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ESTEPHE
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 Posté - 08 sept. 2016 : 09:03:52
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Bonjour, 
Après des travaux, j'ai retrouvé un locataire mais mon appartement a été vacant pendant 4 mois :
- trois mois pour demande de devis, démarches et travaux
- un mois de recherche d'un nouveau locataire.
J'ai vu sur internet qu'il est possible d'avoir un dégrèvement de taxe foncière quand une location reste vacante trois mois, si la vacance ne vient pas de la volonté du bailleur.
Ma question : ce délai de trois mois part il de la date de l'annonce de mise en location ou de la date de la fin de la location du locataire précédent ?
Dans le premier cas, je ne peux avoir de dégrèvement puisque je n'ai qu'un mois de vacance à partir de l'annonce. Dans le deuxième, c'est bon.
Merci de bien vouloir me faire part de votre expérience et de vos avis.
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Édité par - ESTEPHE le 08 sept. 2016 09:05:43 |
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 Posté - 08 sept. 2016 : 09:15:21
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Il faut que l'inoccupation ne soit pas de votre fait.
Faire des travaux ne répond donc pas à l'exigence.
Proposer à la location et ne pas avoir de locataire y répond.
En revanche, le dégrèvement ne peut être accordé que pour une période minimale de 3 mois consécutifs francs.
Un mois n'est donc pas suffisant. |
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ESTEPHE
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Posté - 08 sept. 2016 : 09:32:37
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Merci, Ribouldingue, pour votre réponse claire et précise.
Donc, je ne peux bénéficier d'un dégrèvement puisque je n'ai qu'un mois de vacance à partir de l'annonce de la mise en location.
Vous précisez qu'il faut que l'inoccupation ne soit pas du fait du bailleur et que faire des travaux ne répond pas à cette exigence.
En règle générale, qu'en est il si les travaux ne sont pas du seul désir du bailleur mais sont nécessaires suite aux dégradations du précédent locataire et inscrites sur l'état des lieux de sortie ? |
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Posté - 08 sept. 2016 : 09:47:28
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En ce cas c'est plaidable. |
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ESTEPHE
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Posté - 08 sept. 2016 : 10:23:01
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"C'est plaidable."
Comment ? Marche à suivre ? Avez vous l'expérience ? Ou d'autres personnes ?
Je ne suis heureusement pas concerné mais cela peut intéresser d'autres IUnautes.
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Posté - 08 sept. 2016 : 13:02:39
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Vous faites une demande de dégrèvement par dépot d'une réclamation a votre SIE (en meublé) ou SIP (en foncier nu).
Vous devez justifier des éléments, donc produire les baux, état des lieux d'entrée, de sortie, copie d'annonce, mandats a des agences, mails, etc...
Si vous voulez montrer que l'inoccupation due au travaux est imputable au précédent locataire, il faut donc prouver par EDL de sortie et devis, puis ordre de travail si la durée est longue.
Après, les impôts sont en général compréhensifs, mais rien ne dit qu'ils vont dire oui, auquel cas il faut re-réclamer voire 'adresser au médiateur, ou aller devant un Juge au tribunal administratif.
QUand on donne les éléments sans qu'ils soient demandés, et qu'ils répondent a toutes les questions demandées sans que la personne n'ait a se demander ou est le loup, vous avez pas expérience beaucoup plus de chances que la réclamation soit acceptée. |
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ESTEPHE
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Posté - 09 sept. 2016 : 08:36:31
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Encore merci, Ribouldingue, pour ces renseignements.
Bonne journée. |
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Dégrèvement taxe foncière vacance location 
