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immolmp
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295 message(s)
Statut: immolmp est déconnecté

PostĂ© - 19 mai 2016 :  11:39:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Mon voisin possede 2 parcelles adjacentes:
- l'une de 1000m2
- l'autre de 3000m2
Depuis la loi Alur et la suppression des COS, le terrain de 1000m2 est constructible alors qu'il ne l'etait pas avant. Il fallait 2400m2.

La mairie va reviser le PLU car la suppression du COS engendre des problemes de reseau et imposer des emprises au sol,... de facon a "limiter" les possibilites de construction.

Mon voisin envisage de construire un garage necessitant un permis de construire du fait de sa surface sur le terrain de 1000m2. Ce ne serait plus possible une fois le PLU revise.

Les questions sont les suivantes:
1. du fait que les terrains soient adjacents, la mairie considere t elle que mon voisin a un terrain de 1000m2 ou de 4000m2?
2. Si c'est 1000m2, peut il faire 2 lots de 2000m2 pour pouvoir faire son garage? Quelles sont alors les formalites?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 19 mai 2016 :  12:44:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
4000
c'est l'unité foncière qui est prise en compte

j'ajoute pour le fun que la modification de PLU envisagée par le maire pourrait bien être parfaitement illégale
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 19 mai 2016 12:45:32

immolmp
Contributeur actif

295 message(s)
Statut: immolmp est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 19 mai 2016 :  21:21:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir Emmanuel,
Merci pour votre reponse.
 
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