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Luc Standon
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 Posté - 01 juil. 2016 : 14:22:48
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Posté - 01 juil. 2016 : 15:19:08
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Luc Standon : Le lien proposé n'est qu'un grande délire de votre part !!
Mais toujours rien de concret juridiquement sur vos affirmations précédentes sur la possibilité d'une AG de porter à la charge d'un copro l'augmentation de la prime d'assurance. 
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Luc Standon
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Posté - 01 juil. 2016 : 15:52:09
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citation: Initialement posté par philippe388Luc Standon : Le lien proposé n'est qu'un grande délire de votre part !!
C'est votre point de vue, et vous le partager, sans apporter rien de plus ni de mieux.
Et donc comprenez que le monde qui vous entoure n'a pas le mĂŞme avis.
Mais allez-y je vous en prie n'hésiter pas à répondre aux interrogations de sonia75....
citation: Initialement posté par sonia75
Je reviens à l'autre discussion: refuser que l'assureur immeuble ne dédommage des dégats privatifs.
l'assureur immeuble est tjs mentionné par les privés sur leur constat amiable de ce fait leurs assureurs se retournent tout seuls contre l'assureur
de l'immeuble au besoin, ex: le cas des dommages immobiliers (parquet)
c'est ainsi que ns avons payé une série de réfection complète de parquet (même pr un petit endommagement les gens font refaire leur parquer complet, car qd c'est du parquet flottant obligé de tt enlever pr refaire) ces dernières années avec à la clé une belle explosion de la prime.
A partir de là je ne vois pas comment s'opposer puisque ça ne passe même pas par le syndic, les assureurs font ça "entre eux" et le syndic est en copie...
De toute manière vous aurez toujours quelque chose à rajouter...
Même si c'est inutile ou que cela ne répond à rien... Vous avez 200% raison.
Mais dans votre cas, gardez le paquet pour vous seul.
Pour vous c'est mĂŞme cadeau.
Sur ce... Bon W-E....
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sonia75
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Posté - 02 juil. 2016 : 10:02:04
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citation: Initialement posté par Gédehem
Le copropriétaire A ayant laissé fuir sa baignoire se débrouille avec le copropriétaire B en dessous ayant des taches au plafond, les 2 avec leur assureur respectif.
Le syndicat est Ă©tranger Ă ce litige.
Je rebondis sur la remarque de Gédehem, j'aurais aimé plus de précisions car je ne suis pas sure de bien comprendre ce que vs avez voulu dire...
Comment envisagez-vous notamment le cas où un copro a des dommages immobiliers privés(parquet) (suite à fuite privative chez lui) et dont l'assureur se retourne contre l'assureur de l'immeuble ?
Y'a-t-il de quelconques moyens légaux de s'y opposer ?
Merci encore pour vos précisions et bon w-e ! |
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vazy
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 Posté - 04 juil. 2016 : 12:06:02
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Il me semblait que chacun etait responsable de ses propres turpitudes...
Donc dans le cas exposé par Sonia75: dégat des eaux privatif dont la cause est privative (pas de tiers impacté) ça devrait être l'assurance du copro concerné (et uniquement elle) qui intervienne.
??? |
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Posté - 04 juil. 2016 : 13:08:52
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L'existence des conventions ne change en rien la responsabilité.
Elles énoncent tout simplement, ce qui fait hurler Gedehem qui va (encore) renverser son punch, que ce n'est pas forcément le responsable qui paie, pour des raisons de sim-pli-fi-ca-tions. |
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sonia75
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Posté - 04 juil. 2016 : 13:41:01
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Les conventions déterminent qui va payer, et pas forcément (rarement même) l'auteur des dégats.
D'où l'intéret de trouver un assureur non signataire... j'ai peut être trouvé :-) on va voir.... |
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Posté - 04 juil. 2016 : 14:50:43
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sonia75 : Les conventions déterminent qui va payer, et pas forcément (rarement même) l'auteur des dégats.
Avez vous réfléchi pourquoi vous êtes assurée ?? 
Pourquoi désirez vous faire payer l'auteur des dégats alors qu'il est assuré ? |
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sonia75
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Posté - 04 juil. 2016 : 16:34:20
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Je voulais dire ce n'est pas l'assureur de l'auteur des dégats qui paie mais bien souvent celle du sinistré (ou de l'immeuble) qui st donc pénalisés ensuite. |
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Posté - 04 juil. 2016 : 16:39:34
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sonia75 : qu'attendez vous comme réponse ??
Les conventions Cidre sont des conventions entre assureurs pour simplifier les dossiers !! que vient donc faire les assurés la dedans ?
Pourquoi parlez vous de personnes pénalisées alors qu'elles sont assurées, et remboursées pour les dommages ?
Pour les parquets, vous avez eu la réponse dans l'autre post sur le même sujet !
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sonia75
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Posté - 04 juil. 2016 : 22:28:34
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Je répondais simplement à votre question. Pour vs répondre encore, les personnes pénalisées st celles qui ne sont pas responsables des dégats mais qui pour autant augmentent leur sinistralité auprès de leur assureur, ce qui entraîne une hausse de leur prime et/ou résiliation au pire. |
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Luc Standon
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Posté - 05 juil. 2016 : 08:16:49
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citation: Initialement posté par sonia75
Comment envisagez-vous notamment le cas où un copro a des dommages immobiliers privés(parquet) (suite à fuite privative chez lui) et dont l'assureur se retourne contre l'assureur de l'immeuble ?
Y'a-t-il de quelconques moyens légaux de s'y opposer ?
Oui, il existe des moyens légaux, et heureusement.
Ces moyens existent d'autant plus depuis la Loi DUFLOT/ALUR.
Encore faut-il que le syndic fasse le nécessaire, et que l'AG vote la résolution adéquate.
citation: Initialement posté par vazy
Il me semblait que chacun Ă©tait responsable de ses propres turpitudes...
En théorie, mais le droit des assurances est souvent opposé à celui de la copropriété.
citation: Initialement posté par ribouldingue
L'existence des conventions ne change en rien la responsabilité.
C'est aussi exactement ce que dénonce sonia75.
D'autant que les conventions CIDRE & CIDE-COP sont applicables entre assureurs, et non entre les tiers eux-mêmes qui n'ont jamais accès au rapport d'expertise amiable... Et pour cause...
Sans oublier les accords entre les syndics et les courtiers d'assurance immeuble...
citation: Initialement posté par sonia75
Les conventions déterminent qui va payer, et pas forcément (rarement même) l'auteur des dégats.
Ce qui se fait en dehors des conventions doit nécessairement passer devant les tribunaux.
La victime d'un sinistre DDE n'est pas obligé d'accepter l'offre d'indemnisation de l'assureur, lorsque celle ci est manifestement sous-estimée et/ou quasi inexistante. Dans ce cas, l'affaire se règle aussi devant les tribunaux compétents, selon le montant des dommages.
Et c'est lĂ aussi l'importance de l'obtention du rapport d'expertise (dit amiable) Ă©tabli par les assureurs.
citation: Initialement posté par sonia75
D'où l’intérêt de trouver un assureur non signataire... j'ai peut être trouvé :-) on va voir....
Ce serait une erreur majeure que de faire souscrire le SDC Ă un tel contrat d'assurance MRI.
Lequel contrat devra obligatoirement être approuvé par décision d'AG.
citation: Initialement posté par philippe388Avez vous réfléchi pourquoi vous êtes assurée ??
Encore une superbe intervention totalement inutile de php388.
Sonia75 adresse justement la bonne problématique, mais à part critiquer mes réponses, pour gonfler vos plumes mouillées, vous êtes incapable d'apporter la solution, ou même un début de solution.
citation: Initialement posté par philippe388
Pourquoi désirez vous faire payer l'auteur des dégats alors qu'il est assuré ?
Pour responsabiliser l'auteur du sinistre DDE et des frais qu'il engendre à l'ensemble des autres copropriétaires, et qu'il fasse les travaux nécessaires. non pas pout stopper provisoirement la fuite, mais faire en sorte que ce ne soit pas des sinistre DDE à répétition.
citation: Initialement posté par sonia75
Je voulais dire ce n'est pas l'assureur de l'auteur des dégats qui paie mais bien souvent celle du sinistré (ou de l'immeuble) qui st donc pénalisés ensuite.
phph388 a très bien compris la problématique, mais comme il ne sait pas y répondre de manière adéquate, il fait tourner le sujet en boucle plutôt que d'y répondre. Son jeu étant de faire de la présence en ligne pour gonfler le nombre de ses interventions, et s'auto-proclamer "Pilier de forums".
citation: Initialement posté par philippe388
sonia75 : qu'attendez vous comme réponse ??
En tout cas, pas les réponses aussi évasives et absconses que celles apportées par vos soins jusq'à présent.
citation: Initialement posté par sonia75
Je répondais simplement à votre question. Pour vs répondre encore, les personnes pénalisées st celles qui ne sont pas responsables des dégats mais qui pour autant augmentent leur sinistralité auprès de leur assureur, ce qui entraîne une hausse de leur prime et/ou résiliation au pire.
Et en ce sens, le SDC n'a d'autres choix que d'en passer par une procédure devant le tribunal compétent. Pour cela il faut que l'AG vote préalablement certaines résolutions nécessaires, dont celle de donner au syndic l'autorisation d'agir en justice, une sur le coix de l'avocat qui représentera juridiquement le syndicat (avec approbation de la convention d'honoraire), une clause du RDC portant sur l'aggravation des charges, etc...
Sans oublier un mandat de l'AG au CS pour les RDV avec l'avocat, concernant cette problématique.
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Posté - 05 juil. 2016 : 08:23:42
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citation: D'autant que les conventions CIDRE & CIDE-COP sont applicables entre assureurs, et non entre les tiers eux-mêmes qui n'ont jamais accès au rapport d'expertise amiable... Et pour cause... Ce n'est pas exact.
L'assuré a bien droit à accès au rapport d'expertise, qu'il soit amiable ou pas.
Le souci vient de ce que dans la quasi-totalité des cas l'assuré demande le rapport à l'expert alors qu'il doit exercer cette demande auprès de son assureur, et en courrier recommandé, car il est bien connu que beaucoup de courrier se perd en route.
A 4,92 euros, il se perd juste 'moins'. |
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sonia75
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Posté - 05 juil. 2016 : 09:27:12
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Ha ha merci Luc Standon, j'avoue qu'il y a pas mal de vrai ds ce que vous dites :-)
Oui Ribouldingue on est d'accord ça se perd "moins" comme ça :-)
@ Luc Standon, certaines de vos réponses m'interpellent :
citation: Initialement posté par Luc Standoncitation: Initialement posté par sonia75
Comment envisagez-vous notamment le cas où un copro a des dommages immobiliers privés(parquet) (suite à fuite privative chez lui) et dont l'assureur se retourne contre l'assureur de l'immeuble ?
Y'a-t-il de quelconques moyens légaux de s'y opposer ? Oui, il existe des moyens légaux, et heureusement. Ces moyens existent d'autant plus depuis la Loi DUFLOT/ALUR. Encore faut-il que le syndic fasse le nécessaire, et que l'AG vote la résolution adéquate.
Pourriez-vous être plus précis svp ? Qu'est ce que le syndic doit faire exactement ?
merci Ă vous !
citation: Initialement posté par sonia75
D'où l’intérêt de trouver un assureur non signataire... j'ai peut être trouvé :-) on va voir....
Ce serait une erreur majeure que de faire souscrire le SDC Ă un tel contrat d'assurance MRI.
Lequel contrat devra obligatoirement être approuvé par décision d'AG.
Ab bon et pourquoi certains professionnels le recommandent pourtant ?
Et sur quelle base légale cela devrait-il être voté en AG ?
Merci à vous et bonne journée !
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Édité par - sonia75 le 05 juil. 2016 09:44:46 |
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Luc Standon
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Posté - 05 juil. 2016 : 09:40:54
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: D'autant que les conventions CIDRE & CIDE-COP sont applicables entre assureurs, et non entre les tiers eux-mêmes qui n'ont jamais accès au rapport d'expertise amiable... Et pour cause... Ce n'est pas exact. L'assuré a bien droit à accès au rapport d'expertise, qu'il soit amiable ou pas. Le souci vient de ce que dans la quasi-totalité des cas l'assuré demande le rapport à l'expert alors qu'il doit exercer cette demande auprès de son assureur, et en courrier recommandé, car il est bien connu que beaucoup de courrier se perd en route.
La réalité est que même en réclamant copie de ce rapport amiable auprès des assureurs, ces derniers ne sont pas disposé à le fournir, dans la mesure où ce rapport a été rédigé sous les conditions des conventions d'assurance CIDRE & CIDE-COP. Lesquelles conventions sont faites entres assureurs, et non entre assurés.
N'omettant pas de signaler qu'effectivement, si les assurés individuels peuvent éventuellement réclamer ledit rapport auprès de leur assureur, concernant le syndicat, il appartient au syndic de réclamer le rapport et de le communiquer au conseil syndical.
L'astuce n'est donc pas de réclamer la copie de ce rapport a posteriori de la visite, mais d'obtenir la garantie écrite de l'assureur qu'à l'issue du RDV d'expertise (soi-disant amiable) les tiers auront eux aussi un exemplaire de ce rapport.
Cette garantie devant être obtenue avant la visite des experts mandaté par les assureurs. Faute de quoi.... Refus d'accès des experts d'assurance... à l'amiable
Il ne faut pas oublier que l'assureur mandate des experts principalement pour protéger les intérêts de l'assureur (et réduire au mieux, le montant de l'indemnisation), alors que les experts d'assuré sont là pour défendre les intérêts de l'assuré. En ce sens, il ne faut pas confondre l'expert d'assurance et l'expert d'assuré.
Autre point : il n'existe pas de constat amiable en matière d'expertise.
Autre point (encore) : Quelle serait la valeur probante d'un rapport d'expertise (amiable réalisé uniquement par les assureurs au titre de conventions établi entre eux et non opposable ni contradictoire aux tiers), si en + toutes les parties dudit sinistre ne sont pas présente lors de ladite expertise (fut-elle réellement amiable) ?
RĂ©ponse devant le tribunal :
- Expertises – Principe du contradictoire – Jurisprudence : L'exigence du principe du contradictoire reste à éclaircir :
- http://www.argusdelassurance.com/me...aircir.61216
- L’expertise non contradictoire : valeur probante et sanctions
- http://archives.lesechos.fr/archive...le_55879.htm
- https://www.courdecassation.fr/juri...8_24226.html
- https://www.courdecassation.fr/juri...t_24271.html
Certaines mauvaises langues vont dire que ce n'est pas le sujet, et pourtant, cela en fait partie.
La démonstration est simple : Sans expertise (amiable, au titre des conventions CIDRE/CIDE-COP) par les assureurs, il sera nécessaire d'en passer préalablement par un référé expertise (TGI) avec des demandes conventionnelles claires pour toutes les parties (assureurs, mais aussi victimes, et tiers intervenants).
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 06 juil. 2016 : 10:21:36
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citation: Initialement posté par sonia75
Ab bon et pourquoi certains professionnels le recommandent pourtant ?
Un professionnel caressera la clientèle dans le sens du poils, mais je peux vous assurer qu'il serait risqué de sélectionner un assureur qui n'applique pas les conventions CIDRE / CIDE-COP. Et en ce cas, la question à se poser étant de savoir à quelle fédération française est donc affilié cet assureur (qui n'applique pas les conventions d'assurance).
citation: Initialement posté par sonia75
Et sur quelle base légale cela devrait-il être voté en AG ?
Avant la Loi DUFLOT/ALUR, c'est l'arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 qui précisait que le contrat d'assurance immeuble devait obligatoirement être souscrit par le syndicat sur décision de l'assemblée générale :
citation: IV. - ASSURANCES
IV-1. Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat et avec l'accord préalable du syndicat.
Après la Loi DUFLOT/ALUR, c'est l'application du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété qui prends le relais :
citation: V - Assurances
V-16° Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat soumise au vote de l'assemblée générale.
En ce sens, le contrat d'assurance immeuble a toujours été acté, approuvé, validé, autorisé, par un vote décisionnaire du syndicat, quand bien même le syndic a du en changer en cours d'année. Faute de quoi, le syndic est réputé avoir souscrit le contrat d'assurance immeuble sans aucune validation de l'AG dont les copropriétaires ne sont même pas au courant des conditions générales, des clauses particulières (de l'assureur) et de l'intercalaire (du courtier).
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Édité par - Luc Standon le 06 juil. 2016 10:24:27 |
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vazy
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Posté - 06 juil. 2016 : 20:17:01
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de Luc Standon: "La victime d'un sinistre ...n'est pas obligé d'accepter l'offre d'indemnisation de l'assureur"
Merci d'avoir rappelé cet élément de base du droit des assurances que ... beaucoup d'assureurs omettent de communiquer ;-))) |
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sonia75
Contributeur vétéran
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38
Posté - 06 juil. 2016 : 20:19:23
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Merci de votre réponse détaillée, c'est très utile et éclairant, nous avons déjà changé d'assureur sans accord de l'AG lors d'une remise en concurrrence des contrats...
Je ne comprends pas qd vous dites
"Un professionnel caressera la clientèle dans le sens du poils, mais je peux vous assurer qu'il serait risqué de sélectionner un assureur qui n'applique pas les conventions CIDRE / CIDE-COP"
Pourquoi cela serait-il risqué ? |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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39
Posté - 06 juil. 2016 : 22:06:01
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citation: Initialement posté par vazy
de Luc Standon: "La victime d'un sinistre ...n'est pas obligé d'accepter l'offre d'indemnisation de l'assureur"
Merci d'avoir rappelé cet élément de base du droit des assurances que ... beaucoup d'assureurs omettent de communiquer ;-))) OK, super, là on va pouvoir avancer....
Il faut aussi faire le distinguo juridique entre une proposition d'indemnisation et une offre d'indemnisation. Pour les assureurs la proposition n'est pas synonyme d'une offre.
Dans un cas (proposition), l'assureur laisse une petite marge de négociation, mais dans l'autre cas, c'est une offre ferme et définitive d'indemnisation non négociable.
Autre point d'importance...
Lorsque le sinistré est indemnisé, au titre de son contrat PNO ou MRH, la victime est directement en lien avec son propre assureur.
Toutefois, lorsque le sinistré est indemnisé, au titre du contrat MRI de la copropriété, l'indemnisation de l'assurance transitera toujours via le syndic qui tient la comptabilité du syndicat, et ce même su l'indemnisation lui est reversé par le syndicat. Exemple :
- indemnité d'assurance au bénéfice d'un copro.
- http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=13982
- Indemnité assurance : quand 487 ? quand 713 ?
- http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=21521
En ce sens, le syndicat a la possibilité de "bloquer" l'indemnisation d'un tiers sinistré par au moins 2 méthodes :
- 1) refus de valider l'indemnisation à verser lors de l'approbation des comptes du syndicat (situation de blocage de l'indemnité attendue).
- 2) Le syndicat estime lui-même que l'indemnisation à recevoir par l'assureur immeuble est insuffisante pour la victime sinistré (copropriétaire), et qu'à ce titre l'indemnisation versée n'est considérée que comme un acompte à valoir (une avance provisoire) sur le montant totale de l'indemnité restant dû. La provision intermédiaire ainsi versée par l'assureur immeuble étant jugée insuffisante, elle ne serait être considérée comme un solde de tout compte de l'indemnisation pour couvrir l'ensemble des désordres du sinistre.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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40
Posté - 06 juil. 2016 : 22:15:16
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Sujet |
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Assureur immeuble non signataire des conventions ? 
