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 Absence de titre de propriete sur parcelle
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timar
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23 message(s)
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PostĂ© - 14 avr. 2016 :  08:52:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
a la suite d'une succession, il a fallu etablir un titre de propriete pour le pavillon de mes parents. Ce pavillon est construit sur 2 parcelles dont l'une de 15m2 n'a pas de titre de propriete.
Cette parcelle est occupee depuis les annees 60. Un decoupage de la parcelle voisine a fait apparaitre cette parcelle de 15m2 dans les annees 80.

Comment gerer ce probleme? Cela fait au moins 2 ans que les notaires me "baladent".

Merci.

biscotte
Contributeur senior



771 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

 1 PostĂ© - 14 avr. 2016 :  09:02:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Qui occupe cette parcelle, le pavillon de vos parents est-il construit dessus (juste à cet endroit là) ou est-ce que ça fait partie du jardin de la maison que vos parents on entretenue? quelle est la nature de la succession, un de vos parents est-il encore vivant?
Votre situation, pour ce que j'en comprends se rapproche d'une situation de prescription acquisitive (2262 code civil) soit si vos parents on fait une occupation continue, paisible, non équivoque et paisible des lieux pendant au moins 30 ans ils peuvent prétendre à la propriété par usucapion de cette parcelle.
maintenant si vos deux parents sont décèdés et qu'ils n'ont pas fait cette demarche les choses se compliquent...
vous devriez consulter un avocat si les choses ne se débloquent pas avec le notaire, vous n'allez pas rester comme ça pendant 10 ans...

timar
Nouveau Membre

23 message(s)
Statut: timar est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 14 avr. 2016 :  09:19:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour et merci pour votre reponse tres rapide!

La parcelle est occupee par ma mere, encore vivante.
Elle en est proprietaire ainsi que mon frere et moi.
Le pavillon n'est pas construit dessus.
La parcelle fait partie du jardin. Il y a un garage construit en partie dessus.
C'est ainsi depuis les annees 60.

Mes parents ont payes les impots locaux depuis.

Je pense que les notaires ne veulent pas engager cette prescription acquisitive. Ils avaient commence a faire une recherche des heritiers de la parcelle voisine vendue en 1980. J'ai peur que ca embrouille tout.

Merci!

Emmanuel Wormser
Modérateur



14295 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 14 avr. 2016 :  10:45:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
voyez un avocat pour que la prescription soit confirmée par une juridiction
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

timar
Nouveau Membre

23 message(s)
Statut: timar est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 14 avr. 2016 :  10:49:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
je pense alors qu il faut un avocat specialise dans ce genre d'affaire?

Je pensais que les notaires etaient des avocats specialises dans le droit immobilier.

Merci

biscotte
Contributeur senior



771 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 15 avr. 2016 :  08:10:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les notaires sont des juriste mais ils ne plaident pas au tribunal
Ce ne sont pas eux qui engagent les prescriptions acquisitives qui doit être traitée au tribunal (c'est un juge qui décide)
Le notaire a eu raison de chercher s'il y a eu des propriétaires pour la parcelle voisine (c'est normal, on ne peut pas prendre la parcelle de quelqu'un d'un coup de baguette magique quand même)
Il vous faut un avocat qui gérera l'affaire pour vous de A à Z

timar
Nouveau Membre

23 message(s)
Statut: timar est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 15 avr. 2016 :  08:17:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour et merci pour ces conseils. Je ne savais pas que les notaire ne pouvaient pas engager de prescription acquisitive. Le notaire aurait du peut etre me donner ce meme conseil?

Je pense que ca va debloquer la situation.

Bonne journee!

timar
Nouveau Membre

23 message(s)
Statut: timar est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 15 avr. 2016 :  08:49:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Une derniere question:
comme tout jugement, il est soumis a l'appreciation du juge.
Si toutes les conditions enoncees dans la loi sont remplies, qu'est ce qui pourrait stopper la prescription, et quels seraient les impacts de ce refus?

Merci.

biscotte
Contributeur senior



771 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 15 avr. 2016 :  09:37:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Quand on dit soumis à l'appréciation du juge cela ne veut pas dire que le juge peut aller à l'encontre de la loi...donc si les conditions sont remplies c'est un bon point pour vous. Après je n'ai pas le dossier sous les yeux donc ce que je peux juste vous dire c'est qu'il n'est pas toujours évident de pouvoir prouver une occupation continue, paisible non équivoque...des lieux.Vous verrez ça avec votre avocat.
.
Dans l'éventualité ou la prescription ne se fait pas, en gros votre maman squatte le propriétaire de la parcelle...donc là ça dépends des rapport avec cette personne...
 
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