| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
mod77
Contributeur actif
France
265 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 07 oct. 2015 : 13:33:43
|
Bonjour,
J'ai besoin de récupérer les photos de l'état des lieux de sortie en 2012 de mes locataires mais le huissier refuse de me les transmettre car je n'ai pas payer cet état des lieux avec les locataires (j'ai consenti à l'amiable à ce qu'il se fasse).
L'huissier est-il dans son droit de refuser de me les transmettre , svp?
|
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 07 oct. 2015 : 13:58:23
|
Déslé mais je ne comrpends pas.
l'huissier aurait fait un EDL, mais a frais unique des locataires, et ceux-ci ne vous en n'ont pas donné copie.
Il n'y a eu aucune demande résultant de cet EDL?
Si non, alors le document et la prestation appartiennet a vos locataires, l'huissier n'a même pas a vous écouter, et vous devez vou adresser a vos ex-locataires pour obtenir ce que vous avez peut-etre refusé de payer il y a 3 ans. |
|
|
|
mod77
Contributeur actif
France
265 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 07 oct. 2015 : 14:28:37
|
Bonjour ribouldingue,
Il est clairement indiqué quelque part dans la loi que si le bailleur ne s'oppose pas à l'établissement de l'état des lieux il n'a pas à supporter les frais de ce dernier.
Néanmoins l'huissier m'a donné l'EdL mais sans photos.
Mais, je comprend qu'elles soient la propriété des locataires.
Puis-je et comment dans ce cas puis-je demander à ce qu'elles figurent au procès svp? |
|
|
|
3
Posté - 07 oct. 2015 : 15:16:17
|
En 2015 soit 3 ans après?
Ce que vous avez recu a fait office d'état des lieux et vous avez donc effectué votre décompte avec. Je ne vois pas comment vous pourriez contester quoi que ce soit 3 ans plus tard, en particulier le docuement sur la base duquel vous avez soldé les comptes/ |
|
|
|
mod77
Contributeur actif
France
265 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 07 oct. 2015 : 15:50:51
|
ce n'est pas ma question.
Je suis toujours en procédure depuis.
Mais y a -t-il un moyen de réclamer ces photos pour l'audience, pensez-vous? |
|
|
|
nefer
Modérateur
14553 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 07 oct. 2015 : 16:35:30
|
l'huissier a raison: les photos appartiennent aux locataires
vous auriez du accepter de partager les frais de cet acte |
|
|
|
6
 Posté - 07 oct. 2015 : 17:47:42
|
|
citation: Mais y a -t-il un moyen de réclamer ces photos pour l'audience, pensez-vous? Je réécris ce que j'ai déja écrit et je dis ce que Nefer a dit, mais autrement:
VOus avez recu l'EDL, vous n'avez pas contesté qu'il manquait des photos.
Vous ne pouvez pas contester trois ans plus tard. Vousn'avez pas de fondement à cette contestation, et vous n'avez même pas de motif.
Si vous savez que ces photos existent,; proposez de les acheter si elles vous intéressent.
Si vous craigniez qu’elles soient utilisées à charge contre vous, l'adversaire DOIT indiquer dans le bordereau des pièces jointes la présence de ces photos, et DOIT vous donner des copies au moins deux semaines avant l'audience.
Enc as contraire, vous demandez un renvoie en justifiant de l'utilisation de pièces dont on ne vous a pas donné connaissance. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14553 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 07 oct. 2015 : 18:01:12
|
|
citation: Initialement posté par mod77
(j'ai consenti à l'amiable à ce qu'il se fasse).
De toutes façons vous ne pouviez pas vous opposer à cet acte d'huissier puisqu'il était pris en charge par les locataires |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Photos état des lieux sortie recupérables ? 
