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mimo26
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 Posté - 02 févr. 2016 : 07:56:37
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Bonjour,
En juin 2015, je vous ai demandé votre aide car le Syndic avait fait voter à l'art. 24 l'installation d'un arrosage automatique alors qu'il aurait dû le faire à l'art. 25.
J'ai fait les L.R. que vous m'avez conseillées, dans un délai inférieur à 2 mois ainsi qu'indiqué sur le P.V. de l'A.G.. Sans nouvelles, j'ai contacté mon assistance juridique qui m'a confirmé que ma démarche était la bonne mais qu'il fallait également prendre un avocat pour aller au TGI. Or, il se trouve que nous n'avons pas les moyens d'entreprendre une action en justice;
Voulant avoir un autre avis, je me suis adressée à l'ARC qui me dit :
"ces travaux sont manifestement des travaux d'amélioration et ... la majorité de vote requise à ce sujet est la majorité de l'article 25 dite majorité absolue. Le texte de l'art. 25.1 ne peut être utilisé pour revoter à l'art. 24 puisque ce texte prévoit clairement des exceptions et que les travaux d'amélioration font partie de ces exceptions. Les textes sont sans ambiguïté et votre syndic ne peut se retrancher derrière une éventuelle absence de jurisprudence. En conclusion, en l'absence d'action engagée auprès du TGI dans le délai de 2 mois, la résolution est malheureusement considérée comme adoptée."
Donc, nous sommes complètement désarmés face à un Syndic qui dit tout et n'importe quoi.
En juillet 2015 , j'avais reçu de Universimmo un texte "Copropriétaires : de nouveaux pouvoirs face à leur syndic". C'était notre histoire et nous pensions pouvoir utiliser ce CNTGI. Savez-vous ce qu'il en est ? Qu'est devenu ce projet ?
Bonne journée. Cordialement.
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Posté - 02 févr. 2016 : 08:31:24
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citation: J'ai fait les L.R. que vous m'avez conseillées, dans un délai inférieur à 2 mois ainsi qu'indiqué sur le P.V. de l'A.G.. Sans nouvelles, j'ai contacté mon assistance juridique qui m'a confirmé que ma démarche était la bonne mais qu'il fallait également prendre un avocat pour aller au TGI. Or, il se trouve que nous n'avons pas les moyens d'entreprendre une action en justice;
Je ne sais pas bien si vous nous parlez du temps passé ou du temps présent.
Mais il faut rappeler, ici, que faire des LRAR au syndic ne sert à rien : la seule solution est de saisir le tribunal dans les 2 mois de la notification du PV, et à la condition qu'on soit opposant à la dite résolution ou défaillant. Pas d'autres solutions efficaces, mais certes comme vous le dites, il faut financer.
Dans votre cas le futur CNTGI n'apporterait pas de solutions....
Rappel : Lorsqu'une AG a pris une mauvaise décision, la seule solution : la saisie du tribunal pour faire annuler cette décision que l'on estime contraire aux lois et règlements |
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mimo26
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Posté - 02 févr. 2016 : 09:13:41
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Merci de votre réponse rapide mais saisir le Tribunal entraîne des frais d'avocat. Je continue donc à dire que bien que dans notre bon droit nous n'avons aucune prise sur un Syndic qui ne fait pas son travail correctement.... |
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Posté - 02 févr. 2016 : 11:34:17
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citation: Je continue donc à dire que bien que dans notre bon droit nous n'avons aucune prise sur un Syndic qui ne fait pas son travail correctement....
Je ne suis pas d'accord, les dispositifs juridiques sont là , mais on rechigne à les utiliser car cela coûte ou peut coûter... Et en l'espèce, ce n'est pas le syndic qui fait bien ou mal son travail, c'est l'AG qui a décidé (certes mal conseillé par le syndic). Pourtant certains d'entre vous avez bien du dire en AG que c'était un choix de majorité illégal... et l'AG a outrepassé cette remarque |
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Posté - 02 févr. 2016 : 13:03:04
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citation: Initialement posté par mimo26
Bonjour,
En juillet 2015 , j'avais reçu de Universimmo un texte "Copropriétaires : de nouveaux pouvoirs face à leur syndic". C'était notre histoire et nous pensions pouvoir utiliser ce CNTGI. Savez-vous ce qu'il en est ? Qu'est devenu ce projet ?
Nous faisions référence non pas au CNTGI, mais à la Commission de contrôle destinée à sanctionner les manquements au Code de déontologie. Ce code a été publié mais la commission n'est pas encore créée, parce que le gouvernement a oublié un petit détail : le budget de fonctionnement... Affaire à suivre.
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mimo26
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Posté - 09 févr. 2016 : 10:23:28
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Merci de la précision. Il est vrai que l'argent étant le nerf de la guerre, le fonctionnement de cette instance est bien compromis. Dommage........... |
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Gédehem
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Posté - 09 févr. 2016 : 10:49:27
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bien que dans notre bon droit nous n'avons aucune prise sur un Syndic qui ne fait pas son travail correctement
Ce que vous exposez là ne relève ni du TGI ni d'une commission ad hoc.
Il s'agit là de la très classique démission d'une majorité de copropriétaires qui, par confort, laxisme, lâcheté, ignorance etc .., s'en remettent les yeux fermés au syndic ou laissent faire.
De tels syndicats désignant parmi ces ignorants passifs des membres de CS majoritairement "carpette" devant le syndic.
On pourra toujours solliciter le juge pour régler un litige. Obtenir gain de cause.
Ce qui ne changera rien s'il n'y a pas "prise de conscience" d'une majorité (*) pour rectifier les choses, voire mettre à la porte ce syndic et en recruter un autre.
Chacun connait ici ces syndicats condamnés par la faute de leur syndic, ce dernier également parfois condamné, syndic malgré tout renouvelé dans son mandat !
D'où la nécessité de ne pas rester isolé, de se grouper pour agir ensemble afin de faire bouger les choses : information - formation, c'est la base de tout.
(*) d'une minorité agissante, "moteur". |
Édité par - Gédehem le 09 févr. 2016 10:50:54 |
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L'incompétence d'un syndic ?... 
