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 Posté - 05 juil. 2016 : 12:40:36
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jany2718 : Un CS qui ne vérifie pas els comptes avant l'envoi des convocations est un TRES mauvais CS !!
Le CS a obligation de faire son rapport annuel qui sera jojnt à la convocation.
Comment ce CS pourrait il faire un rapport financier ET donner un avis porté dans ce rapport joint à l'OdJ sur l'approbation des comptes sans rien avoir vérifié.
Les comptes proposés à l'OdJ sont les comptes que le CS a vérifié. C'est sa mission de controle, la plus importante du CS.
Votre CS n'a donc pas vérifié les comptes, et vous avez reçu votre convoc le 29 juin !!! Il n'a donc toujours rien vérifié ? |
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Jacklyn44
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 Posté - 05 juil. 2016 : 13:31:35
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Philippe 388 Le CS a obligation de faire son rapport annuel qui sera joint à la convocation.
Nous n'avons pas de rapport annuel joint à la convocation.
Votre CS n'a donc pas vérifié les comptes:
Le mail du syndic Suite à votre demande pour la vérification des comptes je vous informe que celle ci a lieu
aujourd'hui lundi 4.7 Ã 10 heures.
Si je dis au Président qu'il doit faire un rapport, il va être fou furieux, de toute façon j'étais présente l'an dernier, la vérification! c'est un pointage de factures!
Tout marche a l'envers dans cette copro.
Il devait mettre le syndic en concurrence rien!
Le président doit aussi faire un rapport après l'AG. Rien dans notre copropriété |
Édité par - Jacklyn44 le 05 juil. 2016 20:34:14 |
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Posté - 05 juil. 2016 : 13:53:14
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Attention à ne pas tout mélanger:
Vous devez mettre le président cdu conseil syndical devant leur défaillance, celel de ne pas faire de rapport alors que légalement ils y sont obligés.
Vous ne pouvez pas exiger en revanche qu'ils fassent 'bien' leur travail. Vous pouvez juste 'constater' qu'ils le font mal, et du coup, inviter vos copropriétaire à ne pas voter pour eux a nouveau.
Mais quoi qu'il en soit, dans une copropriété on est dans un bateau commun, pas le choix. |
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Posté - 05 juil. 2016 : 14:06:24
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jacklyn44 : Le président doit aussi faire un rapport après l'AG. Rien dans notre copropriété
NON !!! ce n'est pas dans la loi.
1. rapport annuel obligatoirement joint à l'OdJ
2. mis en concurrence obligatoire du syndic PAR le CS tous les 3 ans.
C'est la loi   Syndic et CS doivent la respecter.
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Jacklyn44
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Posté - 05 juil. 2016 : 20:48:09
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Philippe 388 Un CS qui ne vérifie pas les comptes avant l'envoi des convocations est un TRÈS mauvais CS
Avez vous u texte a ce sujet?
Rapport annuel obligatoirement joint à l'OdJ
Mis en concurrence obligatoire du syndic PAR le CS tous les 3 ans.
J'ai pris note pour le jour de l'AG
Ribouldingue, je vais faire le nécessaire. |
Édité par - Jacklyn44 le 05 juil. 2016 20:55:47 |
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nefer
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Posté - 05 juil. 2016 : 22:33:28
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Jacklyn: avez vous lu les textes réglementaires? |
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Jacklyn44
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Posté - 06 juil. 2016 : 05:50:40
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Nefer J'ai lue de nombreux textes concernant la copropriété.
Je ne connaissais rien en copropriété, je m'informe toujours et j'ai de nombreuses lacunes et encore beaucoup a apprendre. Je ne sais pas toujours interprété les lois. C'est très complexe.
Je suis attentive, si vous avez un lien a me proposé sur le règlement.
Dans cette copro, la vérification des comptes a toujours été faite après l'envoi de la convocation de l'AG. Je n'ai jamais entendue un copropriétaire contesté.
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Édité par - Jacklyn44 le 06 juil. 2016 05:57:39 |
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Posté - 06 juil. 2016 : 09:21:09
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jacklyn44 : Dans cette copro, la vérification des comptes a toujours été faite après l'envoi de la convocation de l'AG. Je n'ai jamais entendue un copropriétaire contesté.
ET cela vous parait tout à fait normal !!
Un CS a pour mission de vérifier les comptes du SDC et la gestion du syndic. ET cette mission c'est pour toute l'année. Un CS doit au moins faire le point toues les trimestres, recevoir tous les docs - relevés de compte, factures, OS, ....
Un CS DOIT rendre des comptes devant l'AG. Comment peut il le faire sans avoir vérifié les comptes que le syndic présentera à l'OdJ ? pas de texte la dessus, mais une mission fixée par la loi bien exécutée!
jacklyn44 : Rapport annuel obligatoirement joint à l'OdJ
Mis en concurrence obligatoire du syndic PAR le CS tous les 3 ans.
Lisez la loi de 1965, et le décret de 1967. Vous y trouverez les textes précis et à jour sur Légifrance.
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nefer
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Posté - 06 juil. 2016 : 10:39:56
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citation: Initialement posté par philippe388
Lisez la loi de 1965, et le décret de 1967. Vous y trouverez les textes précis et à jour sur Légifrance.
et dans le guide juridique d'UI...colonne de gauche
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Jacklyn44
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Posté - 06 juil. 2016 : 21:20:58
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Philippe 388 Bien sur que je ne trouve pas cela normal! Je me suis déjà expliqué avec le Président il n'a aucun contrat de la copro vers lui.
Vous me dites Comment peut il le faire sans avoir vérifié les comptes que le syndic présentera à l'OdJ ?
Dès qu'une question est posée il se tourne vers le représentant du Syndic qui réponds a sa place.
Nefer . J'ai déjà consulté ces documents, c'est bien compliqué. |
Édité par - Jacklyn44 le 06 juil. 2016 21:24:06 |
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nefer
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Posté - 06 juil. 2016 : 23:43:56
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citation: Initialement posté par Jacklyn44
Nefer . J'ai déjà consulté ces documents, c'est bien compliqué.
mais ce sont eux qui régissent les copropriétés |
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Jacklyn44
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Posté - 07 juil. 2016 : 06:17:06
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Nefer: je lis des documents, pour moi c'est très, trop complexe, je préfère avoir confirmation par des personnes compétentes, par les piliers de ce forum.
Lorsque je lis que la Loi Alur concernant un compte bancaire séparé, qui concerne les copropriétés de plus de 15 lots, est entrée en vigueur depuis le 24 mars 2015 au fur et à mesure du renouvellement des contrats de syndic, ne peut en aucun cas donner lieu à une augmentation du forfait. Une telle facturation serait illicite et condamnée par la justice.
Je conteste lors de l'AG, je ne vote pas. (les frais de la loi Alur il en parle verbalement rien de noté dans la résolution ,il faut regardez dans budget prévisionnel.
62111700 LOI ALUR 1200€
62110100 TVA 240€
Suite à l'AG je lui écris afin de contester, je vous joins la réponse du syndic:
Vous faites référence au Décret n°2015-342 du 26 03 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et fixant les prestations particulières à l'article 18-1 A de la loi du 10.07.1965; je vous invite à relire avec attention ce texte ainsi que les réponses ministérielles qui s'y rattachent.
-entrée en vigueur du texte: Celui-ci s'applique aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
Le mandat que ma confié le syndicat des copropriétaires de la résidence XXXXXXXX a pris effet le 26 juillet 2013 et a une durée de 3 ans. Ce texte n'est donc pas applicable au contrat en question.
Par ailleurs , le contrat de mon cabinet prévoit des honoraires pour la mise en place d'un compte bancaire propre au syndicat des copropriétaires et ce en parfaite conformité avec la législation actuelle.
L'AG ayant voté des honoraires complémentaires pour entre autre le compte séparé et les différentes obligations applicables de la loi Alur n° 2014-366 en date du 24 07 2014, soit antérieur au décret ci avant.( je vous précise que lors de l'AG je lui ai dit :que d'après Loi Dufflot , il ne pouvait pas prendre d'honoraires supplémentaires,toujours explication verbale et sur le PV suite a cette AG, il note effectivement les 2500€ cité plus loin dans son courrier qui a lu ce PV? personne probablement.)
Je tiens également a préciser, que les honoraires votés étaient lors de cette assemblée générale de 2.500€ HT et que j'ai décidé de n'appliquer ceux ci qu'a hauteur de 1200€ HT
Lors de l'AG 2013 un copropriétaire avait demandé le compte séparé, le vote comme toujours était pas de compte séparé, il faudrait que le Président défende les intérêts des copropriétaires et non du syndic. (avis personnel)
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Édité par - Jacklyn44 le 07 juil. 2016 06:19:22 |
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Jacklyn44
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Posté - 13 juil. 2016 : 14:20:14
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Philippe 388
Suite a ce texte : La convocation à l’Assemblée Générale devra indiquer «le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges». (Article 1)
Je syndic m'a accordé la possibilité de consulter les comptes.
Merci de vos conseils à tous
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Délai pour la vérification des comptes 
