|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 07 sept. 2016 : 09:08:32
|
Problématique : un bailleur percevait de son locataire une partie du loyer directement versée par la CAF (au titre du versement directe de l'AL ou de l'APL).
Or si le locataire présentait un impayé de loyer, et que la CAF en était elle-même informée, alors la CAF suspendait aussi la part d'allocation versée au bailleur.
Ceci causait alors une double peine au bailleur, puisqu'en ce cas, c'était alors l'intégralité du loyer qui n'était plus versé, dans la mesure ou la CAF suspendait les versements de l'allocataire au motif qu'il ne payait plus sa part.
Résultat de cette politique : quel était alors l'intérêt pour le bailleur privé de prendre un risque en sélectionnant un candidat locataire potentiellement enclin à faire une demande d'APL et/ou d'AL, si il y avait un risque total d'impayé de loyer, en cas de défaillance du locataire.
D'autant que la situation mettait alors le bailleur en réelle difficulté et qu'il devait continuer de s'acquitter des charges du logement ainsi occupé par un locataire totalement défaillant.
En gros il était demandé au bailleurs privés de supporter ce que les offices HLM toléraient. Sauf que les offices HLM ont bien plus de facilité d’expulsions locatives que le simple bailleur privé.
Pour équilibrer la situation...
Le décret 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement (publié au JORF le 7 juin 2016 - texte 18) permet de mettre en place la continuation du versement des aides au logement aux allocataires en difficulté, mais "de bonne foi" (indique le ministère, sans préciser comment ce critère peut être évalué.)
Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...748/jo/texte
La mesure est applicable depuis le 1er septembre 2016.
Le texte harmonise également les différentes définitions de l’impayé qui est désormais égal à un montant équivalent à deux échéances de loyer hors charges. Les Pouvoirs Publics promettent, de plus, de réduire les délais de procédure : entre 8 et 11 mois au maximum, contre 9 à 16 mois aujourd’hui.
Une politique qui va dans le bon sens pour les bailleurs ayant choisi le système du tiers payant (notamment ceux qui remboursent un crédit avec les loyers) qui peuvent désormais continuer à percevoir les APL alors même que leur locataire est défaillant… et ce jusqu’à ce que celui-ci règle sa dette ou quitte le logement après une procédure classique d’expulsion qui devrait donc prendre moins de temps…
Attention : pour bénéficier du dispositif, le bailleur doit déclarer la situation d’impayé à l’organisme payeur (Caisse d’allocations familiales ou Mutualité sociale agricole) dans un délai de deux mois suivant la constitution de l’impayé (sauf si la dette a été réglée entre-temps en totalité) et justifier qu’il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance.
De plus...
Le Décret 2016-748 du 6 juin 2016 met aussi en place une procédure simplifiée pour les impayés de loyer d'un montant ne dépassant pas 100 €. Mais Un arrêté doit préciser les conditions requises pour la mise en œuvre de cette procédure (donc y plus qu'à attendre l'arrêté correspondant) :
- https://www.service-public.fr/parti...roits/F32037
|
 |
|
 |
 |
 |
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 07 sept. 2016 : 09:46:32
|
Etonnant car depuis plusieurs anées, déjà , l'allocation n'était jamais coupée, pourvu que le locataire prouve que ses revenus lui donne droit.
En revanche, la Caf envoyait au bailleur et au locataire une demande de signer un engagement de résorbsion de la dette (plan d'apurement, un formulaire de la Cfa existe) qui était a signer dans un délai de 9 mois si je me souviens bien, faute de recevoir ce document ou que la dette ait été résorbée totalement ou du moins en grande partie ALORS la caf coupait les allocations.
Quand aux délais de procédures, il sont honteusement longs pour un pays développé, et 8 à 11 mois, même si c'est un peu mieux, c'est encore honteusement élevé.
Il suffit d'ailleurs qu'une des deux parties veuille faire trainer pour que a coup de trois report on double aisément le délai actuel, donc deux ans et demi à trois ans. Il y a la une vraie situation inique qui fait que en France il est difficile de faire appliquer la loi mais chacun le sait et aucun candidat au aucune élection ne s'intéresse à ce problème |
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 07 sept. 2016 : 10:39:20
|
|
|
|
|
3
Posté - 07 sept. 2016 : 12:40:55
|
J'ai la même lecture.
Je m'apercois que j'ai omis de vous remercié d'avoir partagé cette information, importante. C'est fait. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
AL/APL maintenue même en cas d'impayé de loyer 
