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sunnyhill
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 Posté - 23 nov. 2015 : 09:18:15
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Bonjour à tous.
Quels documents le président d'une ASL est-il tenu de fournir au notaire, lors de la vente d'un bien situé dans le ressort de son ASL?
Merci à tous.
Sunnyhill.
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Posté - 23 nov. 2015 : 16:29:55
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si rien n'est prévu dans les statuts, le bureau/président n'a rien à fournir.
Les notaires ne s’embêtent pas, ils envoient au président de l'ASL, le même état daté que pour une copropriété.
Mais, il faut voir le côté positif, car cette demande est une bonne chose lorsque le copro vendeur est débiteur, car le notaire retient la dette sur la vente. |
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sunnyhill
Nouveau Membre
France
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 2
Posté - 24 nov. 2015 : 06:16:15
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Merci de votre réponse. Nos statuts sont muets sur ce point. Le notaire me demande une foule de documents qu'il peut obtenir par ailleurs. Je lui donnerai les statuts, l'état des charges dues et le montant des fonds de réserve pour travaux.
Merci encore.
Sunnyhill. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 24 nov. 2015 : 08:28:02
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Edition pour remplacement important de syndic par syndicat
citation: si rien n'est prévu dans les statuts, le bureau/président n'a rien à fournir.
Les notaires ne s’embêtent pas, ils envoient au président de l'ASL, le même état daté que pour une copropriété.
Il est bien normal qu'il y ait un état daté puisque l'ordonnance du 1er juillet 2004 fait application aux AS du dispositif de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965.
Par ailleurs l'AS, comme le syndicat des copropriétaires est au service des propriétaires ou copropriétaires. Quand un acquéreur potentiel veut des précisions venant d'une source objective et autorisée, l'AS et le syndicat doivent répondre dans l'intérêt de leurs membres.
Le président et le syndic le font parce qu'ils sont exécutants, mais ce dont les institutions collectives qui sont débitrices de ces obligations.
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Édité par - JPM le 24 nov. 2015 11:19:52 |
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sunnyhill
Nouveau Membre
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4
Posté - 24 nov. 2015 : 08:34:14
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Merci encore pour cette nouvelle réponse. J'ignore ce qu'est un état daté!. Pouvez-vous me l'expliquer en deux mots?
Merci.
Sunnyhill. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 24 nov. 2015 : 09:49:54
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C'est un document informant l'acquéreur sur la situation financière du lot (charges impayées par levendeur par exemple) les charges à envisager pour l'acquéreur; etc... |
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sunnyhill
Nouveau Membre
France
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Posté - 24 nov. 2015 : 10:13:09
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Merci.
C'est clair maintenant.
Cordialement.
Sunnyhill |
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nefer
Modérateur
14552 message(s)
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Posté - 24 nov. 2015 : 10:19:50
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citation: Initialement posté par JPM
Par ailleurs l'AS, comme le syndicat des copropriétaires est au service des propriétaires ou copropriétaires. Quand un acquéreur potentiel veut des précisions venant d'une source objective et autorisée, l'AS et le syndic doivent répondre dans l'intérêt de leurs membres.
JPM: le syndic ne connait que les copropriétaires en titre: il ne doit pas fournir d'informations à un éventuel acquéreur!
il pourrait être poursuivi par le vendeur si les informations transmises au candidat acquéreur ont fait "capoté" la vente!
il appartient au vendeur de répondre à toutes les demandes de son acheteur! |
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sunnyhill
Nouveau Membre
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Posté - 24 nov. 2015 : 11:04:29
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Merci à tous.
Ce site est réellement une mine d'or!
Sunnyhill. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 24 nov. 2015 : 11:28:59
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Nefer : citation: JPM: le syndic ne connait que les copropriétaires en titre: il ne doit pas fournir d'informations à un éventuel acquéreur!
il pourrait être poursuivi par le vendeur si les informations transmises au candidat acquéreur ont fait "capoté" la vente!
il appartient au vendeur de répondre à toutes les demandes de son acheteur!
Le syndic répond au notaire voire à l'agent immobilier.
S'il a reçu une notification administrative pour exécution de travaux communs il en fait mention même si cela doit faire casser l'opération.
S'il sait qu'un placard commun a été abusivement intégré dans le lot, il doit également le signaler puisqu'il est en charge de la conservation des parties communes.
Il y a des points plus délicats. Sic pour les puits parisiens trop souvent ignorés alors que l'on connaît parfaitement les catacombes et les sablières.
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Documents à fournir au notaire. 
