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 Posté - 15 mars 2016 : 17:50:54
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Bonsoir,
Notre syndic refuse de joindre les devis des syndic pour la mise en concurrence. Il insiste sur le fait qu'un simple tableau récapitulatif suffit.
En fouillant sur la toile j'ai trouver l'article 11 du décret de 1967 qui indique bien que pour la validité de la résolution, le projet de contrat doit etre joint à la convocation ....
Qu'en pensez vous ?
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nefer
Modérateur
14552 message(s)
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 Posté - 15 mars 2016 : 18:39:28
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il doit impérativement joindre les contrats pour la validité de la décision |
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Posté - 15 mars 2016 : 18:47:54
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C'est certainement un motif d'annulation de l'AG !
Sauf si l'AG change de syndic, ce qu'elle devrait faire avec un tel " loustic" ! |
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
Statut:
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Posté - 15 mars 2016 : 19:58:58
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S'il ne comprend pas de lui même que c'est aussi pour son propre bien qu'il faut qu'il se plie à cette obligation, aidez le en lui disant que vous n'hésiterez pas à faire annuler la désignation du syndic pour motif que D.11,4° n'a pas été respecté, donc que l'AG ne pouvait choisir en bonne connaissances des choses.
De même, que vous n'hésiterez pas à l'assigner avec demande de DI pour les procédures à venir (cas où le syndicat se retrouve sans syndic). |
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Posté - 16 mars 2016 : 06:53:56
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Il n'a pas le choix :
"article 11 :
Pour la validité de la décision :
...
4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;
..."
Un copro peut faire annuler cette désignation.
Votre syndic confond avec le n°3 du même article :
"3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ;" Dans ce cas, oui on peut admettre un tableau comparatif...
Mais pour le syndic, le législateur a inscrit une ligne exprès, le 4° !!!! |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 16 mars 2016 : 08:50:08
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Je vais me faire l'avocat du diable, mais n'y a t'il pas un certain formalisme à respecter pour ces devis , style lettre RAR avec inscription à l'ODJ ... pour que le syndic en place ne puisse pas rejeter une propo |
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Posté - 16 mars 2016 : 10:55:47
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La loi dit "notifier", donc lettre LRAR et pourquoi ? pour prouver que le demandeur a bien fait la demande en temps opportun.
Sinon, il arrive que le syndic accepte les courriers simples ou les transmissions de la main à la main (lors des réunions de CS), c'est une question de confiance. Perso, cela m'arrive d'accepter les demandes qui me sont envoyées par mail (quitte à la faire compléter).
Le souci de quelqu'un qui envoie par courrier simple, il ne peut pas prouver qu'il a envoyé au syndic, même si celui ci est de bonne foi en disant n'avoir rien reçu... |
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Posté - 16 mars 2016 : 11:03:19
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L'ordre du jour a été fait en ma présence (président de CS) et c'est le CS qui a demandé la mise en concurrence. Et il était au courant puisque nous lui avions demandé un devis qu'il nous a fourni ...
Et puis, tant que l'ordre du jour n'est pas déterminé, il n'est pas trop tard pour le rajouter .... si ?
Qui dois-je contacter s'il ne cède pas à ma demande et que la convocation soit envoyée quand même avec le seul tableau récapitulatif ? |
Édité par - darksnake89 le 16 mars 2016 11:04:37 |
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Posté - 16 mars 2016 : 14:23:19
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Tant que la convocation n'est pas partie c'est au syndic qu'il faut écrire en LRAR pour lui rappeler son obligation "mettre les contrats".
Sa démarche part peut-être d'un bon sentiment : économiser le papier et les photocopies, surtout depuis que les syndics incluent dans leur forfait ces dernières  ..... |
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Posté - 16 mars 2016 : 14:53:59
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La convocation doit partir cette semaine dernier délai, il ne recevra donc pas ma lettre avant de faire les envois.
Est ce que je peux contester dès l'arriver de la convocation ?
Par quelle voie ? (puisqu'il semble qu'il ne veuille pas le faire amiablement ...) |
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Posté - 16 mars 2016 : 15:03:39
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pas d'autre solution que le juge des référés, mais auparavant faites lui la MeD tout de suite, cela aura plus de poids vis à vis du juge....
sinon au bout du bout : saisie du juge pour faire annuler la résolution de désignation du syndic (18 à 24 mois...  ) |
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
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Posté - 16 mars 2016 : 20:43:51
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Darksnake89, ne pouvez-vous pas lui passer un coup de fil pour simplement lui dire qu'en cas de pots cassés, ce sera à lui de dédommager (+ intérêts) ?
Avec cet article de loi D.11, 4° , c'est clair et net, si c'est bien porté, que ce sera pour sa pomme.
Il devrait trouver un peu de temps pour compléter les enveloppes...
Attendons de recevoir la convocation... (et pourquoi pas comme le dit Rambouillet, une MeD dès aujourd'hui) |
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Posté - 16 mars 2016 : 21:50:02
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j'ai reçu aujourd'hui un mail m'informant que les convocations étaient parties telles que prévues initialement (sans les contrats)
je viens de faire un LRAR
.... du grand n'importe quoi ce syndic quand même .... |
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Projet de contrat manquant à convocation 
