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albifrons
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Posté - 12 juil. 2016 :  16:07:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

est-ce que le fait d'avoir un SIRET SIREN chez un syndicat de copropriétaire employeur impose d'inscrire le siret sur la comptabilité du syndicat ? ?

Merci
bonne journée

philippe388
Pilier de forums

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 1 Posté - 12 juil. 2016 :  16:24:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
albifrons : impose d'inscrire le siret sur la comptabilité du syndicat ? ?



Le SIREN est un numéro unique à 9 chiffres permettant l’identification d’une unité légale (personne morale, personne physique). Ce numéro SIREN n’a aucun rapport avec l’activité de l’entreprise.

Le siret est le complément du siren concernant le lieu de l'activité..

Que vient faire un numéro d'identification avec la comptabilité ?


ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 juil. 2016 :  17:15:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Que veut dire 'obliger à écrire le siret sur la comptabilité'.... prière de traduire.

andre78fr
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 juil. 2016 :  17:42:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le SIRET est une mention obligatoire sur des documents comme les factures ou les bulletins de salaire, il est évidemment indiqué dans les déclarations mais rien n'impose de le faire apparaître dans toutes les éditions comptables courantes (grand livre, balance) ni même dans les annexes dès lors que le nom du syndicat permet d'identifier clairement la copropriété.

albifrons
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 12 juil. 2016 :  22:05:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir
ma question était de savoir s'il fallait enregistrer la comptabilité du syndicat sous un siret lorsque le syndicat est identifié par un SIREN cas des syndicats employeurs.

Le texte de jpm-copro.com mentionne ceci :


C. immatriculations du syndicat

Les syndicats de copropriétaires sont dotés d’un code APE (activité principale exercée) : 8110Z. Il correspond aux « activités combinées de soutien lié aux bâtiments ». Cette qualification est absconse !

L’ancienne codification était 9110. La nomenclature d’activités française (NAF) a été révisée à compter du 1er janvier 2008 en application du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006. La nouvelle nomenclature a été publiée par décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007.

Par ailleurs le syndicat des copropriétaires est obligatoirement doté d’un numéro SIRET attribué par l’URSSAF lorsqu’il emploie des salariés. L’attribution de ce numéro peut être demandée à l’Urssaf même en l’absence de salariés.



Le numéro SIRET est un identifiant d'établissement.

Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties : la première est le numéro SIREN de l'entreprise (ou unité légale ou personne juridique) à laquelle appartient l'unité SIRET ; la seconde, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un numéro d'ordre à quatre chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET.

Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque entreprise. Les huit premiers chiffres n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes,...) dont le numéro SIREN commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.

Ce numéro est non significatif ; il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'entreprise. Il n'est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour une personne physique, dissolution pour une personne morale).

Dans la base de données SIRENE, l'unité SIRET est l'établissement, défini comme un lieu géographiquement distinct où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une unité SIREN.

Tout établissement reçoit un SIRET, même pour une entreprise qui exploite un établissement unique. Un numéro attribué à l'établissement d'une entreprise donnée n'est plus jamais utilisé au profit d'un autre établissement de cette entreprise.

L'unité SIRET est liée à la personne (au sens juridique). Si plusieurs unités SIREN exercent leur activité dans un même lieu, elles y exploitent autant d'unités SIRET différentes.

L'unité SIRET est localisée. Une unité SIREN est constituée d'autant d'unités SIRET qu'il y a de lieux différents où elle exerce son activité.

Notons que le n° SIRET est fréquemment exigé par les banques pour l’ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat.

andre78fr
Pilier de forums

France
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 12 juil. 2016 :  23:17:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous parlez de quoi au juste ?
De la nouvelle et future immatriculation (qui n'a rien à voir avec SIRET/SIREN) ?
D'une obligation de déposer ou de publier les comptes ?
"enregistrer la comptabilité du syndicat sous un siret" ça veut dire quoi exactement ???

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 6 Posté - 13 juil. 2016 :  08:16:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le nuémro de SIRET ne peut pas être 'exigé par une banque' pour une ouverture de compte séparé, puisqu'une copropriété n'a pas d'obligation a avoir un SIRET.

Tout votre copié-collé sur les SIREN et SIRET est hors sujet, puisque le syndicat de copropriété n'a forcément qu'un seul établissement au sens de la loi, et même zéro, puisque l'établissement est un lieu d'exploitation, et qu'il n'y a aucune exploitation en copropriété.
Il ne fait qu'induire des complications ou des associations d'idées qui n'ont pas lieu d'être.


citation:
savoir s'il fallait enregistrer la comptabilité du syndicat sous un siret lorsque le syndicat est identifié par un SIREN cas des syndicats employeurs.
Ca ne veut rien dire, on enregistre un fichier, pas une comptabilité, on enregistre SUR un disque dur, sur une liasse papier, mais pas SOUS.

L'utilisation de mots et d'expression vagues aide a faire dire n'importe quoi.

On prépare une comptabilité puis on la clôt. Il s'agit d'une ensemble de données.

Comme l'a indiqué Andre78.fr il faut que l'ensemble des données comptables soit identifiée, comme étant celle du syndicat de copropriété X. Il n'y a aucune obligation d'indiquer le SIRET, ni le SIREN.

Le plan comptable des syndicats de copropriété est assez vague et laxiste; Si on prend le plan comptable général, je ne vois pas d'endroit ou l'on doit spécifier que la comptabilité est celle du SIREN untel.

En revanche le contribuable doit lui bien indiquer le SIREN (pas le SIRET, ca n'a pas de sens) sur chaque feuille de sa liasse fiscale. On utilise le SIRET pour les CFE.

Édité par - ribouldingue le 13 juil. 2016 08:20:03

philippe388
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 13 juil. 2016 :  08:38:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
albifrons : vous nous faites un joli copie-collé, mais sans aucun rapport avec votre question initiale, dont vous n'avez donné aucune explication !!!!

impose d'inscrire le siret sur la comptabilité du syndicat ? ?

Que veut dire cette phrase ? d'ou sortez vous cette obligation ?


JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 13 juil. 2016 :  21:14:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Un syndicat de copropriétaires non employeur souhaitant bénéficier d'une subvention d'État ou d'une collectivité territoriale doit impérativement être doté d'un SIRET.

Plus généralement certains organismes exigent le SIRET, notamment les banques.

Entre se bagarrer avec l'organisme et demander l'attribution du SIRET qui est facile, quelle la position à prendre quand on a un grain de bon sens ?

Par ailleurs la question posée reste obscure

Signature de JPM 
La copropriété sereine

albifrons
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 17 juil. 2016 :  14:02:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

Merci JPM.

je me débat en effet avec un pb obscur mais pas simple à relater ici.

Aussi je restreins ma question : lorsqu'un syndicat qui emploie des salariés (il a à ce titre un SIRET, SIREN, une catégorie juridique un code d' activité principale, un numéro urssaf ), est-il tenu d'avoir une comptabilité qui doit mentionner ce siret-siren dans ses livres, quand bien même aucune forme de fiscalité (autre que la taxe sur les salaires, voir la CSG...) n'est appliquée (pas de chiffre d'affaire, pas de bénéfice, pas de récupération de la TVA ...? Du fait de la présence de salariés dans l'entreprise (ici le syndicat), les URSSAFS sont en effet amenés à pouvoir vérifier les déclarations, la tenue de la comptabilité je suppose.

Par ex, une profession libérale a une comptabilité, le SIRET-SIREN de l'entreprise figure obligatoirement sur (dans, sous et à l'intérieur...) la comptabilité. Ce qui est normal car il y a un chiffre d'affaire, un bénéfice, une déclaration fiscale, sociale, etc.

La comptabilité du syndicat qui ne procède à aucune déclaration fiscale (hors taxe patronale, CSG etc) doit-elle mentionner le SIRET-SIREN du syndicat ?

Ceci me pose pb car nous n'avons pas qu'un mais deux SIRET correspondant à des catégories de salariés différentes (gestionnaire et gardiens/employés). A partir de là si la comptabilité doit être enregistrée avec un SIRET quel SIRET choisir.

Bref, question obscure mais lorsque l'héritage est complexe il faut faire avec...

Autrement je suis rassuré de savoir que l'immatriculation de la copropriété qui devra intervenir un de ces jours ou mois n'aura pas à mentionner de SIRET. Pour ces raisons.

Édité par - albifrons le 17 juil. 2016 14:20:20

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 17 juil. 2016 :  14:43:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par albifrons



Ceci me pose pb car nous n'avons pas qu'un mais deux SIRET correspondant à des catégories de salariés différentes (gestionnaire et gardiens/employés)..



votre syndicat en tant qu'employeur a un numéro de siret...qui est unique quelle que soit le nombre et la catégorie des salariés

qu'entendez vous par "gestionnaire" ? est ce le salarié d syndic en change de la gestion de votre copropriété ?

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 17 juil. 2016 :  16:40:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Deux SIRET ? Je ne vois pas et je ne vois pas non plus le gestionnaire.

Il pourrait y avoir deux SIRET par erreur à raison de l'indication de deux lieux d'exploitation.

Il ne me semble que le syndicat soit tenu d'indiquer son SIRET sur tous les documents. Mais je ne vois pas l'importance que cela pourrait avoir.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 12 Posté - 17 juil. 2016 :  19:58:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Par ex, une profession libérale a une comptabilité, le SIRET-SIREN de l'entreprise figure obligatoirement sur (dans, sous et à l'intérieur...) la comptabilité.
Pas a ma connaissance

On met le SIREN si on veut, mais les SIRET, franchement je ne vous pas.

Dans les laisses fiscales, on DOIT indiquer le SIRET de l'établissement principal.

Votre syndicat ne PEUT PAS avoir deux siret, ce qui correspondrait a deux établissements différentes, ca n'a pas de sens; Quelqu'un a commis une erreur.

ET la comptabilité n'a pas a indiquer l'un ou l'autre.


Est-ce que au moins le SIREN est identique (tout sauf les 5 derniers chiffres)?

Édité par - ribouldingue le 17 juil. 2016 20:14:23

philippe388
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 18 juil. 2016 :  09:18:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
albifrons : Ceci me pose pb car nous n'avons pas qu'un mais deux SIRET correspondant à des catégories de salariés différentes (gestionnaire et gardiens/employés). A partir de là si la comptabilité doit être enregistrée avec un SIRET quel SIRET choisir.

!! cela n'est pas possible.

Le SIRET est composé du numéro SIREN qui est unique. Le SIRET sont des chiffres ajoutés concernant la localisation de l'entreprise. UN seul numéro de SIREN possible par entreprise, association,..... et PLUSIEURS possible


exemple : société Dupont
SIREN : 123 456 789
SIRET : 123 456 789 00015, siège social; de Bobigny
SIRET : 123 456 789 00018, usine; de Meaux
SIRET : 123 456 789 00035, usine de Marseille.........................

Le SIRET n'a rien à voir avec des catégories de salariés. Ou avez vous trouvé cela.


albifrons : difficile de comprendre ce que vous cherchez, car les termes que vous employez sont contradictoires avec leur définition.

Vous vous demandez peut-être si les comptes du SDC doivent être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce, comme toutes les entreprises ?

Si c'est cela la réponse est NON.



ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 14 Posté - 18 juil. 2016 :  09:41:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Vous vous demandez peut-être si les comptes du SDC doivent être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce, comme toutes les entreprises ?
Il n'y a aucune obligation faite 'aux entreprises' de déposer leurs comptabilité (ou leur comptes) au tribunal de commerce.


Deja parce que une grande partie des entreprises n'est pas commerciale.

Ensuite aprce que une grande partie des entreprises est constituée d'entreprises personnelles voire unipersonelles.

philippe388
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 18 juil. 2016 :  12:01:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ribouldingue: la question n'est pas savoir qui dépose ses comptes au tribunal de commerce. Il est question de comprendre la question d'albifrons !! et jusqu'à présent aucun des intervenants n'a compris quelque chose.

Je ne pense pas qu'albifrons connaisse la réponse exacte qui est celle-ci :

Sociétés obligées au dépôt de leurs comptes annuels

Les sociétés dont les comptes annuels et leurs documents connexes doivent être déposés sont principalement les suivantes :

les sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles (SARL), c'est-à-dire ayant au moins deux associés, et les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL), c'est-à-dire ayant un unique associé ;

les sociétés par actions (c'est-à-dire les sociétés dont le capital est divisé en actions) : sociétés anonymes (SA) ; sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles (SAS) et unipersonnelles (SASU) ; sociétés en commandite par actions (SCA) ;

les sociétés en nom collectif (SNC) dont tous les associés (indéfiniment responsables) sont eux-mêmes :
- des SARL ou des sociétés par actions ;
- des SNC ou des sociétés en commandite simple (SCS) dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions.
Bon à savoir : les sociétés étrangères, associées de SNC, sont assimilées à des SARL ou des sociétés par actions dès lors que leur forme juridique de société est comparable à celles des SARL ou des sociétés par actions.

les sociétés d'exercice libéral (SEL) : à responsabilité limitée (SELARL) ; à forme anonyme (SELAFA) ; en commandite par actions (SELCA) ; par actions simplifiées (SELAS) ;

les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements (succursales) en France ;

les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dès lors qu'elles dépassent chacune, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : dix salariés en contrat à durée indéterminée ; 534 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes ; 267 000 euros de total du bilan (montant résultant de la somme des montants nets des éléments d'actif) ;

les sociétés dites « Sociétés Européennes » (SE) ayant leur siège social en France.
Bon à savoir : une SE ayant son siège en France est soumise aux mêmes règles de dépôt des comptes annuels et documents connexes que les SA. Car, en principe (sous réserve de dispositions spécifiques), la forme juridique de la SE est celle d'une SA et doit être considérée dans chaque état membre de l'Union européenne comme une SA constituée selon le droit de l'État où elle a son siège.


ribouldingue : Deja parce que une grande partie des entreprises n'est pas commerciale.

Ce n'est pas non plus exact.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 18 juil. 2016 :  12:12:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Philippe388,

Comme beaucoup vous confondez entreprise et société. Une société est une entreprise, mais l'inverse est faux.
Les EI n'ont pas cette obligation, seules les EIRL y sont soumises.


Enfin sur l’obligation du dépot je rappele que depuis 2014, les sociétés et entreprises de moins de 10 salariés n'ont plus d'obligation. Ca doit faire au moins la moitié des entreprises auparavant obligées, et donc au total, c'est bien désormais une minorité d'entreprise qui est impactée par cette obligation.

Fin de la parenthèse.

philippe388
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 18 juil. 2016 :  13:20:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ribouldingue : je ne mélange rein du tout !!

Enfin sur l’obligation du dépot je rappele que depuis 2014, les sociétés et entreprises de moins de 10 salariés n'ont plus d'obligation. Ca doit faire au moins la moitié des entreprises auparavant obligées, et donc au total, c'est bien désormais une minorité d'entreprise qui est impactée par cette obligation.

Vous fermez cette parenthèse par une belle erreur ! Il y a une obligation de déposer ces comptes annuels, vous mélangez avec la possibilité récente de confidentialité sur des critères très précis, ce n,'est pas du tout la même chose.ET il FAUT déposer ses comptes ET demander cette confidentilaité même pour une EURL associé unique sans aucun salarié ( mon cas)

ribouldingue : je viens de passer devant le juge ou 3500 entreprises furent convoquées le même jour pour non dépot des comptes depuis 2012 L'astreinte est de 100 € par jour depuis le RAR de la convocation; sans parler d'une amende si dans le mois qui suit rien n'est déposé.



Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. De même, les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels à partir du 7 août 2016, que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

total de bilan de moins de 350 000 €,
chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
moins de 10 salariés.

Les petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :

total de bilan de 4 millions d’€,
chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€,
moins de 50 salariés.

Ne peuvent pas bénéficier des options de confidentialité :

les sociétés appartenant à un groupe,
les établissements de crédit et sociétés de financement,
les entreprises d’assurance et de réassurance,
les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).

L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration selon les modèles suivants :

déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises
déclaration de confidentialité pour les petites entreprises (uniquement pour les comptes déposés à partir du 7 août 2016)

À réception, le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d'une phrase ajoutée dans l'avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers.


ribouldingue : une mise à jour de vos fiches


ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 18 Posté - 18 juil. 2016 :  13:57:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
j'ai en effet commis une confusion entre publication et dépot.

De toutes facons, avec une entreprise individuelle qui n'est pas une EIRL et avec un syndicat de copropriété, on n'est tenu ni à l'un ni à l'autre.



Quant au risque encouru par ceux qui ne déposent pas, j eme garderais de partager vos certitudes, et en particuleir, il est IMPOSSIBLE de traiter le cas de 3 500 dossiers d'entreprises en une audience au tribunal ou régulièrement ne sont retenues que 20 à 30 causes.

Vous devez confondre 3 500 dossiers et un ou deux dossiers dans lesquels il y a défaillance de dépot ou publication pour 3 500 entreprises.

3 500 audiences à 2 minutes, ca fait 110 heures ou pas loin.

Confirmez vous qu'il va y avoir 3 500 décisions de justices le seul jour ou vous êtes 'passé'?
Mais on s'éloigne du sujet...

Édité par - ribouldingue le 18 juil. 2016 14:04:21

philippe388
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 18 juil. 2016 :  14:11:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ribouldigue : Et OUI !!!!

Mais une des promesses de Hollande était bien de ne plus obliger le DEPOT des comptes pour les petites entreprises, sociétés, ..... Qui a été remplacé par cette possibilité de confidentialité qu'il faut demander, ce n'est pas automatique.

Dans cette audience " commune" les entreprises importantes étaient toutes défendues par leurs avocats qui ont tous eu la même défense, publication des comptes et la concurrence internationale. Elles n'avaient pas plus déposées leurs comptes depuis 2012, que les toutes petites entreprises.

Quelle condamnation ? astreinte réclamée ?...... j'aimerai connaitre ces jugements.


JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 20 Posté - 18 juil. 2016 :  14:43:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Les syndicats de copropriétaires, eux, devront bien déposer leurs comptes auprès de l'entité chargée de l'immatriculation.

On sait maintenant qu'aux yeux de certains cette entité aurait pour objet réel de permettre la disparition du statut de la copropriété. Les syndicats deviendraient des sociétés commerciales de jouissance.

L'acquisition des titres donnant droit à la jouissance d'un lot serait soumise à l'agrément préalable des associés en place.

Cela semble complétement farfelu mais il y a un courant en ce sens qui ne doit pas être négligé.

Un groupe d'études isolé constitue un dossier de financement officiel. J'irai voir où ils en sont.

Si vous voulez quelques informations complémentaires, voyez la page d'accueil de JPM-COPRO (Clic sur la cabane au dessus)




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