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fred2802
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 Posté - 13 nov. 2015 : 06:21:45
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Bonjour.
Nous sommes sur ALES 30100. Ma question est qui devont nous prévenir pour que cet artisan ne fraude plus l'état.
Merci
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 Posté - 13 nov. 2015 : 07:51:18
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Je ne comprends pas pourquoi vous parlez de frauder l'état.
Pouvez-vous justifier? |
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nefer
Modérateur
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23
Posté - 13 nov. 2015 : 09:29:23
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citation: Initialement posté par fred2802
Bonjour.
Nous sommes sur ALES 30100. Ma question est qui devont nous prévenir pour que cet artisan ne fraude plus l'état.
Merci
ce n'est pas votre problème!
si vous n'êtes pas satisfait de cet artisan, demandez au syndic de changer de prestataire
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Gédehem
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Posté - 13 nov. 2015 : 11:11:05
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Piqure de rappel (100 fois sur le métier ....) :
"Toutefois, quant bien même cela ne concernerait que les aspects fiscaux ou 'sociaux', le donneur d'ordre peut être tenu pour responsable si l'artisan, le prestataire en général, n'est pas déclaré, ou fraude"
L'artisan non déclaré travaille "au noir".
Le donneur d'ordre, ici le syndicat (et pas le syndic) sera tenu pour responsable d'avoir fait travailler une personne "au noir", non déclarée.
C'est du B A BA, qui n'a rien à voir avec l'Etat ou les organismes sociaux.
Signalement à l'inspection du travail (un service dédié), et/ou à l'Urssaf (un service spécialisé).
Il semble que peu ou pas un seul de syndicat employeur soit contrôlé, à la différence de bien d'autres employeurs.
Pour avoir eu à connaitre ce type de contrôle Urssaf dans un de "mes" syndicats (dénonciation, jalousie ?), la comptabilité a été épluchée de A à Z, et sur 3 ans en arrière, avec pointage et justification à fournir pour toute dépense jugée "suspecte" : type ces 50 € donnés au concierge pour "étrennes", donc hors contrat de travail ou facture .....
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Édité par - Gédehem le 13 nov. 2015 11:27:42 |
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fred2802
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Posté - 16 nov. 2015 : 07:35:47
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Merci a vous tous.
J'ai envoyé un courrier ainsi que des factures a la DDPP ou DGCCRF à NIMES.
Bonne journée. |
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Gédehem
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Posté - 16 nov. 2015 : 14:57:44
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Le service Urssaf ad hoc de votre secteur est généralement plus réactif. |
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fred2802
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27
Posté - 22 nov. 2015 : 15:43:14
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Merci.
Si aucune réponses de la DDPP.
J'envoi le dossier a l'Urssaf. |
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Posté - 22 nov. 2015 : 16:34:19
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gedehem :"L'artisan non déclaré travaille "au noir".
Le donneur d'ordre, ici le syndicat (et pas le syndic) sera tenu pour responsable d'avoir fait travailler une personne "au noir", non déclarée.
C'est du B A BA, qui n'a rien à voir avec l'Etat ou les organismes sociaux."
Non, ce n'est pas exact ! Le syndicat pourra être tenu responsable, mais le syndic sera AUSSI condamné.
J'ai trouvé sur le net 2 condamnations pour un controle de l'inspection du travail ou des employés n'étaient pas déclarés : syndics condamnés très lourdement à 100 000 € et 150 000 €.
Le syndic a un devoir de vigilance. Il a obligation de demander à l'Urssaf une attestation des paiements des derniers trimestres de charges sociales dès 3 000 € de travaux !!!
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Gédehem
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Posté - 22 nov. 2015 : 16:55:52
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Bien entendu !
Selon L.art.14, c'est toujours "la personne" syndicat ayant contracté qui sera condamnée au 1er chef, même si le syndic peut l'être conjointement, ou par une action distincte du syndicat condamné demandant réparation..
Le syndicat est responsable de son mandataire, ce qui n'exonère pas ce dernier de ses responsabilités. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 23 nov. 2015 : 18:08:12
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Philippe, il faut veiller à justifier vos sources quand vous affirmez des choses aussi importantes que des condamnations aussi importantes à l'encontre de professionnels, qu'ils soient syndics ou autres.
Il y a un an ou deux on a cité des jugements et arrêts du TGI et de la Cour d'appel de Grenoble à propos de clauses des contrats de syndic. Or d'une part la Cour d'appel avait considérablement ravalé le jugement du TGI. Et d'autre part la Cour de cassation a finalement déclaré irrecevable l'ensemble de la demande d'une association de consommateurs.
Dans le passé Foncia, démantibulé par la Cour d'appel de Paris, avait pareillement fait casser l'arrêt.
Tout cela n'est pas pour contester l'existence d'un problème du travail au noir, mais, pour l'une de ces affaires sur un ravalement, personne ne pouvait expliquer comment le syndic pouvait venir tous les matins à l'embauche pour contrôler.
On a créé une carte sociale BTP que tout ouvrier sur un chantier devrait détenir et présenter à toute réquisition. J'ai bien l'impression que cette solution qui permettait à un gardien ou membre du CS de faire des vérification est tombée en désuétude.
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Factures sans numéros qui devons nous prévenir. 
