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Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
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 61 Posté - 18 nov. 2016 :  16:46:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par mfld

citation:
Initialement posté par Gédehem

C'est la procédure : devant le TGI, avocat obligatoire, peu importe le type d'action..
Mmm... même pour les référés ?
Justement non : pour les procédure en référés devant le TGI, un copropriétaire peu saisir le tribunal et faire la demande d'ordonnance sans avocat.

Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.

Édité par - Luc Standon le 18 nov. 2016 16:48:50

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 62 Posté - 18 nov. 2016 :  17:51:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Au TGI, l'avocat n'est pas obligatoire en référé

Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Revenir en haut de la page 63 Posté - 18 nov. 2016 :  19:24:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Au TGI, l'avocat n'est pas obligatoire en référé
Oui c'est exactement la réponse que j'apportais dans mon message #61...
Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
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ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 64 Posté - 18 nov. 2016 :  21:32:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Désolé, Luc, quand j'ai posté, j'ai fait une mauvaise manipulation (Oubli de rafraichissement du fil) et je n'ai pas vu votre post.

chenkak
Contributeur senior

611 message(s)
Statut: chenkak est déconnecté

Revenir en haut de la page 65 Posté - 18 nov. 2016 :  22:21:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui mais dans le cas de désignation de syndic par le tribunal dans le cadre de l'article 17, quel est le lien ou rapport avec le référé que vous mentionnez ???

mfld
Contributeur actif



France
485 message(s)
Statut: mfld est déconnecté

Revenir en haut de la page 66 Posté - 18 nov. 2016 :  22:31:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@chenkak : aucun, c'est pour la précision du propos, s'il était extrait de son contexte.

C'est bien d'une requête au TGI (donc avec avocat) dont il s'agit dans le cadre du l'article 17:
"A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble."
Signature de mfld 
Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien

Édité par - mfld le 18 nov. 2016 22:32:27

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 67 Posté - 20 nov. 2016 :  12:15:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
lggbd.org :


MOdèle requêt et ordonnance.


REQUÊTE A FIN DE DÉSIGNATION JUDICIAIRE D'UN .SYNDIC PROVISOIRE DE COPROPRIÉTÉ
(article 46 du décret du 17 mars 1967)
(MODÈLE)


A Monsieur le Président du tribunal de grande instance de (lieu de l'immeuble)


A la demande de : M… (état civil complet du requérant: nom, prénoms. date et lieu de naissance. profession, nationalité, domicile)

ayant pour avocat Me .. (adresse, tél. n° vestiaire)


à l'honneur de vous exposer:

Qu'il (elle) est copropriétaire dans un immeuble en copropriété sis à....

Qu' une assemblée générale des copropriétaires s’est tenu le … en vue de la désignation d'un syndic, mais qu'aucune majorité n'a pu être dégagée pour cette désignation.

Que, dans ces conditions, il (elle) est fondé (e), conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 Juillet 1985 et de l’article 46 du décret du 17 Mars 1967 à demander la désignation judiciaire d'un syndic qui administrera la copropriété avec les, pouvoirs donnés du syndic par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.


Fait à Paris, le...

Signature de l'avocat


Pièces jointes : Justificatifs de la qualité de copropriétaire Convocation à l'assernblée générale Procès- verbal de l'assemblée générale qui n'a pu désigner le syndic



- - -- -- - - -


ORDONNANCE

Nous, (laisser en blanc) Vice- Président, agissant par délégation de (Monsieur ou Madame) le Président du Tribunal de Grande Instance de

Vu la requête qui précède, les pièces à l'appui,

Vu l'article 46 du décret du 17 Mars 1967.

Désignons Maître (laisser en blanc) en qualité de syndic provisoire de la copropriété de l’immeuble sis à (compléter avec l'adresse de l'immeuble) .

Disons que le syndic aura pour mission - de se 'faire remettre par l'ancien syndic (à compléter) ou tout autre détenteur, les fonds et l’ensemble des documents et des archives, du syndicat dans le délai de (laisser en blanc) mais à compter de ici notification de la présente ordonnance, - d'administrer la copropriété avec les pouvoirs donnés 'au syndic de copropriété par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 Juillet 1965, - de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic, deux mois avant la fin de ses fonctions.

Fixons la durée de la mission de ce syndic (laisser en blanc)

Disons que celle-ci cessera de plein droit à compter de 1 'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l’assemblée.

Disons que (laisser en blanc ) notifiera la présente ordonnance dans le délai d'un mois à compter de ce jour à tous les copropriétaires qui pourront nous en référer dans les quinze jours de cette notification.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice à Paris le

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 68 Posté - 20 nov. 2016 :  13:39:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il est curieux de lire dans ce modèle : Désignons Maître (laisser en blanc) en qualité de syndic provisoire de la copropriété de l’immeuble sis à (compléter avec l'adresse de l'immeuble) , alors que c'est généralement un syndic professionnel qui est désigné. Pourquoi " Maître " ? Il peut s'agir parfois d'un huissier.

Par ailleurs l'article 17 est visé, mais n'est pas le fondement de la procédure. ici c'est l'article 46 du décret qui est le fondement.

Une difficulté fréquente est la production du PV de l'assemblée infructueuse. Bien souvent il n'est établi et diffusé que tardivement.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 69 Posté - 20 nov. 2016 :  18:41:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce n'est sans doute pas un "modèle" mais le '"copier/coller" d'un document particulier.

Qui en donne idée : il faut en passer par un avocat.

Il est indiqué plus haut qu'une action en référé ne nécessite pas l'intervention d'un avocat.
Certes, "procéduralement" parlant peut être pas.
Mais j'en connais plein qui se sont fait "ramasser" faute d'avoir sollicité un avocat pour monter le dossier.
Combien de justiciables, ou même de syndicats, déboutés pour des dossiers mal ficelés ? (*)
Il est des choses où l'amateurisme, ou "l'à peu près", ne passe pas.

(*) cas bien connu du syndic engageant seul une action devant le TI pour un recouvrement de créances .

radiance64
Contributeur actif

156 message(s)
Statut: radiance64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 70 Posté - 21 nov. 2016 :  09:12:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Gédehem, au post # 56.
L' action en "rétractation d'ordonnance", au motif que l'AG n'ayant pas désigné de syndic c'est la procédure prévue art.46 qui s'applique pour désigner le syndic peut se faire par les copropriétaires ou obligatoirement via leur avocat. Je leur ai passé l'information et ont préparé leur lettre.
- Le 7 nov : ordonnance de la Présidente du TGI, selon l'art 46 qui nomme un syndic provisoire
- Le 9 nov , réception de la notification de l'administrateur nommé par ordonnance de la même présidente du TGI mi septembre.
- Donc ils vont demander la "rétractation d'ordonnance" de la première ordonnance au profit de la 2 ème avec les pièces jointes y compris la jurisprudence de la cour de cassation.
Dans les discussions je lis : " devant le TGI, avocat obligatoire, peu importe le type d'action" . C'est le cas là aussi ? Merci

Alexbernard
Nouveau Membre



France
2 message(s)
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Revenir en haut de la page 71 Posté - 22 févr. 2017 :  15:13:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Alexbernard
C'est JPM qui a totalement raison, c'est l'article 46 qui s'applique dans ce cas.

Édité par - nefer le 22 févr. 2017 18:40:23

radiance64
Contributeur actif

156 message(s)
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Revenir en haut de la page 72 Posté - 25 févr. 2017 :  13:48:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

le TGI a enfin rendu son jugement la semaine dernière et effectivement l'usage de l'ART 46 a été confirmé. Le Syndic condamné à rembourser les frais engagés. L'ordonnance qui nommait le syndic provisoire début novembre confirmé.
Ce fut long - 6 mois - sans gestion de la copropriété (charges, petites réparations, etc ...)- les copropriétaires ont payé leur refus de le reconduire son mandat.

Merci pour la jurisprudence et vos conseils !



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