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Laurent CAMPEDEL
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Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Posté - 13 mai 2009 :  21:34:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Préambule : j'ai constaté récemment que plusieurs de mes éclairages étaient repris sur le web. Si mes textes sont effectivement postés sur un forum public, il reste néanmoins ma propriété intellectuelle. Ceci étant rappelé, j'autorise qu'ils soient repris, même intégralement, mais à la condition express que vous me citiez en tant qu'auteur, et que vous me contactiez préalablement via la fonction courriel de ce site. Merci.

Le 1er octobre 2007, une réforme importante du code de l'urbanisme a eu lieu. Et elle a été complétée et modifiée depuis.

Présentées par le ministère comme des simplifications pour les administrés, elle fut et demeure au contraire une réelle complication pour ceux-ci en raison des pièces de dossier maintenant demandées.
Depuis cette date, il est devenu quasiment aussi compliqué de faire une Déclaration Préalable qu'un Permis de Construire.
Ce sont en fait les services de l'état qui ont vu leur travail grandement se simplifier (afin de pouvoir diminuer encore et toujours le nombre de fonctionnaire).

Eclairage en cour de mise à jour pour être conforme aux textes au 1er mars 2012.

Des obligations de la loi :
  • Selon l'article L431-1
  • , un permis de construire doit être élaboré par un architecte.
    Les Déclarations Préalables n'étant pas citées dans cet article, il n'y a donc aucune obligation de ce genre à leur propos, et ce quelle que soit la surface du bâtiment sur lequel les travaux sont prévus.
  • L'aliéna a) de l'article R431-2 dispense du recours obligatoire à un architecte lorsque la Surface de Plancher n'excède pas 170m2.
    Cette surface doit être considérée au regard de l'ensemble du bâtiment une fois les travaux terminés mais pas au regard de l'ensemble des bâtiments présents sur la parcelle. Voir cette réponse ministérielle.
    Par exemple, si votre maison fait plus de 170m² de SP, vous ne pourrez déposer un PC sans architecte que si le bâtiment projeté est clairement séparé de la maison, et ce même si le bâtiment projeté n'est qu'un garage et n'est donc pas de le SP.




Voici les liens vers les nouveaux formulaires.
Ces formulaires sont rendus obligatoires par les arrêtés A431-1 et A431-4.
Ces formulaires ont été annexés à un arrêté du 11 septembre 2007 (et ont remplacé ceux annexés à l'arrêté du 6 juin 2007).

-Déclaration Préalable

-Permis de construire une maison individuelle

A noter que les bordereaux de dépot des pièces jointes sont également à joindre à la demande d'urbanisme (articles A431-2 et A431-5).
Ces bordereaux délimitent exactement ce que vous devez fournir et l'administration ne peut rien vous demander d'autre.
En particulier, les vues en plan de l'intérieur de votre construction ne sont plus à fournir. Une mairie qui vous les exige est maintenant clairement hors la loi. Avant, une tolérance de la loi permettait de demander toutes pièces que l'instructeur jugeait utiles. Les vues en plans étaient donc systématiquement demandées. Mais maintenant, c'est fini.
La notice générale précise page 21 la liste des pièces à fournir pour un Permis de Construire une Maison Individuelle ou ses annexes, et page 27 pour une Déclaration Préalable. Et pour une déclaration préalable, des listes sont données en fonction de la nature des travaux. Ainsi, pour une demande de cloture, seules les pièces DP1, DP2, DP6, DP7 et DP8 sont exigibles.
(manque pour l'instant la référence de l'arrêté, s'il existe, qui rend cette notice opposable)


A propos de ces 2 autorisations d'urbanisme, les particuliers doivent absolument comprendre que la Déclaration Préalable (ex Déclaration de Travaux) n'est en rien un simple geste déclaratif comme son nom donne très faussement à le croire.
En fait, il faut considérer qu'une Déclaration Préalable = demande d'Autorisation de Travaux.
Car non seulement il faut réaliser cette formalité avant que tous travaux soient entrepris (comme le précise maintenant le mot "préalable"), mais en plus le choix n'est pas libre dans les travaux que l'on souhaite faire.
En déposant ce dossier, on n'informe pas l'administration de ce que l'on va faire ou de ce que l'on a fait, on lui demande l'autorisation de le faire. Et celle-ci peut très bien les refuser s'ils ne respectent pas les règles d'urbanisme.
Donc, que ce soit clair dans les esprits : une déclaration n'en est pas une. C'est autant une demande d'autorisation qu'un Permis de Construire.

De là, on peut se poser plus efficacement la question des différences qu'il y a entre un PC et une DP, d'un point de vue documents à fournir.
Et cette différence est vraiment très faible si vos travaux modifient le volume extérieur d'un bâtiment existant. Pour un PC, il faut en plus d'une DP... la notice écrite décrivant le terrain et présentant le projet (un blabla sur le parti pris architectural : pourquoi on a inventé la maison de cette forme, de cet aspect, à cet endroit là).
Autant le dire : rien.
Si vous voulez changer les fenêtres de votre maison, il y a quasiment autant de pièces graphiques à fournir que si vous construisiez la maison !
Notons la différence de délai d'instruction : 2 mois pour un PC de maison individuelle et 1 mois pour une DP. Dans la vie d'un bâtiment prévue pour durer le siècle...
Donc, si vous modifiez le volume extérieur d'un bâtiment existant et que le service instructeur estime que ces travaux relèvent du PC et non de la DP, ne perdez pas trop de temps à discuter si le PC n'a pas à être élaborer par un architecte. Le jeu n'en vaut pas la chandelle !
Même remarque pour les abris de jardin et autres extensions. Hors recours obligatoire à un architecte en cas de PC, ça ne vaut vraiment plus le coup de se restreindre à ne pas dépasser les fatidiques 20m2 !



D'après la loi, DP ou PC ?


Pour calculer la SP, allez lire mon éclairage à ce sujet.

Pour les constructions neuves.
    Sont exonérés de formalités administratives :

    • Article R421-2, alinéa d)
      Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés
      Plus de formalité pour faire une pataugeoire pour les bambins.


    • Article R421-3, alinéa a)
      Les murs de soutènement
      Ceux-ci sont donc maintenant officiellement exonérés.

    • Article R421-5, alinéa d)
      d) La durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.
      Les cirques n'ont enfin plus besoin d'un PC à chaque installation !



    Sont soumis à l'obtention d'une Déclaration Préalable :


    • Article R421-9, alinéa f)
      Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts
      Fini l'ambiguïté concernant l'installation des couvertures de piscine : il faut une DP et non un PC.



Pour les travaux portant sur des constructions existantes, les modifications sont plus importantes.


    Sont soumis à permis de construire :

    • Article R421-14, alinéa a)
      Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés
      Sans commentaires


    • Article R421-14, alinéa b)
      Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2
      Si vous êtes en zone U de votre PLU, le seuil entre DP et PC passe de 20m² à 40m² !
      Enfin, sauf si la SHON finale dépasse 170m². Dans ce cas, c'est PC + architecte obligatoire.
      Mais bon, comme je l'explique plus haut, vu qu'il n'y a quasiment pas de différence entre une DP et un PC, l'intérêt de la chose... est surtout dans la tête de ceux qui écrivent le texte. Point de vue travail pour vous, ça ne changera rien du tout.

    • Article R421-14, alinéa c)
      Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R123-9.
      Nota reporté en fin d'article : les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal

      Voilà un alinéa et son nota qui révolutionne le changement de destination.
      D'abord, on a enfin officiellement la liste exhaustive de ces destinations !
      Le procédé est un peu cavalier car on nous renvoi dans un article édictant en fait les destinations que peuvent avoir les terrains d'une commune concernée par un PLU.
      Mais ne soyons pas fine bouche et acceptons donc ces destinations pour des bâtiments, à savoir :

      • l'habitation

      • l'hébergement hôtelier

      • les bureaux

      • le commerce

      • l'artisanat

      • l'industrie

      • l'exploitation agricole

      • l'exploitation forestière

      • la fonction d'entrepôt


      Et le nota enfonce le clou en précisant bien que les locaux accessoires d'une construction (donc, dans le cas d'une maison, son garage, son bûcher, son abri de jardin, sa remise à bricoler, etc.) ont la même destination que la construction elle-même. Les services instructeurs qui imposaient encore un PC pour aménager le garage, la remise, ou l'abri de jardin, etc., en confondant allégrement surface aménageable et surface habitable, auront beau jeu maintenant de justifier leur changement de pratique en invoquant le changement de la loi...

      Et la deuxième révolution de cet alinéa, c'est qu'il défini quelles est la nature des travaux obligeant à PC.
      Ainsi, la réfection de la peinture et autres décorations intérieures, ainsi que la modification de cloisons, ne constituent plus officiellement des travaux.
      Seuls ceux touchant à les structures porteuses du bâtiment ou aux façades obligent à PC en cas de changement de destination.
      Ainsi, la transformation d'un ancien magasin en logement est possible sans PC. Idem pour l'aménagement d'un loft dans un ancien atelier. Etc.


    • Article R421-14, alinéa c)
      Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur... existants (mot "rajouté" par une réponse ministérielle, avec d'autre précisions bienvenues...
      Encore une révolution.

      Pour comprendre cet alinéa, je considère qu'il ne concerne pas les cas où la modification des volumes existants créés de la surface. Rien dans la rédaction de cet alinéa ne permet de le faire, leur emploi simultané mène à des non-sens idiots (enfin, plus idiots encore que ceux que j'énonce ci-dessous).

      Ceci étant dit, il a donc une portée limitée à des cas très particuliers.

      Son application principale est à priori la surélévation de la toiture d'un bâtiment.

      Si cette surélévation est accompagnée de création de fenêtre de toit, une DP suffit (pour modification de l'aspect extérieur).
      Si par contre cette surélévation s'accompagne de la création de fenêtre dans les murs extérieurs, alors il faut un PC.

      Ca, c'est facile.
      Mais que faut-il penser de la création d'une véranda sur la terrasse d'un immeuble (donc modification de volume sans création de surface SHOB) ?
      Qu'on ne perse ni n'agrandie de fenêtres, mais qu'on ne fait qu'en créé une seule, très grande ?

      Et que faut-il penser de la fermeture d'une loggia d'angle d'immeuble par une baie vitrée ?
      Car là aussi on modifie le volume puisque l'on clos un espace auparavant ouvert.
      Et alors, cette fenêtre, elle constitue une fenêtre dans le mur extérieur ou pas ?
      Le mur extérieur après ou avant travaux d'ailleurs ?

      Pour l'instant, la réflexion suit son cour...
      Jusqu'a j'espère la suppression de cet alinéa...


    • Alinéa maintenant effectivement supprimé par la réforme de 2012.


    Sont soumis à Déclaration Préalable :

    • Article R421-17, alinéa a)
      Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant
      Est donc compris ici par exemple la réfection de la toiture. Si changer 1/3 tuiles n'est qu'une réparation ordinaire (et donc non soumis à DP), déposer toutes les tuiles pour en mettre d'autre (même du même modèle) est soumis à DP.
      Si vous repassez un coup de vernis sur le volet, passe encore.
      Mais si vous en changez la couleur après un décapage en règle, c'est DT.


    • Article R421-17, alinéa b)
      Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R123-9. ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal
      Encore une révolution.
      Si seuls les changement de destination provoquant des travaux touchant la structure porteuse ou les façades sont soumis à PC, tous les autres sont soumis à DP, et ce sans même qu'il n'y ai de travaux !
      Donc, tout changement de destination est maintenant soumis à autorisation d'urbanisme, qu'il y ai ou non besoin de travaux pour le réaliser.


    • Article R421-17, alinéa f)
      Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à cinq mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ce dernier seuil est porté à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixé à l'article R. 431-2 du présent code.
      Adaptation par la réforme de 2012 de cet l'alinéa en fonction de celui définissant les travaux soumis à PC.
      Si vous êtes en zone U du PLU, de 0 à 40m² de SHOB, vous pouvez vous contenter d'une DP (sauf si vous dépassez les 170m² de SHON).


    • Article R421-17, alinéa g)
      Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette
      Et enfin la dernière révolution, la prise en compte d'un changement entre SHOB et SHON !
      Ainsi, pour transformer plus de 10m2 de son garage ou de sa cave en séjour ou en chambre, c'est DP obligatoire !
      Idem pour les travaux en combles .


Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 31 déc. 2013 16:51:44

myron
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 1 Posté - 24 juil. 2009 :  22:10:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Qu'entend on par "locaux accessoires d'un bâtiment" dans l'art icle R421-17 alinéa b?
Si le local est entièrement intégré au bâtiment (globalement défini en tant qu'habitation dans l'acte d'achat) peut il s'agir d'un local accessoire ?

o Article R421-17, alinéa b)
Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R123-9. ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 juil. 2009 :  00:00:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'ancien chais placé à coté de votre habitation, transformé en remise, est de destination habitation..
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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carmavara
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 09 oct. 2009 :  16:00:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
j'ai une maison avec une écurie séparées d'environ 50m. Lors de l'obtention de pc des écuries, il était spécifié que je ne pouvais pas les transformer en habitation (1977). Or aujourd'hui, il semblerait que ce batiment soit considéré de même nature que ma maison, soit à destination d'habitation (si j'ai bien compris... mais je n'en suis pas sûre, pardonnez mon ignorance ). Désireuse de transformer cette écurie en studio pour mes enfants, sans toucher aux façades ni aux ouvertures, en fermant seulement le préau (en angle) par 2 baies vitrées ... suis-je dans la légalité? et quelles démarches dois-je faire?
merci d'avance de votre réponse.

Édité par - carmavara le 09 oct. 2009 16:02:29

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 09 oct. 2009 :  17:10:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Et que faut-il penser de la fermeture d'une loggia d'angle d'immeuble par une bée vitrée ?
Car là aussi on modifie le volume puisque l'on clos un espace auparavant ouvert.

Doit-on encore attendre ?
On va déjà attendre l'avis de Laurent !
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 09 oct. 2009 :  18:03:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si vous fermez le préau vous modifiez l'aspect des façades et vous transformez de la SHOB en SHON... donc DP.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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carmavara
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 09 oct. 2009 :  18:15:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour votre réponse, mais la question est aussi de savoir si je peux transformer l'écurie en habitation alors que sur le permis de construire il était stipulé en 1976 que je n'en avais pas le droit, autrement dit, la nouvelle législation a-t-elle modifié cela?
merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 09 oct. 2009 :  18:17:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oubliez gentiment l'ancien PC et tentez le coup...
surtout, le règlement d'urba local (POS-PLU) a pu changer en trente ans...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 oct. 2009 18:42:50

Blussae
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 09 oct. 2009 :  19:45:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Selon moi, qu'importe si la règlementation locale a été modifiée en la matière. A partir du moment ou l'écurie n'est pas liée à une activité professionnelle, elle a la même destination que le local principal, qui est je présume la maison, soit habitation: R421-17 b)

Édité par - Blussae le 09 oct. 2009 19:52:54

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 09 oct. 2009 :  22:51:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, Blussae, dans le principe du droit vous avez parfaitement raison... mais dans la réalité, peu de communes ont bien compris ça... et aller parcourir rapidement le règlement d'urbanisme pour vérifier si la construction qu'on veut modifier est conforme aux règles actuelles du PLU peut éviter de longues luttes inutiles et chronophages.

on ressort les arguments de droit s'ils sont utiles...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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carmavara
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 09 oct. 2009 :  23:41:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour vos réponses.
dans ma commune, le plu est en cours de réalisation, me conseillez-vous de faire ma demande avant l'adoption du plu ou d'attendre qu'il soit en place?
je sais, j'en pose beaucoup des questions!!!!!!! mais je profite de vos lumières ;-)

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 09 oct. 2009 :  23:44:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
actuellement, vous avez quoi : un POS, une carte communale, rien ?
quel type de zonage est prévu pour votre secteur dans le projet de PLU ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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carmavara
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 09 oct. 2009 :  23:59:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
nous avons un pos où je suis dans la zone nc, j'avais eu mon permis de construire la maison jute au passage du pos, par dérogation car non agricultrice. mais je ne sais pas ce qui est prévu pour le plu, et comme je suis en mauvais treme avec mon maire, je ne peux pas trop communiquer....
je me renseignerai auprès de mes voisins et je vous le dirai.
Bonne soirée et encore merci.

Édité par - carmavara le 10 oct. 2009 00:07:47

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 10 oct. 2009 :  00:08:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
inutile d'attendre alors...sauf si la zone s'est urbanisée et est appelée à être classée en U ...

si elle devient A -agricole pure-, ce sera plus compliqué... à obtenir, même si, en droit, la construction est bien une simpe dépendance d'une habitation..
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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carmavara
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 14 Posté - 10 oct. 2009 :  00:17:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ok merci de vos lumières et vos conseils.

Blussae
Contributeur actif

144 message(s)
Statut: Blussae est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 17 avr. 2010 :  16:27:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL

Alors ne vous restreignez plus et dépassez tant que vous le voulez les fatidiques 20m2 pour vos auvents et autres garages !
Juste une petite remarque. Les auvents, ne prenant en principe pas appui au sol, ne créent pas de SHOB. Pour le reste, c'est très bien

Vous pourrez supprimer ce message pour ne pas laisser trace de votre... écart de précision.

Édité par - Blussae le 17 avr. 2010 16:41:42

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 17 avr. 2010 :  16:48:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La difinition académique précise seulement que c'est un petit toit, généralement devant une porte d'entrée, servant à garantir le visiteur de la pluie. Elle ne dit nullement s'il y a ou non poteau pour la soutenir.
Et ce constructeur en met justement : http://www.batibois.org/Adherents/A...ePoutres.htm

Ensuite, plus loin que l'académie, l'usage fait que le petit toit peu être grand et qu'on appelle en fait auvent toute construction non fermée permettant de se tenir à l'abri de la pluie ou du soleil, que ce soit pour les hommes (http://www.architecte-en-provence.c...n_pierre.php) ou pour les voitures (http://www.bosset-batiments.com/auvents.php).

Et il peut être fichtrement grand ce toit : http://www.scmf.com.fr/5concours2.php?annee=1988 (première construction).

Dans le même genre, lorsque vous vous servez de l'essence à la station, vous le faites sous un grand auvent.

Voili voilà.
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 17 avr. 2010 16:50:42

clawel
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 23 avr. 2010 :  16:10:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Nous venons d’acheter une maison avec mon ami. Celle-ci comprend un « garage », pièce de 40m² fermée, avec deux portes, d’une hauteur de plafond de plus de 1,80 m, qui pour l’instant sert de pièce de stockage.

Nous souhaiterions aménager cette pièce (séjour, chambre et cuisine, et escalier intérieur menant à l’étage).

Nous souhaiterions réaliser ces travaux très rapidement, et je voudrais savoir :
• si nous pouvons considérer que cette pièce est actuellement comptabilisable en SHON, dans ce cas, avons-nous une déclaration de travaux préalables à faire ?,
• ou si cette pièce doit être comptabilisée en SHOB.

De plus, nous envisageons deux options concernant les portes actuelles :
• soit le remplacement par des portes un peu plus petites, ou de même taille,
• soit le remplacement d’une des portes actuelles par une porte d’entrée + 1 fenêtre.

Quelles seraient les conséquences de ces modifications ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 18 Posté - 25 avr. 2010 :  15:19:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par clawel

Bonjour,

Nous venons d’acheter une maison avec mon ami. Celle-ci comprend un « garage », pièce de 40m² fermée, avec deux portes, d’une hauteur de plafond de plus de 1,80 m, qui pour l’instant sert de pièce de stockage.

Nous souhaiterions aménager cette pièce (séjour, chambre et cuisine, et escalier intérieur menant à l’étage).

Nous souhaiterions réaliser ces travaux très rapidement, et je voudrais savoir :
• si nous pouvons considérer que cette pièce est actuellement comptabilisable en SHON, dans ce cas, avons-nous une déclaration de travaux préalables à faire ?,
• ou si cette pièce doit être comptabilisée en SHOB.

Un garage, même s'il sert pour l'instant de débarras, reste un garage, et donc de la SHOB.
Et transformer plus de 10m2 de SHOB en SHON doit se faire via l'obtention d'une Déclaration Préalable.
citation:

De plus, nous envisageons deux options concernant les portes actuelles :
• soit le remplacement par des portes un peu plus petites, ou de même taille,
• soit le remplacement d’une des portes actuelles par une porte d’entrée + 1 fenêtre.

Modification de façade => DP
citation:

Quelles seraient les conséquences de ces modifications ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 25 avr. 2010 15:20:35

clawel
Nouveau Membre

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Statut: clawel est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 26 avr. 2010 :  19:08:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse, au moins c'est clair :) Je suis soulagée aussi de voir que nous n'aurons pas beosin de permis de construire, y compris si nous voulons remplacer la porte de garage par une porte plus une fenêtre.

Merci d'avoir été si rapide :)

gloran
Contributeur senior



968 message(s)
Statut: gloran est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 27 avr. 2010 :  13:29:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Si l'on déclare une construction de type, forme et taille d'un abri de jardin comme étant un garage à vélo, ceci constituera-t-il de la SHOB au lieu d'être de la SHON ?

Merci,

Cordialement,
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