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PASCSP
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France
2 message(s)
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 Posté - 09 août 2016 : 00:24:27
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Bonjour
j'ai racheté en 2015 un ancien (1929) réservoir d'eau communal jouxtant ma propriété,
ce réservoir est alimenté en eau, par un tuyau passant sous mon terrain, puis de nouveau sous un terrain en foret appartenant à la commune ou ce situe le captage d'eau (captage d'anciennes sources). je me sert de cette eau pour arroser mon terrain qui est très grand.
Dans l'acte de vente il est stipulé que si il y avait des servitudes apparentes ou occultes je devait en souffrir ou en bénéficier. mais qu'a leur connaissance il y en avait pas
La commune voudrait casser la canalisation sur son terrain, je me suis opposé, j'ai dit au maire que ces sources coulaient depuis pratiquement 100 ans
dans ce réservoir et qu'en l'achetant j'avais le droit d'eau avec.
je précise qu'il s'agit de l'eau d'une source, que la canalisation alimente en plus du réservoir au moins 4 propriétés qui ont des ouvrages apparents sur leur terrain (déversoir de trop plein, chambre à eau) depuis 1929
que le réservoir et le terrain était du patrimoine privée de la commune
pour moi, puis je bénéficier d'une servitude non écrite par l'article rédigé dans l'acte de vente ?
pour les voisins, ont ils acquis par prescription trentenaire un droit sur cette source,
pour l'instant, après une réunion avec le maire et des représentants de la comcom il y a statut co, mais j'ai bien senti que le maire n’était plus très sur de lui
merçi pour vos avis et conseils
Pascal
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source, servitude ou pas ? 
