Universimmo.com - art 1384 -> art 1242 ?

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caminade
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Posté - 06 oct. 2016 : 16:12:11

Bonjour,

un voisin a laissé envahir ses bambous mon terrain . En conséquence
je veux le contraindre à les enlever ainsi que les radicelles au titre de
Article 1384 du code Civil "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".

Or , après vérification, cet article ne correspond plus à cette définition . Maintenant cette dernière est dans l'article 1242 .

je voudrai savoir si mes affirmations sont correctes .

Merci

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