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sellier97
Contributeur actif

272 message(s)
Statut: sellier97 est déconnecté

Posté - 26 août 2009 :  23:34:52  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour tout le monde!
L'appartement que j'occupe est un logement de fonction dont le loyer est payé par ma société. Il va être revendu par son actuel propriétaire et je vais donc devoir le quitter. Devrai-je m'acquitter des éventuels travaux de réfection (peintures notamment)? Puisque c'est ma société qui est locataire, doit-elle participer aux frais de réfection?
D'avance merci pour vos infos!


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 27 août 2009 :  10:27:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sellier97,
Votre bail a été signé entre votre employeur et le bailleur. Y a-t-il un document que vous avez signé avec votre employeur concernant l'utilistion de ce logement ? Si oui, n' a-t-il rien d'écrit dessus concernant la sortie ?
Dans tous les cas, il est logique que vous répariez les éventuelles dégradations que vous y avez fait. Après, savoir qui doit payer (vous ou votre employeur), relisez les documents en votre possession.
Signature de maoyann 
Yann

sellier97
Contributeur actif

272 message(s)
Statut: sellier97 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 août 2009 :  23:04:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK, merci, je vais voir ça!

jean_ber
Contributeur débutant

58 message(s)
Statut: jean_ber est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 août 2009 :  12:41:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Vous avez un EDL d'entrée, regardez ce qu'il y a dessus et basez vous sur le décret relatif aux réparations locative et travaux d'entretien. Si vous le suivez, on ne vous reprochera rien.
Votre bailleur a t'il averti 6 mois avant pour reprendre le logement pour vente?
Si oui, c'est bon,
Si non, il faut le remettre dans les clous.

A+
Signature de jean_ber 
JB

seborga
Contributeur actif

388 message(s)
Statut: seborga est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 août 2009 :  17:14:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Atenttion, il y a des éléments hors sujet dans les réponses qui viennent dêtre données :
Il s'agit d'un logement de fonction. L'encadrement juridique d'occupation de sellier97 ne relève pas du la loi de juillet 1989 sur la location. Sellier97 n'a de relation qu'avec son employeur pour ce qui concerne ce logement donc les règles qu'il doit suivre sont dans son contrat de travail (dans le chapitre qui concerne ce logement) et dans les règles collectives de son entreprise (toujours au chapitre concernant les logements de fonction).

On peut supposer que ces dispositions sont le reflet de la loi de 1989 pour ce qui concerne l'entretien des lieux mais rien ne permet de l'affirmer sans lire les éléments qui sont propres à sellier97 et son entreprise.

La seule bonne réponse à donner à sellier97 est de lire ses documents et/ou d'interroger son responsable RH.

Dans tous les cas, ce que sellier 97 doit à son entreprise est identique que le logement soit destiné ou pas à la vente par le propriétaire.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 29 août 2009 :  18:28:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout à fait, +1 avec Seborga et maoyann, d'abord il faut déterminer les liens entre Sellier97 et le bailleur pour pouvoir répondre.

citation:
Votre bailleur a t'il averti 6 mois avant pour reprendre le logement pour vente?
Si oui, c'est bon,
Si non, il faut le remettre dans les clous
Toujours la même haine viscérale anti-bailleur qui fait dire des bêtises.
 
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