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chenkak
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 Posté - 22 avr. 2016 : 10:23:04
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Pour ce qui concerne les residences-services en copropriété, la loi 65-557 a été complétée par de nouvelles dispositions de l'article 41 en plusieurs paragraphes.
Avec ces nouvelles précisions, il semblerait que l'ASL des résidants, qui décidait jusqu'à présent de la gestion de différents services, n'aura maintenant qu'un rôle consultatif, bien qu'obligatoire, mais que la décision finale d'un souhait de l'ASL devra être prise par l'AG des copropriétaires.
Est-ce exact ?
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JPM
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1
Posté - 22 avr. 2016 : 17:10:09
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Je ne vois pas du tout ce qu'une ASL vient faire au sein d'une copropriété à destination de résidence services.
Il faudrait que la copropriété soit inscrite dans le périmètre d'une ASL comportant d'autres immeubles en copropriété ou en monopropriété, ayant pour objet l'entretien des espaces verts, la production du chauffage, etc... et on aurait confié à l'ASL en sus les services propres aux seniors (ou aux étudiants peut être ?)
Décrivez nous l'organisation de votre résidence services pour qu'il soit possible de répondre à ce sujet qui est brulant.
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chenkak
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 2
 Posté - 22 avr. 2016 : 19:17:47
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Depuis 20 ans, c'est l'ASL qui gérait et finançait par exemple les services restaurant, bibliothèque, loisirs.
L'AG des copropriétaires de cette résidence est donc déchargée des questions de services spécifiques à ces résidences.
L'ASL a donc son budget, sa comptabilité propre, et une AG annuelle spécifique, conformément à un règlement et aussi à loi régissant les ASL depuis 2004.
Cela pourrait ne plus être compatible maintenant avec les dispositions de l'article 41 qui semble indiquer, si j'ai bien compris, que c'est l'AG des copropriétaires qui doit tout décider en fin de compte, y compris de la gestion des services. |
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JPM
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3
Posté - 22 avr. 2016 : 20:37:56
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Voyez les statuts et indiquez sur le fondement de quelle loi elle a été constituée
Quels sont les membres de l'ASL ?
Quel est l'objet de l'ASL ?
Qui administre l'ASL ?
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hes
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4
Posté - 25 avr. 2016 : 11:57:08
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Si l'on relève que l'ASL gère la résidence service "depuis 20 ans", elle a donc été créée avant la loi sur les résidences services en copropriété.
Sans doute est ce l'explication de cette organisation.
La jurisprudence a validé la gestion de ce type de services par une ASL.
Aujourd'hui, ce n'est plus nécessaire, le règlement de copropriété peut "étendre" l'objet du syndicat à la fourniture de prestations de résidence services.
Peut être est ce déjà la cas pour cet (ces) immeuble(s). (Une intuition.....)
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chenkak
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5
Posté - 25 avr. 2016 : 12:34:17
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Merci hes pour votre éclairage avisé sur ce sujet et qui confirme donc la compréhension que j'avais eue à la lecture (et relecture) des récentes modifications ou précisions apportées à la loi sur la copropriété, en particulier pour ce qui concerne les résidences services.
Nous allons donc étudier les modifications nécessaires aux règlements de cette copropriété.
Hélas, cela aura sans doute un coût non négligeable... |
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JPM
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Posté - 25 avr. 2016 : 14:15:14
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Une ASL peut gérer les services d'une résidence seniors en copropriété.
Mais encore faut-il qu'il puisse y avoir une ASL !!!!!
Si la résidence existe dans un bâtiment unique soumis au régime de la copropriété, avec au mieux un terrain autour mais aucun autre bâtiment quelle qu'en soit la nature il ne peut pas y avoir d'association syndicale de propriétaires.
C'est pourquoi je vous ai demandé de décrire sommairement les lieux et des indications sur les statuts et les membres de l'association syndicale.
A cet égard il importe peu que l'organisation soit antérieure à la première loi sur les résidences services. La jurisprudence antérieure avait finalement admis que l'objet d'un syndicat de copropriétaires pouvait inclure les services de ce type. Dès lors la loi n'a servi qu'à apporter une nouvelle réglementation, - mauvaise d'ailleurs -, mais pas à constituer un socle juridique qui existait déjà .
Je me permets donc de poser à nouveau ma question.
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hes
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Posté - 25 avr. 2016 : 15:11:51
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"avait finalement admis", ce qui implique que c'était loin d'être évident. Je connais un autre cas où une ASL avait été constituée justement parce que les promoteurs pensaient être en dehors du cadre de la coporpriété.
Il y a par ailleurs des ASL dans des bâtiments uniques : ex les ASL de rénovation.
Si l'on sort de l'objet des copropriétés défini par l'ordre public ( Art 14 Loi 1965), il ne me paraît pas interdit de constituer une ASL entre les copropriétaires ?
Qu'en pensez vous JPM ?
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JPM
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Posté - 25 avr. 2016 : 15:52:01
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Les associations syndicales, contrairement aux associations de la loi de 1901, ne groupent pas des personnes mais des biens sis dans un périmètre déterminé.
Les personnes physiques ou morales membres de l'AS ne le sont respectivement qu'à raison de leur qualité de propriétaire de l'un de ces biens.
L'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2003 indique ainsi : " Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent , en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. "
Il faut deux personnes au moins pour constituer uns association 1901.
Il faut deux immeubles au moins pour constituer une ASL.
Hes : citation: Il y a par ailleurs des ASL dans des bâtiments uniques : ex les ASL de rénovation.
Je suis curieux de tout  Montrez nous cela.
Ceci étant ! Il y a des collections d'ASL qui n'en sont pas vraiment. Il y a quelques dizaines d'années même les notaires ont sorti des monstres dont le site Universimmo a connu des dizaines d'exemples.
En l'état je pense que c'est le cas pour la résidence service de Chenchak : un monstre juridique. Ces monstres vivent longtemps mais il suffit d'une difficulté pour les voir expirer. Les difficultés ne manquent pas présentement dans les résidences avec services de la première série dans le temps.
Dans les nouvelles on garantit aux copropriétaires acquéreurs investisseurs le paiement des loyers même si le lot reste inoccupé. On en reparlera dans quelques années.
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JPM
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Posté - 25 avr. 2016 : 16:15:47
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En fait je connais bien les ASL de rénovation : celles de la loi Malraux qui ont servi à la mise en copropriété de châteaux classés pour qu'ils deviennent de merveilleux séjours de fin de semaine ou de vacances.
Certaines opérations ont bien marché. D'autres ont été d'abominables arnaques. Sauf erreur de ma part il existe encore des procédures pénales en cours.
La loi Malraux est du 4 août 1962 donc antérieure à la loi de 1965.
Je reviendrai sur ce point intéressant à évoquer mais qui ne présente pas d'intérêt puisque ces ASL avaient pour particularité de disparaître dès l'achèvement des travaux de rénovation.
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chenkak
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Posté - 25 avr. 2016 : 16:43:31
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Merci pour vos commentaires.
En se mettant en règle maintenant, on espère le rester pendant des années...
Mais c'est peut-être trop espérer, avec les lois qui changent si souvent !
Et à chaque fois cela coûte cher aux copropriétaires !
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chenkak
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Posté - 29 avr. 2016 : 22:55:12
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En relisant les articles 42, le syndic doit proposer chaque année la mise en conformité du règlement de copropriété avec les articles 42 pour les résidences services.
Et si la proposition n'obtenait pas la majorité de l'article 26, quelles en seraient les conséquences ??? |
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JPM
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Posté - 30 avr. 2016 : 08:03:31
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Chenkak : citation: En relisant les articles 42, le syndic doit proposer chaque année la mise en conformité du règlement de copropriété avec les articles 42 pour les résidences services.
Et si la proposition n'obtenait pas la majorité de l'article 26, quelles en seraient les conséquences ???
La résolution n'est pas adoptée. La résidence conserve son régime ancien.
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ASL dans une copropriété (Résidence services) 
