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detector
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 Posté - 06 juin 2016 : 18:01:11
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bonjour,
lors du dernier CM la commune a entrepris de modifier la dénomination des voies et place public de la commune.
nous somme moins de 2000 habitants donc pas obligatoire , mais bon....
le problème est que le maire sans consultation des habitants et des propriétaires de voies privées ouverte a la circulation a fait adopté par le CM une nouvelle dénomination de ces voies ?
il me semble que la commune n'a pas compétence sur les voies privées même ouvertes a la circulation .
ma question : 1/ quand pensez vous , avez vous des jurisprudence allant dans ce sens .
2 /peut on faire un recours gracieux envers cette décision ?
3 / quelle sont les délais pour un recours.
merci
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 Posté - 06 juin 2016 : 18:40:06
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1/aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise le maire ou le conseil municipal à fixer les dénominations des voies privées (CE 18 juill. 1919, Magnier, Godon-Boiry et autres, . ; TA Marseille 6 janv. 1956, Pignon, Lebon 503 ; CE 19 juin 1974, Broutin, Lebon 346).
2/oui
3/le temps que le canon refroidisse |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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detector
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 2
Posté - 06 juin 2016 : 19:22:00
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merci pour votre réponse ; nous somme donc bien d'accord que le conseil municipal ou le maire ne sont pas compétent sur les voies privées MÊME OUVERTE A LA CIRCULATION.
je vais donc faire un recours auprès du maire et du préfet contre cette délibération .
pour les délais de recours (le temps que le canon refroidisse hihihihi excelent mais ceal peut etre long vue " l'autocratie " de notre maire ) ceci dit je ne trouve pas d'infos a ce sujet ? pouvez vous m'informer ?
merci |
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3
Posté - 06 juin 2016 : 20:19:11
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non, parce qu'il y a un moment où -et je crois vous l'avoir déjà indiqué- il faut aller voir un professionnel...
ça évite de faire des âneries (genre un recours auprès ud préfet et du maire) |
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Emmanuel Wormser
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jprp33
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Posté - 07 juin 2016 : 13:42:10
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Posté - 07 juin 2016 : 15:00:59
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ça, c'est le délai pour agir, pas la durée du recours
et je ne vois pas ce que le 1315 vient faire là dedans |
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Emmanuel Wormser
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jprp33
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Posté - 07 juin 2016 : 15:31:16
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Je ne vois pas bien la différence entre le délai pour former un recours (CJA) et les délais de recours invoqués par detector !
S'il existe un délai pour déposer un recours gracieux, au vu de l'article 1315 du Code civil, « l'affichage » de la décision du CM devrait indiquer le délai de recours (dernier alinéa : « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » |
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7
Posté - 07 juin 2016 : 16:16:01
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1/le délai du 1315 est inopposable en matière administrative
2/prenez le temps de découvrir le CRPA
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Emmanuel Wormser
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jprp33
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Posté - 07 juin 2016 : 16:31:10
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Le 1315 du CC ne fixe pas de délai, il concerne une obligation d’information !
C’est au greffe du TA de Bordeaux que l’on m’a informé que l’on ne pouvait pas me reprocher de ne pas connaître les délais de recours (articles R421-1 à R421-5 et en particulier les R421-4 et R421-5).
Je me suis donc référé à l’arrêt de la CC du 25 février 1997 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...&fastPos=167) dit « le retournement de la preuve !
Un justiciable n’est pas tenu de connaitre tous les délais de recours !
L’affichage concernant les changements de noms de la voirie doit indiquer le délai de recours ! |
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9
Posté - 07 juin 2016 : 16:58:01
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bien.
je n'essayerai pas de vous convaincre.
manifestement, vous ne souhaitez pas ouvrir le CRPA : c'est balot, il est plein d'enseignements qui évitent de raconter n'importawak |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 juin 2016 17:01:44 |
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jprp33
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10
Posté - 07 juin 2016 : 17:27:43
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Je l'ai fait... mais il ne m'apporte rien... à moins de me dire ce que j'ai loupé ! |
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Posté - 07 juin 2016 : 18:13:18
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cherchez les règles relatives aux délais de recours...
par ailleurs, une bonne fois, cessez de prendre des arrêts civils à l'appui de vos affirmations relatives aux règles du contentieux administratif
la Cour de cassation n'intervient pas -du moins directement- en matière administrative...
la contestation d'une délibération d'un conseil municipal relève de la juridiction administrative; elle est réglée, pour l'essentiel, par le CRPA, le CJA et tout le corpus de la jurisprudence (interviennent aussi d'autres codes dans des matières particulières, notamment le code de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé publique, le CESEDA, le CRPM, le CMP, le CGCT, le CG3P...) |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 juin 2016 18:27:06 |
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jprp33
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Posté - 07 juin 2016 : 18:27:54
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Je n'ai jamais dit le contraire !
Mais je constate que la justice administrative, pour régler un contentieux a tenu compte d'un arrêt de la Cour de cassation qui a caractérisé le lot transitoire.
Ce n'est pas un cas particulier !
Pour les délais de recours je me fie à ce que le tribunal administratif m'a expliqué : obligation d'information... et j'ai trouvé un arrêt de la CC concernant cette obligation : « Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; »
Que disent les articles R421-4 et R421-5 du Code de justice administrative ?
Je ne fais que des parallèles et non des croisements ! |
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Posté - 07 juin 2016 : 18:55:15
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bien, on ne fait pas boire... etc...
vous revenez au 1315 et à la Cour de cassation, donc ce n'est pas un parallèle, c'est une erreur de base législative
l'article 19 de la DCRA a été codifié dans le CRPA et la jurisprudence administrative en fait une stricte application (récemment, CE 387872 )... avec des particularismes dans certaines opérations (cas des RAPO, cas de la pleine juridiction, cas de la connaissance acquise...etc...)
restez dans vos certitudes... et bonne fin de journée  |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 juin 2016 19:10:22 |
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jprp33
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Posté - 07 juin 2016 : 19:39:55
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Je constate que vous êtes en retard d'un TGV !
Le CE du 7 décembre 2015 concerne une affaire débutée en 2003... et depuis les articles 18, 19, etc du DCRA ont été abrogés le 23 octobre 2015... et le CM a dû se dérouler en mai 2016 ! |
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Posté - 07 juin 2016 : 19:41:47
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abrogé le 23/10/2015 par codification du CRPA à droit constant... pour cet article du moins
ça, c'est juste un problème de droit...
vous avez loupé la découverte du train à vapeur... |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 juin 2016 19:44:10 |
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jprp33
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Posté - 07 juin 2016 : 19:47:02
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Posté - 07 juin 2016 : 20:12:56
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pas "ben voyons", simplement "ben voilà "... |
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detector
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Posté - 08 juin 2016 : 12:49:15
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Mr Emmanuel votre réponse est un agressive a mon encontre , je pensez naïvement que j’étais sur un forum d'entre aide dédié au commun des mortel avant tout n'ayant aucune compétence en la matière !!
les délai recours en matière administrative son de 2 mois . : https://www.service-public.fr/parti...droits/F2474
merci a jprp33 pour avoir animé ce post en toute objectivité.
je clos donc ce post vue que j'agasse Mr Emmanuel.
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Posté - 08 juin 2016 : 13:10:07
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detector, l'indication des deux mois s'avère ... complexe à gérer : le nombre de cas où les délais sont supérieurs ou peuvent être prolongés est impossible à vous décrire sur un forum...
suivez les conseils de jprp33, pas de souci : il se fonde sur des arguties que vous ne pourrez pas faire valoir devant le juge administratif
c'est un choix que je ne vous reprocherai pas... mais que vous ne pourrez pas me reprocher en retour
quand on a mal au pied, on peut interroger un forum pour essayer d'identifier quelques conseils de bon sens ; quand il s'agit d'amputer le pied, on va voir un chirurgien et on le fait avant que la gangrène ait gagné la cuisse ; en droit, c'est pareil !
j'ai écrit que votre action avait bonne chance de prospérer si elle est engagée correctement... mais je ne vais pas vous dire tout ce qu'il faut prendre en compte pour que l'engagement de l'action soit correct parce que je ne le peux pas (trop de paramètres).. donc, à un moment, le bon conseil sur un forum où je n'engage pourtant pas ma responsabilité professionnelle, c'est de vous inviter à vous diriger vers un avocat.. et j'ai souvenir de vous avoir déjà prodigué ce conseil dans les mêmes termes il y a un peu plus d'un an après une demande de document présentée.. n'importe comment.
vous ne m'agacez donc pas mais vous risquez, en vous prenant pour un chirurgien, de perdre votre jambe... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 juin 2016 13:12:01 |
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jprp33
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Posté - 19 juin 2016 : 22:06:05
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Rappel des trois alinéas de l’article premier du Code civil :
« I - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. »
« II - En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. »
« III - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. »
J’aimerai avoir des réponses concrètes sur ce qui suit !
Un recours gracieux est-il un cas d'urgence ?
Si oui quel recours gracieux est un cas d'urgence ?
Existe-t-il un autre Code ou Loi qui explicitement dispose que « l’article premier du Code civil ne s’applique pas pour les actes administratifs ! » … et en particulier l’article 1315 ?
Le JUGE, qu’il soit administratif ou judiciaire, est-il toujours muni du Code civil « bible » du droit français ?
Les dispositions d’un recours « administratif » gracieux ou pas peuvent-elles déroger au Code civil ?
L’Administration peut-elle s’autoriser des dérogations au Code civil ?
Est-ce que le Code civil peut seul se « restreindre » dans des cas précis ? |
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