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alan2
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 Posté - 14 janv. 2016 : 16:37:20
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Bonjour à tous:
J'ai assigné il y a 2 ans le syndicat des copropriétaires et le syndic pour un problème de modification de tantièmes de charges non publiés.
(le syndic ayant été assigné conjointement pour résistance dans cette affaire).
Je viens de gagner en première instance et le syndicat à été condamné à régulariser les charges perçues à tort ainsi qu'a l'application des tantièmes de charges figurant sur le R D C.
Le syndic a été condamné au titre de l'article 700 à 2500 euros ainsi qu'aux entiers dépens.
Suite à la signification du procès le syndic malgré l'opposition du C S a décidé de faire appel.
De plus le syndic n'a ni informé le CS , ni les copropriétaires de son appel
Ma question est la suivante:
Dans l'article 55 du Décret de 1967 il est dit:
citation: Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
je voudrai savoir si l'appel d'un jugement en 1ere instant est considéré comme:
citation: ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat
et dans le cas contraire le syndic devait il convoquer une AGE avant de faire appel au nom du syndicat et dans ce cas est il possible de demander au juge qu'il soit débouté pour procédure abusive.
Merci
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Posté - 14 janv. 2016 : 16:54:17
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alan2 : le syndicat étant en défense, le syndic n'a pas besoin de l'accord de l'AG, et en attaque pour récupérer les charges impayés, et pour des actions en référé.
Le syndic a obligation d'informer par courrier TOUS les copros sur les actions engagés contre le syndicat. Le CS doit être aussi informé, et donner son avis, que le syndic n'a pas obligation de suivre. Le role du CS est consultatif.
Cela ne concerne que les action du syndicat; pour son assignation personnel il fait ce qu'il veut.
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alan2
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Posté - 14 janv. 2016 : 17:07:05
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Philippe 388
merci de votre réponse.
Une précision:
L'appel a été fait le 4 décembre, les copropriétaires n'ont pas été avisés, et la prochaine AG à lieu fin mars.
Pensez vous que cette absence de communication doit être signalé par mon avocat lors de la réponse aux conclusions de l'avocat du syndicat. |
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Posté - 14 janv. 2016 : 17:29:24
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alan2 : le fait que le syndic n'a pas informé les copropriétaires n'a rien à voir avec votre assignation concernant une répartition des charges de copropriété.
ET pour cet appel, il n'a pas besoin de l'accord de l'AG.
La sanction sera prise par l'AG qui décidera un jour de ne pas renouveler son mandat.
Le syndic a décidé de faire appel, est-ce votre avocat qui a reçu notification de cet appel ? Quel est l'objet de cet appel ? sa condamnation de 2500 € ?
Faire appel de la condamnation du syndicat de régulariser les charges et l'application de la bonne grille n'a aucun sens.
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alan2
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Posté - 14 janv. 2016 : 17:47:09
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philippe388
Oui mon avocat à reçu la notification de cet appel qui a été fait au nom de l'EURL.....
mais je n'ai pas d'autre précision quand à la teneur de l'appel.
citation: Faire appel de la condamnation du syndicat de régulariser les charges et l'application de la bonne grille n'a aucun sens.
Sur cela je suis d'accord avec vous, c'est pourquoi je m'interroge sur cet appel, étant donné que seul le syndic est condamné à payer il pourrait faire appel au nom du syndicat afin de d’essayer de faire changer le jugement le concernant.
Et dans cette affaire il ferait payer par l'AG les frais d'avocat.
Il a déjà procédé de la sorte avec un précédent procès et en appel il a échappé aux DI qui ont été appliqués au syndicat; |
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Sunbird
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 Posté - 15 janv. 2016 : 14:48:49
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Le syndic a fait ce qu'il devait faire. La problème est de savoir si il y avait un intérêt de la faire pour le SDC.
Ce qui est important dans ce dossier, c'est que le syndicat représentant le SDC ne soit pas le même que celui du syndic, et que le conseil syndical demande la condamnation du syndic dans le cas où vous seriez dans votre droit.
Dans votre dossier il semblerait qu'il s'agit d'une faute de gestion du syndic, dans ce cas il faut que toutes les factures à charge du SDC (huissier/avocat) soient refusées, et au cas où le syndic refusait faire une résolution pour que le SDC assigne le syndic.
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nefer
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Posté - 15 janv. 2016 : 15:10:09
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citation: Initialement posté par Sunbird
C.
Ce qui est important dans ce dossier, c'est que le syndicat représentant le SDC ne soit pas le même que celui du syndic,
je suppose que vous voulez dire "avocat" et non "syndicat" |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 15 janv. 2016 : 15:45:41
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par Sunbird
C.
Ce qui est important dans ce dossier, c'est que le syndicat représentant le SDC ne soit pas le même que celui du syndic,
je suppose que vous voulez dire "avocat" et non "syndicat"
Vous supposez bien, merci. |
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alan2
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Posté - 15 janv. 2016 : 15:55:47
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Sunbird
merci de votre commentaire.
J'attends avec impatience les conclusions de l'avocat de la copropriété pour savoir sur quoi il base son appel.
En effet l'affaire est simple:
modification de tantièmes de charge non publiée donc non opposable aux copros ayant achetés après l'AG.
Donc à part vouloir réécrire la loi, je ne vois pas.
Concernant le syndic il a pris un avocat, mais les conclusions ont été rédigées uniquement par l'avocat de la copro.
Dans ses conclusions mon avocat a fait remarquer qu'il ne comprenait pas pourquoi l'avocat de la copro concluait à la fois pour le syndicat ainsi que pour le syndic alors qu'il était noté que le syndic avait son propre avocat.
Effectivement je n'ai jamais vu aucune conclusion de l'avocat du syndic. |
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Sunbird
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Posté - 15 janv. 2016 : 20:02:20
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citation: Initialement posté par alan2
Sunbird
Concernant le syndic il a pris un avocat, mais les conclusions ont été rédigées uniquement par l'avocat de la copro.
Dans ses conclusions mon avocat a fait remarquer qu'il ne comprenait pas pourquoi l'avocat de la copro concluait à la fois pour le syndicat ainsi que pour le syndic alors qu'il était noté que le syndic avait son propre avocat.
Si l'avocat du SDC a conclu pour le SDC et le syndic c'est que c'est la copropriété qui paie pour la défense du syndic.
Il faut que le président du CS envoie un courrier à cet avocat en lui demandant copie de la convention d'honoraire, et en lui demandant d'engager la responsabilité du syndic.
Vous demandez également au CS qu'il demande un courrier de l'avocat expliquant le jugement et sur l'intérêt de faire appel de cette décision.
Si l'avocat sent que que le CS est derrière le dossier, il va pas s'amuser à faire un appel si il n'y a pas lieu de faire appel. |
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Posté - 16 janv. 2016 : 15:46:17
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citation: Il faut que le président du CS envoie un courrier à cet avocat en lui demandant copie de la convention d'honoraire, et en lui demandant d'engager la responsabilité du syndic. Euh, le président du conseil syndical n'a aucun pouvoir de donner des ordres ou d'exercer des demandes a l'avocat du syndicat.
S'il obtient ce qu'il veut tant mieux en tant que document , mais s'il récolte un refus, ce sera normal.
Pour la direction de la procédure, c'est bien le sydnic qui est en charge.
En effet dans les décisions du Juge il est important de savoir si l'article 700 par exemple est réellement appliqué au syndic comme il est écrit, ou au syndicat ou encore aux deux solidairement.
Si la décision est que le syndic doit payer l'article 700 et les entiers dépens, et que le syndicat doit appliquer la répartition de charge, il va être difficile de faire la part du syndicat et du sydnic dans les frais d'avocat en appel.
Il faudrait que l'avocat du sydnicat s'il est encore biens séparé de l’avocat du syndic demande au juge de faire la part des choses.
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Posté - 16 janv. 2016 : 16:05:35
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sunbird :
Vous demandez également au CS qu'il demande un courrier de l'avocat expliquant le jugement et sur l'intérêt de faire appel de cette décision.
Si l'avocat sent que que le CS est derrière le dossier, il va pas s'amuser à faire un appel si il n'y a pas lieu de faire appel.
SI l'avocat reçoit ce genre de courrier de la part d'un président du CS ou du CS, il va simplement leur répondre qu'il n'ont aucun droit d'agir au nom du syndicat, et qu'ils doivent se rapprocher du syndic en charge de ce dossier.
Le syndic ne pouvant se fiare substituer! le CS ne peut donc pas se substituer au syndic en s'adressant à l'avocat.
Que seul le syndic a le pouvoir d'agir en justice avec l'accord de l'AG obligatoire dans certains cas.
Le CS a une mission d'assistance, rien de plus. IL peut se saisir de tous les dossiers, demander conseil auprès d'experts, ET donner son avis au syndic, et à l'AG
Avis que le syndic suivra ou pas.
Le CS peut participer aux réunions avec le syndic et l'avocat à titre consultatif. Le CS A un role consultatif.
Il faut que le président du CS envoie un courrier à cet avocat en lui demandant copie de la convention d'honoraire, et en lui demandant d'engager la responsabilité du syndic.
sunbird :"Il faut que le président du CS envoie un courrier à cet avocat en lui demandant copie de la convention d'honoraire, et en lui demandant d'engager la responsabilité du syndic."
NON !! IMPOSBLE. Le président du CS ne peut pas agir en justice au nom du syndicat, comme le CS qui n'est pas une personne morale.
Si le CS désire la convention d'honoraires, il doit ma demander au syndic.
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Posté - 16 janv. 2016 : 16:57:30
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Je voulais ajouter, mais j'ai eu des bugs, que ici le conseil syndical de plus est surement dans le sens du syndic, ou alors c'est un syndicat qui fonctionne un peu sur la tête.
D'autre part, ce n'est pas vraiment le problème de Alan2 de savoir si l'avocat du syndicat est bien payé pour la bonne cause, puisque de toutes façons, gagnant, il n'a pas a le payer. |
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Article 55 du Decret de 1967 
