| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Jacklyn44
Contributeur actif
France
263 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 04 juil. 2016 : 11:09:02
|
Bonjour,
J'ai reçu le document concernant la future AG le 29 juin
Vendredi le 1er juillet j'envoie un mail afin de m'informer de la date concernant la vérification des comptes.
Je viens d'ouvrir mes mails!
la réponse ce jour:
aujourd'hui lundi 4.7 Ã 10 heures
Ce n'est pas légal?
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 04 juil. 2016 : 11:59:30
|
|
jacklyn44 : l'AG a certainement vpté une date pour cette vérification des comptes par les copros.Vérifiez votre dernier PV d'AG. |
|
|
|
Jacklyn44
Contributeur actif
France
263 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 04 juil. 2016 : 12:05:19
|
Non, le syndicat est avertit par le syndic quelques jours auparavant .
Ce n'est pas noté non plus sur la convocation de l'AG de cette année.
C'est la deuxième fois que cela m'arrive.
Je dérange, et je le sais.
Y a t-il un délai a respecter? |
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
3
 Posté - 04 juil. 2016 : 12:12:20
|
C'est désormais le syndic qui fixe la date qui doit être indiquée dans la convocation... la période ne peut être inférieure à une journée.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Après l'article 9, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.
« Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l'article 9.
« Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.
« Les pièces mentionnées au premier alinéa sont des documents originaux ou des copies. Les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais.
« Les copropriétaires peuvent se faire assister par un membre du conseil syndical. » |
|
|
|
4
Posté - 04 juil. 2016 : 13:04:31
|
|
La non indication sur la convocation des jours et heures permettant de consulter les comptes est une des causes d'annulation de l'AG.... |
|
|
|
Jacklyn44
Contributeur actif
France
263 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 04 juil. 2016 : 13:31:14
|
La non indication sur la convocation des jours et heures permettant de consulter les comptes est une des causes d'annulation de l'AG....
Il n'y a pas un délai pour vérifier les comptes entre le 29 juin et le 4 juillet (4 jours c'est normal)
Je vais envoyer un Recommandé
Il est vrai que l'an dernier j'ai été acceptée, mais je leur ai précisé que c'était un pointage de factures! Et non une vérification des comptes
Le Président n'as pas apprécié!
de 10h a12h pour vérifier les comptes sur une année!
|
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 04 juil. 2016 : 14:41:21
|
|
citation: La non indication sur la convocation des jours et heures permettant de consulter les comptes est une des causes d'annulation de l'AG....
Vous avez une source ou une référence pour affirmer ça ? |
|
|
|
7
Posté - 04 juil. 2016 : 15:05:29
|
jacklin44 : La loi ALUR a modifié l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les modalités de mise à disposition de pièces comptables justifiant des charges avant l’Assemblée Générale. Le décret détaillant ces modification est paru le 30 Décembre 2015.
Il modifie notamment les points suivants :
– La convocation à l’Assemblée Générale devra indiquer «le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges». (Article 1)
– Cette consultation est possible pour tous les copropriétaires.
– La période de consultation proposée des pièces justificatives ne pourra être inférieure à une journée et « doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété ».
– La période de consultation doit être fixée pendant les jours et heures d’accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.
– Les pièces présentées pourront être des documents originaux ou des copies. Les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais.
Les dispositions du décret s’appliquent aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril.
Pour mémoire la liste des pièces justificatives fixée dans l’article 18.1 : « une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs, les factures, les contrats de fourniture et d’exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires »
jaklin44 : si votre convocation a été envoyée avant le 1er avril 2016, lisez votre PV d'AG précédent, si celle-ci fut envoyée après le 1er avril, la date de vérif. des comptes par les copros devait être indiquée dans la convocation. 
A lire votre convoc. reçue le 29 juin.
Si rien n'est écrit, le syndic ne pourra pas vous refuser une autre date ! il n'a pas respecter la loi.
Quant à l'annulation possible de l'AG, à vérifier.
Voilà la position de JPM : L’article D 9, relatif au contenu de la convocation, prescrit, par application de l’article 1er du décret n° 86-768 du 9 juin 1986 :
« La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu’elles ont été arrêtées par l’assemblée générale en application de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965. »
Les modalités de ce contrôle, telles qu’elles ont été fixées par une précédente assemblée, doivent être impérativement rappelées dans la convocation.
L’omission de cette formalité, malheureusement fréquente, peut justifier l’annulation de la décision d’approbation des comptes et, le cas échéant, de toute décision qui aurait un lien avec cette approbation. Tel pourrait être le cas de la décision d’approbation du budget prévisionnel de l’exercice suivant puisqu’il est alors tenu compte des données fournies par les comptes de l’exercice clos.
Notons que les dispositions édictées par le décret n°86-768 du 9 juin 1986 seraient matériellement inapplicables si tous les copropriétaires voulaient s’en prévaloir.
|
Édité par - philippe388 le 04 juil. 2016 15:15:29 |
|
|
|
8
Posté - 04 juil. 2016 : 15:20:17
|
andré, j'ai peut-être été vite avec annulation de l'AG  , mais au moins annulation de l'approbation des comptes (comme d'ailleurs l'a rappelé Philippe).... |
|
|
|
9
Posté - 04 juil. 2016 : 15:31:19
|
Aucun risque d'annulation de la résolution des comptes, même de l'AG, car 99.9999% des copros ne vont pas vérifier les comptes. 
ET de copros lisent l'OdJ ? |
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 04 juil. 2016 : 15:32:51
|
Le problème ici c'est que l'annulation de l'approbation des comptes ou du budget sanctionne avant tout la copropriété bien plus que le syndic, responsable du manquement... il faut vraiment trouver des dispositifs plus adaptés, par exemple des pénalités financières à x € par lot principal, pour mettre la pression et responsabiliser le syndic lui-même... Au moins pour les syndics professionnels !
|
|
|
|
11
Posté - 04 juil. 2016 : 15:43:02
|
anadre78fr : il faut vraiment trouver des dispositifs plus adaptés, par exemple des pénalités financières à x € par lot principal, pour mettre la pression et responsabiliser le syndic lui-même...
Donc un passage par le juge !!  Le syndic ET le SDC ne risque RIEN. |
|
|
|
Jacklyn44
Contributeur actif
France
263 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 04 juil. 2016 : 17:38:44
|
Je vous remercie
Je vais noté:
La loi ALUR a modifié l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les modalités de mise à disposition de pièces comptables justifiant des charges avant l’Assemblée Générale. Le décret détaillant ces modification est paru le 30 Décembre 2015.
Il modifie notamment les points suivants :
– La convocation à l’Assemblée Générale devra indiquer «le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges». (Article 1)
– Cette consultation est possible pour tous les copropriétaires.
– La période de consultation proposée des pièces justificatives ne pourra être inférieure à une journée et « doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété ».etc
Je vais demandé de me fixer une autre date.
En recommandé sinon pas de réponse et encore?? |
|
|
|
nefer
Modérateur
14552 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 04 juil. 2016 : 17:43:51
|
1) il faut vérifier si le contrat du syndic en cours est un contrat ALUR c'est à dire voté à compter du 1//2015
2) si oui, les modalités de controle pour les non membres du CS doivent y être indiquées....et décidées par le syndic
3) si c'est un contrat NOVELLI, il faut relire le texte de la résolution votée lors de la dernière AG, ou dns les 3 dernières années.
4) ensuite vous pouvez essayer de prendre rendez vous par téléphone pour effectuer le controle des comptes en tant que copropriétaire
5) si vous n'obtenez as de réponse positive, vous pouvez envoyer un RAR
mais il faut vérifier ce qui est indiqué dans les PV....avant |
|
|
|
Jacklyn44
Contributeur actif
France
263 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 04 juil. 2016 : 19:18:46
|
Ce n'est pas un contrat ALUR, nous allons voté ce contrat ALUR a la fin de ce mois.
Le syndic avait fait voté que je devais venir avec le CS pour la vérification des compte.
Mais là :
Je reçois la convocation mercredi 29 juin a midi.
J'envoie un mail le 1er juillet
Réponse par mail a 10h08
La vérification des comptes est ce jour a 10H
Ce n'est pas correct, le syndic n'apprécie pas que je vienne, c'est certain.
Mais le délai est trop court,
Est-ce qu'il doit noté la date de vérification sur la convocation (contrat NOVELLI)!
|
|
|
|
15
Posté - 04 juil. 2016 : 19:33:54
|
jacklyn44 : Lisez vous les réponses ???
Les dispositions du décret s’appliquent aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril.
Vous venez de recevoir la convocation en juin 2016, c'est donc après le 1er avril, la date de consultation des comptes DOIT figurer dans cette convocation !! 
Contrat Novelli, contrat Alur, tout cela ne signifie rien. Seul le contrat de votre syndic est à prendre en compte ! |
|
|
|
Jacklyn44
Contributeur actif
France
263 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 04 juil. 2016 : 21:09:07
|
Philippe 388 Je lis les réponses, par contre je m'embrouille c'est vrai.
Vous me dites que la date de consultation des comptes DOIT figurer dans cette convocation !!
J'ai beau lire le nouveau contrat, je ne vois aucune date concernant la consultation des comptes.
|
Édité par - Jacklyn44 le 04 juil. 2016 21:10:53 |
|
|
|
17
Posté - 05 juil. 2016 : 06:50:07
|
|
ce n'est pas sur le contrat qu'il faut regarder mais sur la convocation de chaque AG !!!! |
Édité par - rambouillet le 05 juil. 2016 06:50:33 |
|
|
|
Jacklyn44
Contributeur actif
France
263 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 05 juil. 2016 : 08:17:39
|
Effectivement j'ai fais erreur,
Sur la convocation de la convocation de l' AG rien de noté.
J'ai relue le contrat au cas ou une petite ligne aurait été ajouté
Le syndic avait réussi a faire voter que je devais être présente le jour ou le CS était présent.
Précisant que si tous les copropriétaires venaient avec toutes ses copropriétés il ne pourrait faire face.Il geignait.
Les autres années j'avais déjà ce problème, je suis obligée de lui écrire a chaque fois.
Une année il avait envoyé les convocations pour l'AG ( ex le 1er) vérification le lendemain
Je viens d'envoyer un mail, avec le texte que Philippe 388 a joint, si le syndic ne me réponds pas j'envoie un recommandé |
Édité par - Jacklyn44 le 05 juil. 2016 08:25:27 |
|
|
|
19
Posté - 05 juil. 2016 : 08:40:19
|
jacklyn44 : Le syndic avait réussi a faire voter que je devais être présente le jour ou le CS était présent.
Mais le CS doit vérifier les comptes AVANT l'envoi des convocations. Le CS ne peut pas vous refuser qu'un copro soit présent aux controles des comptes.
La date de vérification des comptes par les copros DOIT figurer dans la convocation depuis le 1er avril 2016 !!
Le syndic ne peut PAS vous refuser ce droit. |
|
|
|
Jacklyn44
Contributeur actif
France
263 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 05 juil. 2016 : 12:09:38
|
Philippe 388 Je sais que le CS a une réunion avant l'envoi de la convocation de l'AG.
Mais je vous certifie que la vérifications des comptes par le CS se fait après l'envoi des convocations. (avez vous un texte a ce sujet, sinon le Président et le Syndic vont m'envoyez bouler) Voyez j'apprends toujours, c'est bien compliqué pour moi, surtout certaines factures???
Copie du mail reçu le 4 juillet 2016 envoyé a 10h08
Bonjour
Suite à votre demande pour la vérification des comptes je vous informe que celle ci a lieu
aujourd'hui lundi 4.7 Ã 10 heures
Sentiments dévoués
Mme XXX Téléph 02 40 xxxxx
La date de vérification des comptes par les copros DOIT figurer dans la convocation depuis le 1er avril 2016, j'ai bien compris mais rien de noté. J'ai même relue son contrat noté encore 3ans au cas ou il y aurait glissé une petite annotation.
Le CS ne peut pas vous refuser qu'un copro soit présent aux contrôles des comptes. le Président a déjà refusé que j'assiste.
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Délai pour la vérification des comptes 
