pénal. Vous gagneriez a écrire des phrase complète et relater la vraie réalité, parce que la c'est incompréhensible;
Surtout ca ne correspond en rien à votre présentation intitiale.
citation: L'affaire 1 et l'affaire 2 sont toujours en cours et sont discuter sur le fond. Les deux instances sont en cours au TGI et en sont encore aux échanges de conclusion, voulez-vous dire? En ce cas, je ne vois pas d'absence d'argument. Bien au contraire.
S'il y a un arrêté de mise en péril, je vous tout au contraire de sérieux arguments potentiels contre votre camps, arguments qu'il faudrait examiner pour une discussion sérieuse. On ne peut pas juste les balayer d'un revers de main en disant qu'ils n'existent pas.
Je n'écris pas que vous avez tord, j'écris que vos raccourcis ne permettent pas de vous aider d'abord, et ne permettent ensuite pas de comprendre vos deux affaires. |
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Papy
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Posté - 04 nov. 2016 : 11:23:23
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Ouvrir ses portes au maitre d'oeuvre ?? Qu'est-ce? citation: le syndic assigne ? le syndicat, plutot? Classé, cela n'est pas possible, car on n'est pas au pénal. Vous gagneriez a écrire des phrase complète et relater la vraie réalité, parce que la c'est incompréhensible; Surtout ca ne correspond en rien à votre présentation intitiale. Le SDC via son syndic a assigné ce copro afin d'accéder aux parties communes (planchers...) présentes dans ses parties privatives. citation: L'affaire 1 et l'affaire 2 sont toujours en cours et sont discuter sur le fond. Les deux instances sont en cours au TGI et en sont encore aux échanges de conclusion, voulez-vous dire? En ce cas, je ne vois pas d'absence d'argument. Bien au contraire. S'il y a un arrêté de mise en péril, je vous tout au contraire de sérieux arguments potentiels contre votre camps, arguments qu'il faudrait examiner pour une discussion sérieuse. On ne peut pas juste les balayer d'un revers de main en disant qu'ils n'existent pas. Sur l'affaire 1, le copro conteste l'AG pour abus de majorité; Il prétend que pour réaliser les travaux de sortie de péril, l'immeuble doit être évacué et ceux sans preuves. Il n'y a pas eu d'échange de conclusions pour l'instant, juste l'incident pour la suspension de l'application de la résolution. Le copro laisse sont assignation comme conclusion. Le SDC a demandé la réouverture des débats clos en mai 2015 suite à l'absence d’échanges les réponses due à l'ancien syndic et a des conclusions déposé par l'ancien avocat sans se rapprocher du SDC (syndic). Sur l'affaire 2, le copro dit regardé l'affaire 1, on recommence.... Notre nouveau syndic et nouvel avocat se sont basé sur un rapport d'expert structure et d'architecte (rapport réalisé via le référer) pour dire dans les futures conclusions de Janvier 2017, non il n'y a ni péril, ni besoin d'évacuer l'immeuble. En conclusion, le SDC demande des preuves quand aux affirmations de la ville ainsi que de savoir en quoi tels ou tels architecte influencerait la liste des travaux de sortie de péril? Une demande de main levé a aussi été demandé mais sans réponse depuis 3 mois... Le promoteur qui achète auprès de la ville indique aussi qu'il n'y a meme pas lieu d'avoir un arrété de péril sur l'immeuble (cela a été noté dans le rapport de l'expert, ingénieur structure). Je n'écris pas que vous avez tord, j'écris que vos raccourcis ne permettent pas de vous aider d'abord, et ne permettent ensuite pas de comprendre vos deux affaires. |
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Posté - 04 nov. 2016 : 11:38:01
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ON est loin de l'exposé initial puisque le syndicat conteste l'arrêté de mise en péril.
Si l'acheteur écrit qu'il n'y a pas lieu d'arrêté, c'est son affaire et il rejoint votre camps; Je ne vois en revanche pas comment cela constitue un arguement additionnel. |
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Papy
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Posté - 04 nov. 2016 : 12:00:46
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Ma question n'est pas au sujet de l'arrêté de péril.
C'est un point nouveau et est consécutif au référé du SDC à l'encontre de ce copro.
Le référé a permis de pouvoir établir une expertise de l'immeuble et de définir les travaux à réaliser.
Si nous revenons à ma question:
Le fait que ce copro conteste les deux AG sans prouver qu'il y a un abus de majorité (pour rappel, il a l'obligation de prouver ses propos et pas simplement les annoncer comme actuellement) a retardé l’exécution de travaux ainsi que la possibilité de contester l'arrêté de péril en temps et en heure et/ou d’exécuter les travaux nécessaires.
Ce retard est imputable aux deux procédure en cours, c'est assimilable a un abus de minorité ayant causé des dommages aux SDC.
Est-ce au nouveau copro/promoteur de prendre en charge ses éventuel dommages ou bien au vendeur via la procédure en cours ?
Le seul argument dans les affaires 1 & 2 est cela va lui coûter de l'argent pour rien .
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Posté - 04 nov. 2016 : 12:46:45
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Si la municipalité a dressé un arrêté de mise en péril et que le syndicat sans contester cet d'abord cet arrêté décide de quelque chose contre cet arrêté, je ne vois pas une grosse arguementation nécessaire.
Le souci est que vous parliez d'abord de deux actions de contestations donc au TGI, et de nature civile;
Vous parlez maintenant d'une contestation de l'arrêté, mais celle-ci est si je ne m'abuse de nature administrative, et visiblement les deux actions civiles dépendent donc de la décision concernant la contestation de l'arrêté de mise en péril.
citation: Le référé a permis de pouvoir établir une expertise de l'immeuble et de définir les travaux à réaliser. Aucune nécessité d'un référé pour faire une expertise.
En revanche, s'il s'agit d'une expertise judiciaire (par ailleurs toujours contestable) il faut en effet une décision du Juge pour la lancer, en définir le contenu et dire qui paye. ce n'est pas le référé qui permet, mais l'inverse, vous avez du attendre le référé pur enfin pouvoir faire faire une expertise permettant de contester l'arrêté.
citation: Le fait que ce copro conteste les deux AG sans prouver qu'il y a un abus de majorité Nous ne connaissons pas le texte de la demande, donc impossible de répondre, mais l'abus de majorité n'est pas la seule argumentation possible, loin de la.
citation: e retard est imputable aux deux procédure en cours, c'est assimilable a un abus de minorité ayant causé des dommages aux SDC. Si vous prétendez que les actions sont menées sans fondement, mais dans l'unique but de retarder les actions du syndicat, je ne vois du coup
1/ Plus le lien avec les votes
2/ ET pas plus l'abus de minorité, d'autant que cette minorité a 'perdue'.
Il y a peut-etre, mais c'est d'une autre nature, abus d'une procédure judiciaire qui est menée dans un autre but que d'obtenir une décision du Juge. Bon courage pour le démontrer (mais c'est possible, évidemment, c'est même assez courant en terme de permis de construire). |
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Posté - 04 nov. 2016 : 13:07:28
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citation: Est-ce au nouveau copro/promoteur de prendre en charge ses éventuel dommages De quels dommages parlez-vous?
Ne confondriez vous pas dommage et préjudice????
Le nouvel arrivant ne crée aucun préjudice par le seul fait de son arrivée, ni que son vendeur aient engagé deux procédures, par plus que s'il avait mérité une amende pour excès de vitesse ou autre raison...
Vous multipliez les confusions (Civil / administratif, Contestation de décision du syndicat /Abus de majorité, Abus de majorité/ Abus de minorité , Préjudice et DOmmage et il y en a surement d'autres) |
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Papy
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Posté - 04 nov. 2016 : 14:07:19
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Les actions de la collectivité (futur ancien copro) ont effectivement causé un préjudice et non un dommage (104 000€) en ne payant pas ses charges en temps et en heure et en ayant eu recours a deux reprises a des procédure "abusives". Son but était d'acheter a vil prix avec son arreté de péril et le blocage judiciaire.
Il/elle proposait un prix divisé par 2 par rapport au marché.
Le défaut d'entretien de ses lots (absence de fenêtre => pluie inonde les planchers...) ont par contre causé un dommage (en cours de qualification par les assurances, autres procédure en cours).
Il y a donc des dommages et un préjudice.
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Posté - 04 nov. 2016 : 14:27:46
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citation: Les actions de la collectivité (futur ancien copro) ont effectivement causé un préjudice et non un dommage (104 000€) en ne payant pas ses charges en temps et en heure Voila encore autre chose, de nouveau.
Si on ne paye pas 104 000 euros on crée un préjudice matériel de 104 000 plus épsilon.
SI on paye en retard 104 000 euros, on crée a priori un petit préjudice.
Dans votre cas, encore une fois, je ne comprends pas ce que vous écrivez, vous n'y mettez vraiment pas du votre.
De plus, vous dérivez encore une fois, ca n'a rien a voir avec aucun de vos posts différents; Merci de ne pas prendre les bénévoles pour des chiens de chasses qu'on envoie courir après un bouchon.
Pour ma part, ej m'arrête al, vous n'êtes vraiment ni cohérent ni explicite ni même honnête dans vos présentations. |
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Posté - 04 nov. 2016 : 14:35:31
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papy : Les actions de la collectivité (futur ancien copro) ont effectivement causé un préjudice et non un dommage (104 000€) en ne payant pas ses charges en temps et en heure et en ayant eu recours a deux reprises a des procédure "abusives". Son but était d'acheter a vil prix avec son arreté de péril et le blocage judiciaire.
Cette collectivité est donc toujours copropriétaire!!!
la vente, la mise en péril, .... n'a rien à voir avec un copro débiteur.
Un copro débiteur qui assigne le SDC DOIT payer ses charges. Ce n'est pas un argument recevable pour ne rien payer. Le Syndic DOIT prendre toutes les mesures pour récupérer ses charges, MED, hypothèque légale, saisie des loyers, ... et mise en vente du lot avec accord de l'AG.
Papy : Est-ce au nouveau copro/promoteur de prendre en charge ses éventuel dommages ou bien au vendeur via la procédure en cours ?
OUH la !!!! que vient faire un acheteur potentiel dans une action contre le syndicat lancé par le vendeur ?
Qui a demandé cette expertises judiciaire ? le Syndicat ? L'AG a t'elle adopté cela ?
papy : "Le fait que ce copro conteste les deux AG sans prouver qu'il y a un abus de majorité "
??? on n'y comprend rien . Vous parlez de 2 résolutions d'AG contestées, et maintenant de 2 AG contestées ? ce n'est pas du tout la même chose.
Que demande ce copro/collectivité dans cette contestation ?
PS : 104 000 € d'impayés, quel est le montant de votre budget annuel ?
Papy : vous pensez récupérer des "sous" dans ce dossier ?
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Papy
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Posté - 04 nov. 2016 : 15:10:38
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Vous partez loin les gars.
Ce futur ancien copro abuse de subterfuge pour ne pas réaliser les travaux et acheter à bas prix.
Il paie ses charges mais avec retard, conteste 2 fois 2 résolutions de 2 AG différentes.
Aujourd'hui, il est débiteur de 19k€ car il n'a pas payé depuis début d'année.
Une action est en recouvrement de charge est en cours.
Les 104 000€ de préjudice résulte de 4 ans d'arrêté de péril maintenu et voulu par ce copro.
A 2 reprises un maitre d'oeuvre différents a été voté et contesté par ce copro.
Apres les contestation, il fait une demande de suspension de résolution et attend que la justice parle (6 - 7 mois).
Le maitre d'oeuvre devait réaliser les expertise nécessaire afin de définir les travaux à réaliser.
Sur le second maitre d'oeuvre (un archi), le nouveau syndic l'a mandaté en usant de sont devoir d'agir (dsl j'ia pas le texte exact).
Les expertises structures ont été réalisé par un BET structure que le syndic a mandaté puis le SDC l'a ratifié.
(l'arrêté de péril que ce copro a pris envers le SDC disait que l'immeuble avait des problèmes structurels!)
La nouvelle ruse de ce copro est depuis début 2016 de ne pas payé ses charges, notamment la toiture (14k€ sur les 19 qu'il doit).
Deux décisions de juges de la mise en état sur les deux dossiers vienne de nous donner raison, 1 en refusant la suspension de la seconde résolution contesté, 2 en acceptant que le nouveau syndic dépose ses conclusions.
Dernier rebondissement, ce copro veut et va vendre.
Voili voulou
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Posté - 04 nov. 2016 : 15:37:36
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papy : Les 104 000€ de préjudice résulte de 4 ans d'arrêté de péril maintenu et voulu par ce copro.
Seul le juge donnera le montant d'un préjudice ! cela est votre calcul ? Qui a subit ce préjudice ? le SDC ? vous ? C'est l'avocat du SDC qui a chiffré ce préjudice.
papy :"blue] Les expertises structures ont été réalisé par un BET structure que le syndic a mandaté puis le SDC l'a ratifié."
Aucun juge n'a demandé un expert judiciaire ? cette expertise sera aussi contestée. Le SDC a t'il pris un avocat ? on dira que personne ne gère ce dossier sérieusement.
papy : en acceptant que le nouveau syndic dépose ses conclusions.
??? vous voulez dire l'avocat du SDC.
papy : "La nouvelle ruse de ce copro est depuis début 2016 de ne pas payé ses charges, notamment la toiture (14k€ sur les 19 qu'il doit)."
NON ce n'est pas une ruse, cela n'a aucun rapport avec ces 2 procédures.
" nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude " ; un grand principe juridique que cette collectivité copro ne connait pas.
Le syndic doit prendre les mesures pour récupérer les dettes; ce copro. n'échappe pas à la règle.
papy : et votre CS? il suit ce dossier ? une affaire qui dure 4 ans ne doit pas laisser le CS indifférent et TOUS les copros, vous parlez d'une mise en péril. C'est une chose très sérieuse. Syndic doit rendre compte de leur action et le CS de son controle devant l'AG chaque année.
papy :"Deux décisions de juges de la mise en état sur les deux dossiers vienne de nous donner raison, 1 en refusant la suspension de la seconde résolution contesté, 2 en acceptant que le nouveau syndic dépose ses conclusions.[/blue]"
Difficile à saisir le sens de cette phrase.
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Papy
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Posté - 04 nov. 2016 : 16:03:02
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Vous dites 4 ans de procédures :
Péril en mai 2013:
Le "Syndic A" propose un Architecte en Avril 2013 (architecte corrompu), le SDC accepte le principe de l'audit/mission mais demande a mettre en concurrence (en gros un autre architecte).
Suite au refus de prendre cet architecte ce copro prend un arrêté de péril imminent en Mai 2013 .
Des travaux urgents sont fait avec grand mal suite a des trous dans la trésorerie (fin des travaux Sept 2013), mauvaise clef de répartition , retard de paiement, travaux sans AG.....
Multiple mise en demeure effectué pour obtenir du "syndic A" d'autre maitre d'oeuvre/archi pour réaliser l'audit de l'immeuble et définir les travaux + vote en AG du ravalement du pignon (non payé par 2 copro avec qui la collectivité était en négociation commerciale).
Mai 2014 demande de résolution de réaliser les audits.. par un maitre d'oeuvre, le "syndic A" renvoie l'AG ordinaire a Septembre 2014 (hors délai GRRRRR).
La résolution est voté mais le "syndic A" trafic le PV en mets rejeté pfffffff.....
Une donation est faite....
Une demande d'une nouvelle AG est faite pour voter le même maitre d'oeuvre fin Octobre 2014, le "syndic A" renvoie l'AG a début Janvier 2015 et la résolution est voté et adopté....
Puis les contestations arrivent avec un changement de syndic en Septembre 2015 car le "syndic A" refuse que se soit fait en Juin 2015 (élection municipale).
Il a donc fallu 18 mois pour voter un maitre d'oeuvre en charge de la réhabilitation de l'immeuble, puis 18 mois de procédure.
Le temps de la copro avec un syndic et un copro collectivité local voyou est assez long.... |
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Posté - 04 nov. 2016 : 16:39:26
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papy : " Le temps de la copro avec un syndic et un copro collectivité local voyou est assez long.... Le "Syndic A" propose un Architecte en Avril 2013 (architecte corrompu)... "
Beaucoup d'accusations !
papy : Multiple mise en demeure effectué pour obtenir du "syndic A" d'autre maitre d'oeuvre/archi pour réaliser l'audit de l'immeuble et définir les travaux
Mai 2014 demande de résolution de réaliser les audits.. par un maitre d'oeuvre, le "syndic A" renvoie l'AG ordinaire a Septembre 2014 (hors délai GRRRRR).
La résolution est voté mais le "syndic A" trafic le PV en mets rejeté pfffffff...
Si l'on comprend ces propos, c'est ce syndic A qui ne fait pas du tout son boulot, et en aucun cas le copro/collectivité
Que veut dire une AG hors délai ( GRRRRR)? fin du mandat du syndic ? une AG c'est tous les ans, et obligatoirement dans les 6 mois de la fin de l'exercice
De plus le responsable de ce PV " bidouillé" n'est PAS le syndic, mais le SEUL président de séance. Et si personne ne conteste ce vote, après le délai art42 de 2 mois cette résolution est incontestable.
papy : début Janvier 2015 et la résolution est voté et adopté....
Enfin !!!
Mais papy : Puis les contestations arrivent avec un changement de syndic en Septembre 2015 car le "syndic A" refuse que se soit fait en Juin 2015 (élection municipale).
Incohérence. Les élections municipales n'ont rien à faire dans des travaux privés d'une copropriété !!!
DE plus, pour contester des résolutions il faut être opposant ou défaillants, et l'article 42 du décret fixe un déali de 2 mois après la réception du PV. Une AG en janvier, et des contestations en septembre ?? impossible, le syndic à 2 mois pour renvoyer les PV, plus les 2 mois de l'article 42 , en mai plus de contestation possible. Sa plainte ne sera donc pas recevable par le juge.
En tous les cas, le grand responsable semble être ce syndic A. Quid du Conseil syndical fantome ?
Dossiers mal montés par un avocat, si il existe ?; le syndic, et aucun controle du CS, ....... la justice est logue, c'est vrai,... mais encore faut il bien préparé et suivre les dossiers.
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nefer
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Posté - 04 nov. 2016 : 16:52:29
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ce copropriétaire a tout à fait le droit de vendre...s'il trouve un acheteur
concernant les litiges et procédures en cours, les parties en font leur affaire personnelle , au besoin par des clauses conventionnelles dans le compromis et l'acte de vente: c'est leur affaire, pas celle du syndicat
lorsqu'un jugement sera devenu éxecutoire, le syndic en place ce jour là executera les jugements ou arrêts
il semblerait que les autres copropriétaires , dés le début d'une de ces procédures, n'aient peut être pas pris les bonnes décisions ou un avocat spécialisé... |
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Sujet |
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Contestatair AG au TGI vend av fin proces 
