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 Sujet  |
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japymonfis
Contributeur actif
207 message(s)
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 Posté - 24 mars 2016 : 22:36:27
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Bonsoir,
Je m'interroge sur la façon de procéder d'un point de vue comptable pour la rémunération du syndic non professionnel (je projette de demander une rémunération pour continuer à exercer les fonctions de syndic "bénévole"). En effet, j'envisageais d'inscrire cette rémunération dans les charges bâtiment (je réside dans un pavillon en arrière-cour de l'immeuble et ne suis donc pas concerné par les charges batiment qui sont spécifiques aux autres copropriétaires). Or, il m'a été précisé que cette rémunération devait figurer en charges générales, ce qui revient à dire que je vais cotiser pour ma propre rémunération.
J'envisage donc de faire figurer dans le contrat de syndic l'annotation suivante :
Les parties s’accordent à fixer la rémunération comme suit :
- Forfait annuel de 720€ (le syndic fera son affaire personnelle de sa quote-part de charges [(720 x 1500) : 10000 = 108€] et ne facturera au syndicat que la quote-part restante, soit la somme de 612€).
Je répartirai ensuite les 612€ entre les autres copropriétaires (moi exclus) en fonction de leurs tantièmes.
Cela vous paraît-il correct ? Y aurait-il une autre façon de procéder ?
Merci pour vos conseils
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 24 mars 2016 : 22:49:33
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vous e^tes dans l'obligation d'imputer la rémunération dans les charges générales (plan comptable)
et cette rémunération est fiscalisable |
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 2
Posté - 25 mars 2016 : 09:18:22
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japymonfils : Dans un décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, pris en Conseil d’Etat, la ministre du Logement a validé le contrat type de syndic qui s’imposera aussi aux syndics bénévoles et coopératifs à compter du 1er juillet 2015.
Ce contrat type contient un article 8 intitulé « Défraiement et rémunération du syndic non professionnel » qui dispose :
« Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. »
La rémunération des syndics non professionnels est un revenu imposable au titre des bénéfices non commerciaux. Elle donne lieu à cotisations sociales (Information Rapides de la Copropriété, mai 2015, n° 608, p. 33, Questions-Réponses de Florence BAYARD-JAMMES).
japymonfils :
1. vous devez déclarer et payer des charges sociales sur cette rémunération ( BNC) plus les impots sur le revenu
2. ce sont des charges de fonctionnement courant du SDC, elles font pârtie du budget, fonds appelés chqué trimestre.
3. il n'existe pas de compensation en comptabilité. Vous paierez donc votre quote-part totale des charges, incluant cette ligne budgtétaire.
Vous ne pouvez déduire votre quote-part de charges de cette rémunération, c'est illégal.
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remuneration syndic non professionnel 
