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leleto
Contributeur débutant
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 Posté - 11 juin 2016 : 17:22:37
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Bonjour
A l'ordre du jour de l'AG doivent être votés des travaux eclatés en plusieurs devis pour des questions de clés de répartition.
Le taux des honoraires du syndic pour suivi indiqué sur chaque résolution est de 2,5% hors taxe et a ajouté un minimum de 100 euros HT soit 120 TTC.
Le soucis est qu'il y a plusieurs petit devis (4).. qui au final fait plusieurs fois fois a minima 100 euros HT par resolution.
Est-ce legal et si non quel texte de loi. Je sais qu'il est illégal d'indiquer un montant fixe pour le suivi des travaux.
Merci de vos précisions
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Posté - 11 juin 2016 : 18:02:23
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citation: Le taux des honoraires du syndic pour suivi indiqué sur chaque résolution est de 2,5% hors taxe et a ajouté un minimum de 100 euros HT soit 120 TTC.
Vous pouvez arguer que la loi ne parle pas de minimum, mais d'un % HT des travaux HT . L'AG devra faire respecter ce point et supprimer la clause "minimum".
"Le taux des honoraires du syndic pour suivi indiqué sur chaque résolution est de 2,5% hors taxe du montant des travaux HT"
article 18-1 A :
...
Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution.
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Posté - 11 juin 2016 : 19:39:49
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leleto : c'est l'AG qui décide du montant des honoraires, elle peut donc rejeter ces 100 €, et fixer un autre taux d'honos.
Les résolutions ne sont que des PROJETS. Les2.5 % et ces 100 € HT ne sont qu'indicatifs.
Chaque résolution de travaux entraine une autre résolution pour honos.
Si des travaux sont peu importants, l'AG peu aussi décider de les porter au budget de fonctionnement courant, si il s'agit plutot de travaux d'entretien. Et par conséquent plus d'honos et plus des 100 €.  
Attention Ă©galement, les forfaits d'honos minimum sont interdits. |
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leleto
Contributeur débutant
97 message(s)
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 Posté - 11 juin 2016 : 20:21:44
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Bonjour a Philippe et Rambouillet, merci juste de confirmer que ces forfaits d'honoraires planchers sont bien interdits et en rapport avec quels articles réglementaires. S'agissant de travaux soumis au vote, j'envisage de contester ces forfaits minimaux qui augmente pour certains travaux les honoraires du syndic par 2 s le taux n'est pas appliqué. |
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Posté - 11 juin 2016 : 20:34:46
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D'ou ca résulte que le minimum soit interdit? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 11 juin 2016 : 21:30:11
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les travaux d'entretien courant doivent être dans le budget prévisionnel
quelle est la nature des travaux mis au vote ? |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 11 juin 2016 : 21:59:09
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en admettant que ces 4 devis ne relèvent pas de la gestion courante, vous pouvez très bien imposer un montant en pourcentage et dire que pour tel ou tel devis, il n'y a pas de suivi donc pas de règlement pour le syndic !!!
Très souvent, certains travaux (petite maçonnerie par exemple) sont suivis par les membres du CS, sans que le syndic se déplace, donc pas de rémunération |
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Posté - 12 juin 2016 : 08:44:53
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leleto, vous n'avez pas bien compris :
pour chaque résolution on vote un % d'honoraires en fonction du % HT de travaux, on ne laisse pas le choix entre deux solutions : % ou minimum. On vote un % ! . Ou on intègre au budget de gestion courante, comme dit déjà et alors pas d'honoraires....
Mais il est vrai que vous n'aimez pas les ajustements de budgets de gestion courante.... 
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Édité par - rambouillet le 12 juin 2016 08:46:07 |
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Posté - 12 juin 2016 : 12:21:20
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leleto : l'AG a SEULE le pouvoir de décision; ce qui est proposé à l'OdJ ne sont que des projets de résolutions.
La loi ALUR interdit que les honos travaux soient portés au contrat; c'est à l'AG de décider du montant des honoraires travaux hors budget de l'article 14.2 dans une résolutions spécifique pour chaque travaux.
Le syndic PEUT proposer un pourcentage de 2.5 % et ces 100 € HT minimum de facturation; rien d'illégal. Mais l'AG décidera d'un pourcentage de 2% par exemple et rien de plus.
Mais si elle adopte en l'état les 2.5% et un minimum de 100€, alors ceci s'imposera à TOUS.
L'AG peut aussi moduler ce pourcentage pour chaque projets de travaux.
leleto : répondez au moins aux questions ! quels sont les travaux proposés à votre OdJ ? certains peuvent ils être considérés comme du petit entretien courant, ils doivent donc être portés au budget ( qui en sera augmenté ! ); l'AG le décidera et cela s'imposera au syndic; pas d'honos supplémentaires la dessus, cela faisant partie des honos de gestion courantes
J'ai écrit que les forfaits honos travaux étaient interdits, mais ce n'est plus d'actualité avec cette loi Alur.
L..Y proposait à une époque un pourcentage de 2.5% et un montant de facturation minimum de 320 €HT. Notre AG a suivi l'avis du CS qui refusait ce montant minimum de facturation (montant forfaitaire). |
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leleto
Contributeur débutant
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Posté - 12 juin 2016 : 13:29:53
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Bonjour a tous et merci de vos réponses
Il s'agit de travaux de peinture et de refection des murs (et non d'entretien courant) - couloirs x2 et cage d'escaliers x2.
Il s'agit de plusieurs devis et par soucis de commodité nous allons surement prendre une seule entreprise pour tous ces devis.
J'ai pris le texte de la Loi Allur qui indique que pour les travaux les honoraires du syndic sont exclusivement basés sur des taux (dégressifs selon les montants) et n'indique pas de notions de minima.
Ma question est simple, le syndic a t il le droit d'imposer des minima en valeur (et non en pourcentage) qui lui serait plus favorables que les taux qui semblent ĂŞtre ce qu'impose la loi.
Je precise par ailleurs que ces travaux ne nécessitent pas de maitre d'oeuvre
Merci
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Posté - 12 juin 2016 : 14:48:26
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citation: le syndic a t il le droit d'imposer
Depuis 2 ans, vous ne semblez pas avoir bien compris le fonctionnement.
Le syndic et le CS proposent et l'AG décide !!!!
Donc le syndic propose un mini et l'AG décidera un % (si elle le veut...) |
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Posté - 12 juin 2016 : 15:51:38
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leleto :" Ma question est simple, le syndic a t il le droit d'imposer des minima en valeur (et non en pourcentage) qui lui serait plus favorables que les taux qui semblent ĂŞtre ce qu'impose la loi."
NON !! vous zappez totalement le role de l'AG qui elle seule décide.
Le syndic n'a aucun pouvoir d'imposer quoique ce soit. Ce sont les copros qui décident, et si ils adoptent ce genre de résolution elle s'imposera.
Le syndic, le CS et tous les copros peuvent demander l'inscription d'une question Ă l'OdJ.
le syndic et le CS ne peuvent décider d'adopter ou de rejeter une proposition si celle-ci a été notifiée - c'est à dire en RAR- bien avant l'envoi des convocations, si la question est bien rédigé et demande un vote, et de TOUS les docs nécessaires à lma décision sont joint à cette demande.
Le syndic REDIGE l'OdJ.
leleto : "Il s'agit de plusieurs devis et par soucis de commodité nous allons surement prendre une seule entreprise pour tous ces devis.
"
Rien n'est écrit d'avance en copropriété ! Seule l'AG décidera de choisir une seule entreprise ou de partager les travaux.
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 12 juin 2016 : 19:11:46
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Leleto, demandez à la société un seul devis (au lieu de 4) en détaillant les 4 postes, comme cela vous éviterez les minima qui vous embêtent !!!
Mais comme le dit tout le monde, n'oubliez pas que c'est l'AG qui décide de la somme (pourcentage) à allouer au syndic pour ces travaux ! |
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honoraires syndic sur travaux avec minima 
