Rappel
: le Forum
dUniversimmo
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À cause d'une loi votée, les "droits de mutation"passeraient de 3,8 % à 4,5 % à partir du premier janvier (je n'ai pas tout saisi à vrai dire).
J'ai deux questions à ce sujet :
1. Pouvez-vous confirmer cette info ? 2. Dans le cas qui m'occupe j'aimerais savoir si une promesse de vente signée avant le 1er janvier est concernée par cette potentielle hausse ? Si oui, y a-t-il une alternative envisageable permettant d'éviter cela sachant que l'achat est déjà conclu sur le papier mais pas encore signé définitivement ?
J'en profite également pour remercier à nouveau les membres qui m'ont aidé sur mon message précédent et souhaiter à tous de très bonnes fêtes de fin d'année !