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marnet
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut: marnet est déconnecté

Posté - 30 août 2009 :  19:31:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je viens vous poser mon problème...
Au décès de mon beau-père au 04/09, nous nous sommes aperçus que la locataire de son local commercial (bail pour 9 ans signé en juillet 2008)
ne lui payait plus de loyer depuis 10/08....
Après une gentille lettre restée sans réponse, nous avons un peu haussé le ton et par retour de courrier nous avons reçu l'équivalent de 3 mois de loyer ...et depuis rien...
Nous allons lui envoyer un dernier courrier avec AR mais visiblement, cette personne ne peut assurer le paiement du loyer et ne peut que s'enfoncer un peu plus....

Au jour d'aujourd'hui, la succession voudrait vendre et donc connaître la procédure à suivre pour récupérer le local (il est dit dans le bail que si loyer non payé, bais résilié, mais je ne pense pas que cela soit si simple.)
Le notaire nous a parlé d'huissier ...
existe-t-il une démarche à suivre?

Merci de vos réponses.


ainohi
Contributeur vétéran

1693 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

 1 Posté - 30 août 2009 :  21:02:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous devrez en effet faire appel à un huissier vous signifier un commandement de payer au locataire. Celui-ci aura un mois pour se mettre à jour à défaut de quoi vous pourrez faire constater la résolution du bail par le tribunal d'instance. Cependant il se peut que le locataire se mette en redressement ou liquidation judiciaire, ce qui pourrait compliquerait les choses en vous obligeant à attendre quelque temps avant de pouvoir disposer du local.

Dans un premier temps, faites délivrer le commandement de payer. C'est une étape incontournable. L'huissier saura comment faire et vous renseigner sur les procédures à suivre.
 
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