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 Posté - 24 févr. 2017 : 08:34:04
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Notre syndic nous informe il y a 4 mois par lettre, de son "association" avec un gros cabinet immobilier en raison du départ à la retraite de son associé.
Un mois après il nous présente l'appel de fonds semestriel des charges sur un papier à l'entête de ce cabinet immobilier mais avec une domiciliation bancaire qui reste la même que précédemment et demeurant toujours aussi énigmatique du genre "compte nom de la résidence".
Le Président du C.S. alerté (art.14) par mes soins au motif que je ne savais plus très bien à qui je réglais mes charges de coproprité et que je me posais des questions de savoir "qui était mon syndic ?" tente de calmer mes inquiétudes en m'adressant une fiche de renseignements tirée de "Société.com" qui ne me donne aucune précision sur la nouvelle entité qui m' envoie mes appels de fonds.
Ma question: à défaut d'une participation active de la part du Conseil Syndical où et comment puis je me procurer les précisions que je recherche: greffe tribunal, Bodaac, Annonces ?
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Posté - 24 févr. 2017 : 10:00:48
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citation: Notre syndic nous informe il y a 4 mois par lettre, de son "association" avec un gros cabinet immobilier en raison du départ à la retraite de son associé. Qu'est-il écrit précisément dans cette lettre, car je ne comprends pas votre interprétation.
Je comprends que votre (correspondant?) X au départ a constitué un cabinet AA (entreprise, société?) avec deux associés, X lui-même et Y
Si Y part et que Z prend sa place, la société reste la même quand bien même Z est une personne morale alors que Y était une personne physique.
Donc, AA restant inchangée, le papier a en-tête reste inchangé.
Le numéro de SIRET et le numéro de l'assurance, le numéro de RCS restent inchangés.
Que sont ces numéros? |
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Posté - 24 févr. 2017 : 11:18:07
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Si le n° de siret de votre "syndic" a changé, c'est que vous avez changé de syndic sans accord d'une AG !!!! |
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GĂ©dehem
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Posté - 24 févr. 2017 : 12:23:01
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Une petite fiche ( désolé, je n'ai pas la source, mais je crois qu'il s'agissait de la note interne du "service juridique" d'un grand groupe ...)
"D’une fusion-absorption découle obligatoirement une nouvelle société absorbante, une nouvelle personne morale, à laquelle sont éventuellement transmis les portefeuilles d’immeubles de la société absorbée. Le siège de la société est généralement celui dans laquelle sont « physiquement » les dirigeants..
Lorsque le syndic est une société absorbée par une autre (rép. Min. JOAN du 14/09/98, p. 5115, cass. Civ. 3°, du 10/11/98, Brun), le repreneur ne devient pas syndic à sa place automatiquement.
Ainsi dès lors que notre Agence avait prévu de se faire absorber, l’assemblée générale aurait du en être informé et ratifier le changement.
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Justification du rejet du transfert du mandat par la fusion-absorption
Il est, dans la pratique, parfaitement normal que l’état de droit ainsi établi ne soit pas brutalement bouleversé par l’effet d’une fusion-absorption étrangère aux copropriétaires, qui viendrait substituer purement et simplement la désignation comme syndic d’une entité nouvelle et inconnue à celle régulièrement décidée par l’assemblée juridique.
Dans le même genre, notre droit connaît les droits extra-patrimoniaux de la personne, auxquels nul ne peut porter atteinte. On dit d’un droit extra-patrimonial qu’il n’est pas « dans le commerce ». Un éditeur jouit des droits sur une œuvre littéraire qui résultent d’un contrat passé avec l’auteur mais il ne peut pas porter atteinte à l’intégrité de cette œuvre sans violer le droit moral que conserve l’auteur. Il ne peut pas sortir une nouvelle édition de l’ouvrage comportant des modifications du texte.
Pareillement, le droit qu’a le syndicat des copropriétaires de désigner son syndic n’est pas « dans le commerce ». L’assemblée elle-même ne peut en disposer en déléguant au conseil syndical le choix du syndic. Elle a sur ce point une compétence exclusive.
Â
Il est donc incontestable que le transfert du mandat de syndic à la société absorbante exige une décision préalable de l’assemblée générale.
On ne peut se contenter d’une ratification postérieure, sauf dans le cas où l’assemblée aurait été convoquée par la société absorbée ayant encore qualité de syndic avant l’exécution des formalités de publicité au Registre du commerce."
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Édité par - Gédehem le 24 févr. 2017 12:24:29 |
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andre78fr
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 Posté - 24 févr. 2017 : 12:42:15
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Posté - 24 févr. 2017 : 14:24:49
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Ribouldigue;Qu'est-il écrit précisément dans cette lettre, car je ne comprends pas votre interprétation.
Ce que j'ai Ă©crit entre guillemets est l'exacte retranscription des termes de la lettre initiale.
Il n'y a aucune interprétation dans ce que je cite.
Ribouldingue:Si Y part et que Z prend sa place, la société reste l......
Je ne vous ai pas dit qu'un nouvel associé(Z) prenait la place de celui qui partait (Y). car ne connaissant pas les nouveaux statuts de cette "Association". Vous interprétez...... |
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Posté - 24 févr. 2017 : 14:33:27
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citation: Initialement posté par Gédehem
Une petite fiche ( désolé, je n'ai pas la source, mais je crois qu'il s'agissait de la note interne du "service juridique" d'un grand groupe ...)
"D’une fusion-absorption découle obligatoirement une nouvelle société absorbante, une nouvelle personne morale, à laquelle sont éventuellement transmis les portefeuilles d’immeubles de la société absorbée. Le siège de la société est généralement celui dans laquelle sont « physiquement » les dirigeants..
Lorsque le syndic est une société absorbée par une autre (rép. Min. JOAN du 14/09/98, p. 5115, cass. Civ. 3°, du 10/11/98, Brun), le repreneur ne devient pas syndic à sa place automatiquement.
Ainsi dès lors que notre Agence avait prévu de se faire absorber, l’assemblée générale aurait du en être informé et ratifier le changement.
- - - - -
Justification du rejet du transfert du mandat par la fusion-absorption
Il est, dans la pratique, parfaitement normal que l’état de droit ainsi établi ne soit pas brutalement bouleversé par l’effet d’une fusion-absorption étrangère aux copropriétaires, qui viendrait substituer purement et simplement la désignation comme syndic d’une entité nouvelle et inconnue à celle régulièrement décidée par l’assemblée juridique.
Dans le même genre, notre droit connaît les droits extra-patrimoniaux de la personne, auxquels nul ne peut porter atteinte. On dit d’un droit extra-patrimonial qu’il n’est pas « dans le commerce ». Un éditeur jouit des droits sur une œuvre littéraire qui résultent d’un contrat passé avec l’auteur mais il ne peut pas porter atteinte à l’intégrité de cette œuvre sans violer le droit moral que conserve l’auteur. Il ne peut pas sortir une nouvelle édition de l’ouvrage comportant des modifications du texte.
Pareillement, le droit qu’a le syndicat des copropriétaires de désigner son syndic n’est pas « dans le commerce ». L’assemblée elle-même ne peut en disposer en déléguant au conseil syndical le choix du syndic. Elle a sur ce point une compétence exclusive.
Â
Il est donc incontestable que le transfert du mandat de syndic à la société absorbante exige une décision préalable de l’assemblée générale.
On ne peut se contenter d’une ratification postérieure, sauf dans le cas où l’assemblée aurait été convoquée par la société absorbée ayant encore qualité de syndic avant l’exécution des formalités de publicité au Registre du commerce."
Ma question était: où et comment puis je me procurer les précisions nécessaires pour comprendre les caractéristiques de "l'association" en question ? |
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Posté - 24 févr. 2017 : 14:38:34
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[quote]Initialement posté par rambouillet
Si le n° de siret de votre "syndic" a changé, c'est que vous avez changé de syndic sans accord d'une AG !!!!
[/quote
Rambouillet; je vous redis que je ne sais pas qui est mon syndic puisque le papier à entête qui appelle les fonds du 1°S 2017 n'est plus celui que je connaissais depuis plus de 35 ans. !! |
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 24 févr. 2017 : 17:29:33
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Votre syndic sortant avait sur son contrat voté par l'AG son n° de siret.
maintenant vous avez un papier à en tête différent, mais si c'est un pro, il peut y avoir en bas de page (ou ailleurs) son n° de siret, regardez bien, parfois c'est en tout petit.
Sinon, vous regardez sur internet avec le libellé se trouvant en en-tête. |
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Posté - 24 févr. 2017 : 17:59:15
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citation: Ribouldigue;Qu'est-il écrit précisément dans cette lettre, car je ne comprends pas votre interprétation.
Ce que j'ai Ă©crit entre guillemets est l'exacte retranscription des termes de la lettre initiale.
Il n'y a aucune interprétation dans ce que je cite.
Ribouldingue:Si Y part et que Z prend sa place, la société reste l......
Je ne vous ai pas dit qu'un nouvel associé(Z) prenait la place de celui qui partait (Y). car ne connaissant pas les nouveaux statuts de cette "Association". Vous interprétez...... C'est marrant que vous ne puissiez pas lire sans le prendre mal.
Vosu avez écrit qu'un associé est parti et un autre est arrivé, mais vous n'arrivez même pas à vous relire; on va dire que ce n'est pas grave et qu'il faut avancer quand même...
Du coup:
On vous a (moi en premier, relisez  ) demandé le SIRET, mais apparamment vous préférez parlez d'autre chose.
Alors, ce siret? 
citation: car ne connaissant pas les nouveaux statuts de cette "Association". Vous interprétez...... Je ne vous ai pas parlé d'association, mais pas grave ..... oubliez;.. concentrez vous sur le siret.... |
Édité par - ribouldingue le 24 févr. 2017 18:18:16 |
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Sujet |
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Absorption ? Fusion ? Association? (Syndics) 
