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nefer
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 Posté - 24 août 2016 : 20:10:52
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et comme il y a un minimum de mention à faire figurer sur le pouvoir pour qu'il soit valable....il appartient au syndic de le joindre à la convocation...carles copropriétaires ne sont pas des "spécialistes" du droit.... |
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 Posté - 24 août 2016 : 20:15:18
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nefer : que ce soit pour cette AG ou pour les autres le syndic doit obligatoirement joindre un pouvoir dans la convocation
NON !! un pouvoir ne concerne que le mandant et son mandataire, pas le syndic, pas le SDC.
Un simple papier vierge suffit pour le remplir.
nefer : un texte de loi ?  
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Lulu34
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Posté - 24 août 2016 : 20:22:50
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Étant copropriétaire et syndic bénévole puis-je être mandataire ? |
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Posté - 24 août 2016 : 20:54:53
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un syndic ne peut disposer de pouvoirs, même s'il est copropriétaire :
"article 22 :
..
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire." |
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Lulu34
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45
Posté - 25 août 2016 : 09:28:07
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Merci.
Que se passe-t-il si lors d'un vote en AG les votes sont 50-50 ? |
Édité par - Lulu34 le 25 août 2016 09:31:04 |
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Posté - 25 août 2016 : 11:31:39
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50/50 : ce n'est pas une majorité : la résolution n'est pas adoptée !
il faudrait : 50,000001/49,999999  |
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Posté - 25 août 2016 : 14:24:42
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lulu34 : 50/50 c'est assez rare car on ne compte pas en pourcentage mais en tantièmes !
Ce cas de figure arrive en copro à deux, car si un est majoritaire alors ses voix sont ramenées à celle de l'autre.
Ce qui compte c'est la majorité des copros présents ou représentés pour l'article 25. pour 700/1000 èmes de présents ou représentés la majorité est de la moitié desvoix en tantièmes plus une, soit 351/ 1000 èmes, les opposants auront alors 349/1000 èmes.
à 350/1000 èmes chacun, les 351/1000 èmes ne sont pas atteints alors la résolution est rejetée. Et qui seraient alors les opposants dans le cas de cette égalité??
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Lulu34
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48
Posté - 28 août 2016 : 10:22:50
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Bonjour,
Je vais convoquer une AG avec à l’ordre du jour, le vote de la résolution :
La pose de matériel sur les parties communes extérieures et affectant l’esthétique de l’immeuble : climatisations et paraboles, est interdite.
Si cette résolution est votée (majorité des tantièmes), la clim « sauvage » saute.
Le copropriétaire (qui est un professionnel dans la location et qui connait les lois), veut lui une résolution qui désigne les appartements : exemple appart 1, 2, 3 installation en terrasse…4 et 5 sur le balcon , sous entendu son appartement en cause dans cette affaire n’est pas cité puisque une clim est déjà installée, donc elle reste.
Puis-je maintenir ma résolution ?
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Posté - 28 août 2016 : 10:54:19
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deux remarques dans ce projet de résolutions :
* vous partez d'un cas général "la pose de matériel ... est interdite"
* vous restreignez Ă 2 cas : climatisations et paraboles
Or, la pose de matériel de par la loi est possible puisque c'est prévu à la majorité 25, donc vous allez contre la possibilité qu'offre la loi, ne serait ce pas une atteinte à la jouissance des parties privatives quelque part.
Restreindre en terme si précis, c'est ouvrir la voie à des contestations : comment situez vous les antennes rectangulaires de C....L + ? comment situez vous un moteur extérieur de clim posé sur un balcon ? que faites vous d'une parabole posé sur un balcon ? comment traiterez vous le cas d'un copro qui veut une chaine télévisé qui ne peut être reçu par une parabole et dont l'AG lui interdirait sur le toit ?... (droit pour tous à l'information, dit populairement droit aux images)
Quant Ă votre copro qui serait pas d'accord pour tous les autres mais d'accord pour lui, c'est un peu fort.
A mon avis, ne faites pas d'un cas précis conjoncturel, une loi.... restez en à l'autorisation ou non de la dite installation faite par un locataire : l'AG est d'accord ou elle ne l'est pas .... l'affaire sera tranché par la majorité et vous aurez ainsi l'appui de cette majorité pour l'application du RdC. |
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nefer
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Posté - 28 août 2016 : 11:15:21
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vous ne pouvez pas mélanger les clims et les paraboles....
ce copropriétaire ( dont le locataire a posé une clim) connait bien les textes réglementaires puisqu'il est un professionnel de l'immobilier.
il faut donc lui rappeler le texte de loi concernant les demandes d'autorisation de travaux (votées à l'article 25): ceci doit d'aileurs être rappelé sur les documents d'appels de fonds
il doit adresser en RAR au syndic une demande de mise à l'ordre du jour de la prochaine AG ( avec le projet de résolution rédigé et les documents nécessaires en application de l'article 11 du décret): le demandeur doit fournir un dossier complet au syndic |
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Posté - 28 août 2016 : 18:56:10
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lulu34 : atttention !!! vous mélangez paraboles et clim.
Il n'est pas possible d'interdire les paraboles; le droit Ă l'antenne est un droit constitutionnel.
C'est au SDC d'équiper la copropriété afin que tous recoivent ce qu'ils désirent regarder. SI l'AG refuse de mettre une parabole commune, alors les copros ont le droit de poser des paraboles.
Vous rejetez la seule solution que tout syndic doiy prendre: faire respecter le RDC et la loi, c'est à dire obligation de recevoir l'accord de l'AG pour tous les travaux privatifs affectant les parties communes, ici un clim et ses fixations, accès tuyaux, et rejet d'eau.
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Franck1966
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Posté - 28 août 2016 : 21:38:20
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Lulu, l'AG c'est bien, mais pour les prochaines clim.
N'oubliez pas l'essentiel, c'est la clim posée en toute illégalité !
et ne conversez pas avec le locataire, seul le copropriétaire vous importe, et cette clim doit être déposée.
Si vous n'arrivez pas à faire enlever cette clim, vous verrez fleurir d'autres clim, armoires, vélos ... |
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nefer
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53
Posté - 29 août 2016 : 09:15:09
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citation: Initialement posté par philippe388
lulu34 : atttention !!! vous mélangez paraboles et clim.
Il n'est pas possible d'interdire les paraboles; le droit Ă l'antenne est un droit constitutionnel.
C'est au SDC d'équiper la copropriété afin que tous recoivent ce qu'ils désirent regarder. SI l'AG refuse de mettre une parabole commune, alors les copros ont le droit de poser des paraboles.
Pas tout Ă fait.
La copropriété est en droit d'établir un cahier des charges concernant l'installation de paraboles: exemple,: sur le toit, modèle de fixation.... |
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Lulu34
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Posté - 29 août 2016 : 09:35:11
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Merci Franck1966, mais je l'ai écrit, le copropriétaire dit "cette clim est posée: gêne-t-elle quelqu'un ? sinon laissons la, mais faisons une AG pour éviter d'autres poses, par contre si la majorité le demande on l'enlève". Pour moi donc la majorité c'est une AG, seul moyen de pouvoir anticiper d'autres actions de ce genre et régler en même temps sans affrontement le démontage de celle qui est désormais en place. |
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nefer
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Posté - 29 août 2016 : 10:07:38
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citation: Initialement posté par Lulu34
Merci Franck1966, mais je l'ai écrit, le copropriétaire dit "cette clim est posée: gêne-t-elle quelqu'un ? sinon laissons la, mais faisons une AG pour éviter d'autres poses, par contre si la majorité le demande on l'enlève". Pour moi donc la majorité c'est une AG, seul moyen de pouvoir anticiper d'autres actions de ce genre et régler en même temps sans affrontement le démontage de celle qui est désormais en place.
ce copropriétaire inverse les roles: il n'a pas dicter au syndic ce qu'il doit faire
avez vous lu les messages précédents , notamment celui que j'ai Posté - 28 août 2016 : 11:15:21 ?
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Lulu34
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Posté - 29 août 2016 : 12:14:12
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oui Nefer j'ai bien lu et compris mais j'aimerais clôturer cette affaire. C'est vrai le copropriétaire devait faire une demande d'autorisation (il le savait) il ne la pas faite. Il devait demander à son locataire de retirer la clim : il ne l'a pas fait. J’essaie donc de sauver la situation avec l'appui des autres copropriétaires.
Pour les paraboles le cas ne s'est pas encore présenté et avec l'arrivée des box, ce sera de plus en plus rare. Par contre avec le réchauffement climatique .... |
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Posté - 29 août 2016 : 15:32:36
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lulu34 : " le copropriétaire dit "cette clim est posée: gêne-t-elle quelqu'un ?"
Mais ce copro se moque de vous !! Ce n'est pas le sujet ici. Ce copro bailleur n'a pas respecter la loi et le RDC. Il est fautif.
Rappelez lui dans cette mise ne demeure un grand principe juridique : "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" !
Autre rappel : le syndic n'a pas à faire une pétition, un réferendum auprès des copros pour faire appliquer la loi. Vous avez un mandat de l'AG, c'est à dire de tous les copros. Votre mandat de syndic vous oblige à mettre en demeure ce copro. Vous n'avez pas besoin d'un accord pour cela.
Si l'on suit ce principe que cela ne gêne pas, alors vous ne pourrez plus rien gérer ni contenir dans cette copro, les copros qui posent un frigo, du linge, des vélos, des poules, des gravas, ...................et des clims sur leur balcon.
Cette copro à une grosse mercedes, qui roule vite et qui freine bien, elle n'a jamais tué personne en roulant toujours à 200 km/h,...... c'est aussi ce qu'elle dira au gendarme qui va oser lui mettre une amende et immobiliser son véhicule.
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Lulu34
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Posté - 31 août 2016 : 10:04:17
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Bonjour,
J'ai l'impression qu'on tourne en rond. Oui il faut retirer cette clim. Oui le copropriétaire est fautif. Oui il veut gagner du temps. J'ai, je crois ,la possibilité grâce à l'AG et au vote sur la résolution citée plus haut de le mettre en minorité et ainsi il n'aura plus d'excuses pour retarder le démontage. C’est sur cette solution de repli que je souhaitais votre avis. |
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Posté - 31 août 2016 : 10:36:34
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lulu34 : J'ai, je crois ,la possibilité grâce à l'AG et au vote sur la résolution citée plus haut de le mettre en minorité et ainsi il n'aura plus d'excuses pour retarder le démontage
Ce genre de position est une position de copropriétaire, et non de syndic !
Attention, vous êtes syndic et copropriétaire, mais vous ne pouvez pas recevoir de pouvoirs. Vous ne dirigez pas non plus cette AG.
Vous devez faire respecter la loi et le RDC, pas bidouiller avec les votes en AG.
Je serai copro. dans votre résidence, je mettrai en demeure le SDC de faire retirer cette clim. sur la base de l'article 25, et si rien ne bouge un référé en injonction de fiare Vous, le syndic, devrez alors prendre un avocat - pas besoin d'accord de l'AG - pour défendre le SDC, qui perdra ce procès. Cout de justice, d'avocat, DI,...... |
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Posté - 31 août 2016 : 15:48:07
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citation: 'ai l'impression qu'on tourne en rond. Oui il faut retirer cette clim. Oui le copropriétaire est fautif. Oui il veut gagner du temps. J'ai, je crois ,la possibilité grâce à l'AG et au vote sur la résolution citée plus haut de le mettre en minorité et ainsi il n'aura plus d'excuses pour retarder le démontage. C’est sur cette solution de repli que je souhaitais votre avis.
On est d'accord sur l'objectif, mais pas sur le moyen qui consisterait à créer une nouvelle règle restrictive. Cette règle existe au RdC.
Faites vous conforter par votre AG : etes vous d'accord sur la pose de cette clim ?
L'AG dit OUI, vous n'avez plus qu'Ă clore le dossier
L'AG dit NON, dans ce cas vous allez jusqu'au bout et au besoin assigner en justice. |
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Installation sauvage d'une climatisation 
