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 Posté - 13 oct. 2015 : 17:54:46
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JPM, votre position est intenable : la loi a créé une obligation pour le vendeur, pas pour le syndic. Les informations dont dispose le vendeur sont amplement suffisantes par rapport à l'objectif qui est pour l'acquéreur - non pas d'avoir une situation à la seconde près - mais une idée de la copropriété dans laquelle il est en train de mettre les pieds. La situation d'une copropriété ne se dégrade pas en 6 mois, ni même en 15... Si les syndics avaient comme ils auraient dû envoyer les notaires aux pelottes, ils n'auraient pas eu à faire un travail qu'ils n'ont pas le droit de faire rémunérer. Le contrat de syndic type ne prévoit toujours pas de possibilité de facturation du pré-état daté, dont fin de chantier. Leurs fédérations ne les ont défendus que mollement, elles se sont aussi fait avoir au lendemain de la publication de la loi ALUR, et si elles se sont ravisées, elles ont été inaudibles. Ce sont elles les responsables de cette situation ubuesque !
De surcroît, l'ordonnance d'août était censée remédier au problème et rendre le pré-état daté caduc comme l'a dit ne réponse ministérielleécente. Or les notaires, totalement autistes sur ce coup, continuent à le demander. Donc le problème n'est toujours pas réglé. On attend toujours le coup de poing sur la table...
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 Posté - 13 oct. 2015 : 18:10:47
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gerard13, vous n'avez pas répondu : est ce que votre syndic a reçu une demande de "pré état daté" ou une demande d'"état daté" ?
Car je le redis, si le syndic a reçu une demande d'état daté (comme vous l'avez écrit dans votre premier post), il n'est pas sensé savoir que vous en êtes juste avant le compromis. Il répond à la demande du notaire !
et dans ce dernier cas, il applique ce qui a été voté pour son contrat. |
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JPM
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Posté - 13 oct. 2015 : 20:10:55
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Universimmo dit fort justement que, dans toute cette affaire, personne n'ose bouger, notamment dans les organisations professionnelles qui, faut-il le rappeler, groupent à la fois des agents immobiliers et des syndics de copropriété. Qui n'ont pas forcément la même vue d'un dossier, ce qui pose problème quand le professionnel a réalisé la vente dans un immeuble dont il est syndic.
Alors j'essais de bouger 
L'acquéreur doit être parfaitement renseigné dans tous les domaines sur le bien dont il fait l'acquisition à la date du compromis. C'est le bonne règle proclamée par la loi ALUR qui ensuite massacre la réalisation de son vœu.
Pour ce qui est des documents ? Pas de problème pour moi : le vendeur doit fournir ce qu'il a. On peut obtenir des copies aux hypothèques.
Pour ce qui est de la situation financière et des autres renseignements ? Tout ce qui figure dans l'état daté (ancien régime) et dans la note de renseignement demandée par le notaire doit être fourni à l'acquéreur car c'est à la date du compromis qu'il s'engage irrémédiablement
citation: La situation d'une copropriété ne se dégrade pas en 6 mois, ni même en 15.
C'est inexact. Un copropriétaire décède avec une succession difficile. Deux autres deviennent chômeurs. La situation commence à se dégrader. Le ver est dans le fruit. Peu avant ou après la signature de l'acte définitif il y aura une assemblée avec le vote d'un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires.
La situation fournie doit avoir trois mois d'ancienneté au plus. L'acquéreur peut de toute manière l'exiger.
Est ce que l'acquéreur doit savoir au moment du compromis s'il y a une injonction administrative de travaux ? OUI
Est-ce qu'il doit y avoir s'il y a une procédure concernant le syndicat qui traîne en longueur ? OUI
OK ! Mais le texte ne prévoie pas tout cela !
OK ! Mais un acquéreur avisé peut exiger toutes ces informations et finalement c'est bien le syndic qui devra les donner.
Que fera-t-il alors ? Je vous donne tout mais il me faut tant sous la table ? On repart dans la pagaille.
Que peut-on me dire ? Vous prêchez l'idéal mais ce n'est pas ce que veut la loi. Oui peut-être.
Bref, nonobstant le texte, il faut informer l'acquéreur et rémunérer le syndic pour cette prestation.
Venons en à la signature de l'acte.
Simple formalité ! Au syndic on se borne à demander s'il y a quelque chose de nouveau Un appel de provision nouveau ! C'est tout
Dans le même esprit la Cour de cassation vient de juger que le défaut de signature du contrat de syndic n'affecte pas la réalité de sa qualité qui résulte du vote de l'assemblée.
Voila un arrêt qui me plait.
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Édité par - JPM le 13 oct. 2015 20:17:22 |
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gerard13
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Posté - 13 oct. 2015 : 20:24:17
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Pour répondre à Rambouillet, le syndic a transmis au notaire un document intitulé prêt état daté dont la date du document est le 7/07/2015 avec une date de signature au 31/07/2015. Je ne sais pas comment le notaire a fait la demande.
Finalement, le problème est simplement financier, si le syndic ne facturerai que l etat daté à un tarif correct il n'y aurait pas de problème.
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gerard13
Nouveau Membre
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Posté - 13 oct. 2015 : 20:25:21
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Pour répondre à Rambouillet, le syndic a transmis au notaire un document intitulé prêt état daté dont la date du document est le 7/07/2015 avec une date de signature au 31/07/2015. Je ne sais pas comment le notaire a fait la demande.
Finalement, le problème est simplement financier, si le syndic ne facturerai que l etat daté à un tarif correct il n'y aurait pas de problème.
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andre78fr
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Posté - 13 oct. 2015 : 20:32:03
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D'ailleurs on attend toujours le décret qui devait fixer un montant plafond pour cet état daté il me semble ???
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Posté - 14 oct. 2015 : 07:05:55
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citation: Finalement, le problème est simplement financier, si le syndic ne facturerai que l etat daté à un tarif correct il n'y aurait pas de problème.
ce n'est pas tout à fait vrai. Le problème n'est pas financier, il est de la responsabilité des copros car c'est eux qui acceptent un tel prix sur l'état daté ; la négociation est possible, mais comme la plupart n'ont pas prévu de vendre, il y a désintérêt sur ce point  ...
Mais l'état daté justifie honoraires, compte-tenu du temps passé et de la responsabilité des écrits. |
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JPM
Modérateur
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28
Posté - 14 oct. 2015 : 07:57:40
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Dans le forum il n'y a que Rambouillet mais moi j'en ai neuf dont deux de professionnels provinciaux pointus.
Unanimité : dans cette affaire qui concerne la bonne réforme de l'information des acquéreurs les discussions ne portent pas sur la qualité de l'amélioration, mais uniquement sur la rémunération du syndic.
L'amélioration est modeste et mal fichue. Il faut, que les textes suivent ou pas, que l'information de l'acquéreur soit complète au stade de la convention préparatoire.
Il faut donc maintenir l'état daté ramené à la date de la convention et la note de renseignement qu'il faut lier à l'état daté puisque les travaux parlementaires anciens établissent que c'était l'intention du législateur qui a mal rédigé son texte.
Quant au plafonnement de la rémunération ? Mauvaise mesure en toute hypothèse car tout taxation est mauvaise. Mais surtout c'est reconnaître l'incapacité des copropriétaires à s'occuper de leurs affaires. Il faut les pousser au contraire à éplucher les honoraires particuliers et les entraîner à les discuter.
Les partisans du plafonnement, dont les associations de consommateurs, vont dans le sens de la facilité mortellement trompeuse à une époque ou il faut au contraire secouer tout le monde qui dort.
Aux armes, citoyens, Vive Rambouillet 
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Gédehem
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Posté - 14 oct. 2015 : 17:08:32
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Je vais oser un son de "cloche" différent, du moins pour ce qui concerne l'intervention du syndic.
Dans le droit fil de ce qu'énonce JPM : "...vont dans le sens de la facilité mortellement trompeuse à une époque ou il faut au contraire secouer tout le monde qui dort.
Aux armes, citoyens, ..."
que je rejoins sur ce point, il faut rappeler ce qu'en disait UI un peu plus haut à propos de l'intervention du syndic :
"la loi a créé une obligation pour le vendeur, pas pour le syndic. Les informations dont dispose le vendeur sont amplement suffisantes par rapport à l'objectif qui est pour l'acquéreur - non pas d'avoir une situation à la seconde près - mais une idée de la copropriété dans laquelle il est en train de mettre les pieds.
La question de l'information préalable d'un acquéreur (neuf ou ancien, propriété individuelle ou copropriété) doit être mise sur la table.
Mais ici, s'agissant du compromis de vente, acte privé qui peut être soumis à conditions, que viendrait y faire le syndic ?
Sans doute que, en période de vaches maigres, ils sont toujours prêts là ou il y a des "sous" à prendre ....
Il est vrai poussés par les notaires, qui leur tendent la perche.
Donc, effectivement : "Aux armes citoyens, réveillez-vous, ne laissez pas à d'autres vos obligations ..."[/i] |
Édité par - Gédehem le 14 oct. 2015 17:15:13 |
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Pré Etat daté et désistement acquéreur 
