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guilain
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Posté - 07 avr. 2016 : 20:28:37
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bonjour a tous,
La Loi ALUR comportait un article concernant l'amélioration des états des lieux. Le decret d'application n°2016-382 du 30/03/2016 fait entrer en vigueur au 01/06/16 certaines modalités de son établissement et notamment la prise en compte de la vétusté (Chapitre II - article 4).
Il est fait référence a des grilles de vétusté quipourraient exister d'accord collectifs...
Après recherches sur Internet, je trouve quelques vieux exemples vieux de plusieurs années, et souvent incomplets, notamment dans le cas spécifiques de locations meublées comportant un certain nombre de petit electroménager, des ustensiles, draps et divers...bref, la totale et pas seulement une table, une chaise, un lit et deux assiettes avec couverts...
Savez vous où je peux trouver une source récente et fiable de grilles de vétusté et des informations sur la durée de vie théorique de petit electroménager, vaisselle, matelas, etc...?
Merci de vos conseils,
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Posté - 08 avr. 2016 : 08:22:42
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Je n'en connais pas.
C'était la seule chose utile qu'on pouvait espérer de la loi Duflot, que d'avoir enfin une grilel de vétusté non contestable, mais on a préféré taper sur les bailleurs. |
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sgnu
Contributeur actif
333 message(s) Statut:
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Posté - 08 avr. 2016 : 14:48:25
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Je trouve décidément que cette loi a très mauvaise ALUR |
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Posté - 08 avr. 2016 : 15:59:40
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On peut même laisser à penser qu'elle prend le duflot.... |
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ESTEPHE
Contributeur senior
France
512 message(s) Statut:
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4
Posté - 08 avr. 2016 : 17:49:37
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Elle est malmenée par les flots mais ne sombre pas... |
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ESTEPHE
Contributeur senior
France
512 message(s) Statut:
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Posté - 09 avr. 2016 : 08:14:43
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Contrairement à la loi El Komri qui va bientôt couler corps et bien. Requiescat in pace ! |
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Posté - 09 avr. 2016 : 10:08:47
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citation: Initialement posté par guilain
Savez vous où je peux trouver une source récente et fiable de grilles de vétusté et des informations sur la durée de vie théorique de petit electroménager, vaisselle, matelas, etc...?
Merci de vos conseils,
Peu importe l'ancienneté : les nombreux accords collectifs ont été négociés dans le logement social dans les années qui ont suivi la mise en place de ce dispositif par la loi Méhaignerie et ils comportent la plupart du temps une grille de vétusté. On les trouve en ligne en faisant une recherche sur "accord collectif".
Pour l'électroménager, il faut adopter la durée de vie généralement acceptée qui est de 10 ans maximum. Au delà , un électroménager qui fonctionne encore bien, c'est cadeau !
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Posté - 09 avr. 2016 : 17:30:45
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Sauf que ces grilles de vétusté n'ont pas toutes les mêmes chiffres; Comment fait-on? Bon, on en choisit une au hasard, le légismateur ne s'étant pas foulé.
En revanche ici il s'est foulé, et ca n'est pas terrible;
citation: Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes : 1° A l'entrée et à la sortie du logement : a) Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie ; b) Sa date d'établissement ; c) La localisation du logement ; d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ; e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ; f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ; g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ; h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ; i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ; 2° A la sortie du logement : a) L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ; b) La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ; c) Éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Donc si e lis bien, l'absence de la nouvelle adresse du locataire rend l'état des lieux non complet donc oposable ou non valable.
Elle est belle la vie! |
Édité par - ribouldingue le 09 avr. 2016 17:38:17 |
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sgnu
Contributeur actif
333 message(s) Statut:
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Posté - 10 avr. 2016 : 00:26:00
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N'importe quoi et j'aime bien le 2 b, super utile. C'est digne de néant ... dertal |
Édité par - sgnu le 10 avr. 2016 00:27:11 |
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