Universimmo.com - Interdiction toiture terrasse vegetalisées

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Interdiction toiture terrasse vegetalisées

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Sujet

NicoNico66
Nouveau Membre

1 message
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Posté - 21 sept. 2016 : 15:56:01

Bonjour,

Je prépare mon avant projet de construction.
La forme de mon toit est difficilement réalisable avec une couverture complète en tuile et m'oblige à passer avec une petite partie en toiture terrasse.
Seulement dans le PLU il est interdit de réaliser une toiture terrasse inaccessible.
J'ai donc demandé a la maire si une toiture terrasse végétalisée serait acceptée.
Idem si non accessible refusé.

J'ai donc montré aux services de la mairie la question n°3140 posée au ministre de l'environnement qui réponds:

"En application de l'article L.111-6-2 du code de l'urbanisme, l'article R.111-50 du même code dresse la liste des
dispositifs, matériaux ou procédés auxquels les dispositions d'urbanismes contraires ne peuvent pas être opposées,
en cas de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Les toitures végétales favorisant la retenue des eaux
pluviales relèvent de cette liste, à double titre. Elles constituent en effet des matériaux d'isolation thermique, au
sens du 1° de l'article R.111-50 qui évoque expressément les végétaux en toiture. Il y a en outre lieu de considérer
qu'une toiture végétale destinée à retenir les eaux de pluie constitue un équipement de récupération des eaux de
pluie correspondant à des besoins de consommation domestique, au sens du 4° de l'article R.111-50. Par
conséquent et conformément à la volonté du législateur, les dispositions d'urbanisme dès lors qu'elles s'opposent à
l'installation de toitures végétales, ne doivent pas être appliquées."

La mairie me répond qu'ils n'interdisent pas les toitures terrasses végétalisées mais les conditionnent à être accessibles.

Pouvez vous me donner votre avis ?

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 21 sept. 2016 : 16:24:26

faites une trappe.....
Sinon....bien vu !