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LNOUVO
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 Posté - 14 janv. 2016 : 17:45:31
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Bonjour et Bonne Année à tous
Je voudrais mettre fin à un bail d’habitation signé en janvier 2010 et qui a été renouvelé tacitement jusqu’à présent. Vu nos bonnes relations et ayant confiance au locataire (agent immobilier), je n’ai fait aucun arrêté de comptes jusqu’à présent (ni annuel, ni autre), par simplification (et un peu oubli…!) et n’en voyais pas la nécessité puisque il révisait lui même son loyer chaque année et que les quelques menus travaux à faire (à charge et surtout à décharge) étaient réglés au fur et à mesure.
Du coup j’ai complètement omis de lui demander le remboursement des Taxes d’enlèvement des Ordures Ménagères (TOM), que j’aurais dû faire en octobre chaque année.
Est ce que je peux profiter de la fin de bail pour faire un arrêté de tous comptes (obligatoire avec l’État des lieux de sortie je crois) et demander le remboursement de la totalité des TOM de tout le bail?
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Plus j'apprends, plus je constate mon ignorance (Jean GABIN)
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Pcg84
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 Posté - 15 janv. 2016 : 07:14:37
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Vous pouvez remonter jusqu'à 5 ans après leur date d'exigibiliteé. Cela signifie que pour 2010, vous êtes forclos.
Vous dites vouloir mettre fin au bail : vu qu'il a été signé en 2010, vous devez attendre la fin de la prochaine échéance triennale, soit 2018 (congé à donner 6 mois avant la date anniversaire du bail). |
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nefer
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Posté - 15 janv. 2016 : 09:35:11
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si vous voulez imputer la TEOM vous devez faire la régularisation des charges de chaque exercice (en supposant que le locataire payait un loyer et une provisions sur charges chaque mois) |
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LNOUVO
Nouveau Membre
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Posté - 15 janv. 2016 : 19:46:26
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Bonsoir Messieurs
Merci pour vos éclaircissements, et je vois que je suis en mauvaise position pour 2 raisons
1. je devrai attendre avril 2018 (fin de la trêve hivernale) pour suspendre le bail
2. je ne pourrai donc récupérer au mieux que les TEOM 2014-18
Or mon désir de mettre fin au bail était surtout motivé par les difficultés de paiement des loyers depuis octobre 2014. Il est tombé au chômage, n’a pas payé son loyer pendant 4 mois, et il lui a été très difficile de respecter le planning de remboursement qui avait été établi en 2015 (retards à répétition).
Néanmoins je vais faire un état des charges à fin 2015, et voir sa réaction.
Ce qui m’étonne est qu’il soit impossible de mettre fin à un bail avant son terme, car j’avais toujours pensé y loger un fils si sa situation l’amenait à travailler dans la localité.
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Pcg84
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Posté - 15 janv. 2016 : 22:18:05
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La trêve hivernale n'a rien à voir avec la fin d'un bail !
Si vous faites la démarche aujourd'hui, vous pouvez récupérer la TOM jusqu'en 2011, comme je l'ai écrit précédemment. En revanche, si vous attendez 2018, vous ne pourrez récupérer que les années 2016-2017-2018 (la loi ALUR est passée par là ) et à partir du 27/3/2017, la prescription passe à trois ans. Pour info :
http://www.anil.org/profil/vous-ete...ide/charges/
citation: Ce qui m’étonne est qu’il soit impossible de mettre fin à un bail avant son terme
Et oui ! Les locataires bon payeurs ont également des droits. En revanche, puisque votre locataire est mauvais payeur, peut-être faudrait-il songer à entamer une procédure en résiliation du bail ? Mais pour avoir des conseils, il vaudrait mieux ouvrir un autre sujet (sujet qui, je pense, a surement été déjà abordé). |
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nefer
Modérateur
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Posté - 15 janv. 2016 : 23:34:16
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je suppose que vous avez établi un bail loi89.....donc lisez attentivement le texte qui régit votre bail...colonne à gauche, guide juridique |
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Posté - 16 janv. 2016 : 07:06:58
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citation: Il est tombé au chômage, n’a pas payé son loyer pendant 4 mois, et il lui a été très difficile de respecter le planning de remboursement qui avait été établi en 2015 (retards à répétition) C'est assez clair
citation: Vu nos bonnes relations et ayant confiance au locataire (agent immobilier) Euh ca ne l'est plus vraiment mais votre appréciation est votre appréciation
citation: mon désir de mettre fin au bail était surtout motivé par les difficultés de paiement des loyers La il y a incohérence totale, vous avez tellement confiance que vous voulez le virer tout de suite..
citation: Ce qui m’étonne est qu’il soit impossible de mettre fin à un bail avant son terme, car j’avais toujours pensé y loger un fils Et on mélange avec un autre élément qui n'a rien à voir, mettre un fils dans le logement.
citation: Ce qui m’étonne est qu’il soit impossible de mettre fin à un bail avant son terme, Il est tout a fait possible en utilisant les clauses légales et ce qui est écrit dans le bail de mettre fin audit bail avant son terme; Avez-vous relu votre bail?
En revanche, y mettre votre fils avant, vous saviez depuis le début que ce n'était pas possible avant la fin du contrat.
Vous avez un locataire qui a des difficultés à payer de puis octobre 2014 et vous n'avez rien engagé en terme de procédure en janvier 2016 soit 15 mois plus tard, l'urgence n'est donc pas réellement votre problème.
Je plussoie ce qu'écrit Pcg84, le locataire a des droits, il faut donc les respecter.
Si le locataire a toujours des dettes et que vous estimez nécessaire de résilier le bail avant sa fin normale, il faut deja faire signifier un commandement de payer.
Si la fin du bail se fait en janvier 2016 et que vus avez donc deja accordé un SECOND renouvellement tacite, vous affaiblissez votre position, et ca va être plus difficile de convaincre un juge de la résiliation du bail sans que le juge n'autorise un allongement de la période de remboursement avant que la résiliation soit effective.
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Édité par - ribouldingue le 16 janv. 2016 07:10:38 |
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LNOUVO
Nouveau Membre
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Posté - 12 nov. 2016 : 01:17:22
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Bonjour, et merci à tous
Épilogue : le locataire, conscient de ses difficultés de trésorerie personnelle, m'a donné brusquement congé le 26 Juin avec délai d'1 mois en profitant de ses droits de chômeur, mais a soldé les 5 années de retard de TEOM. L'état des lieux ayant eu lieu le 26 Juillet, il n'a réglé Juillet qu'au prorata des jours habités. Amusant. |
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Posté - 12 nov. 2016 : 07:15:49
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Vous vous en tirez très bien, beuacoup de bailleurs souhaiteraient se sortir aussi bien d'une telle situation. |
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Posté - 12 nov. 2016 : 11:35:06
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Petit nota bene : la prescription en matière de baux d'habitation a été réduite à 3 ans par la loi ALUR, comme en HLM... |
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Posté - 12 nov. 2016 : 12:49:50
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.. A partir de 2014 donc c'était encore bon pour les années antérieures, je pense;.. |
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LNOUVO
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Posté - 12 nov. 2016 : 20:06:54
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Encore merci à tous pour vos conseils très pertinents (comme toujours) et je crois que je vais aller à l'autel le plus proche pour y faire brûler un cierge ! En général je n'ai pas de chance dans la vie, et tous mes proches en témoigneraient, donc, pour 1 fois ... Dommage que ce ne soit qu'exceptionnel...! |
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H90063
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Posté - 30 nov. 2016 : 14:34:41
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Il vous donne congé le 26 juin, donc fin de préavis le 26 juillet (si 26 juin = date de réception du courrier LRAR et pas date d'envoi...). C'est donc normal (et pas amusant) qu'il ne paye que jusqu'au 26 juillet. Surtout qu'il doit avoir en travers de la gorge le rappel des TEOM des années passées, il n'allait pas vous faire cadeau de 5j restants du mois. |
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Récupération Taxes Ordures Ménagères 
