| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
mod77
Contributeur actif
France
265 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 26 sept. 2015 : 15:07:35
|
Merci rambouillet pour cette explication et la doc je l'ai prise (de courant  )
Merci Gédehem pour ces précisions aussi.
Je plaide pour les 2.
Je pense qu'il faut de toute façon que le syndicat se prononce sur la mise à disposition d'une armoire générale qui offrira une puissance suffisante pour tous les véhicules du parking.
Le cout de cette installation sera supporté par le syndicat. Ensuite le coproprio paiera l'installation pour raccorder sa prise à partir de l'armoire générale.
Parce que, rambouillet, le cas que vous avez en tête ne peut se produire. Les immeubles sont trop loin du garage sous terrain pour que la prise parte de chez le coproprio pour aller au garage, comme vous le suggérez.
|
|
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
 22
 Posté - 26 sept. 2015 : 17:55:47
|
C'est exactement cela : le cable d'alimentation et l'armoire de distribution, communs, à charge du syndicat (service collectif/élément d'équipement commun : répartition à l'unité "parking"), le câble jusqu'au lot desservi, privatif.
Travaux privatifs qui peuvent être réalisés collectivement, s'il y en a plusieurs.
|
|
|
|
mod77
Contributeur actif
France
265 message(s)
Statut:
|
|
23
 Posté - 26 sept. 2015 : 22:05:10
|
Gédéhem: " Travaux privatifs qui peuvent être réalisés collectivement, s'il y en a plusieurs. "
Oui mais hors syndicat. Collectif dans le sens groupe mais dont le cout sera supporté par le groupe uniquement. On est d'accord?! |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
24
Posté - 27 sept. 2015 : 08:34:24
|
"Je pense qu'il faut de toute façon que le syndicat se prononce sur la mise à disposition d'une armoire générale qui offrira une puissance suffisante pour tous les véhicules du parking."
'se prononce", donc "pour" ou "contre" la résolution mise à l' ordre du jour.
L' obligation ne concerne que les immeubles NEUFS construit à partir du 1er juillet 2012. Les lois n' ont pas d' effets rétroactifs concernant les mises aux normes. |
|
|
|
Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
|
|
25
Posté - 27 sept. 2015 : 09:04:41
|
|
Gédéhem: citation: " Travaux privatifs qui peuvent être réalisés collectivement, s'il y en a plusieurs. " mod77 citation: Oui mais hors syndicat. Les travaux privatifs ne sont pas exceptionnels en copropriété (peinture des garde-corps, compteurs divisionnaires d'eau, entretien robinets d'arrêt, stores, claustras), un syndic avec l' "écoute client" peut prendre en charge la gestion administrative de ces travaux réalisés collectivement (appel de fonds, O.S., paiement facture, répartition de la charge en fin de chantier via la compta du syndicat). C'est évidemment très apprécié des copropriétaires et c'est un gage de meilleure harmonie d'aspect des immeubles et de meilleurs prix par effet de volume. Le CS doit assister spécialement le syndic sur ces travaux.
Cdlt. Louis92. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
26
Posté - 28 sept. 2015 : 22:05:37
|
"Les lois n'ont pas d'effet rétroactif"
L'art.24-5 n'est pas rétroactif !
Comme toutes les nouvelles dispositions du statut de 65 modifié, il vaut pour l'avenir.
Disposition qui oblige ici le syndicat depuis la publication de la modif (Alur), comme la (nouvelle) disposition du CCH oblige les constructeurs.
Pour le locatif ou l'habitat social, je ne sais pas.
|
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
27
Posté - 28 sept. 2015 : 23:11:05
|
"doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique "
Il n' y a pas d' effet rétroactif, cela concerne les immeubles neufs:
" Art. R. 111-14-2. du CCH en date de juillet 2011 - Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation..."
Art 24-5:
"Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé des installations électriques intérieures ........ , le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet."
Cet article crée une obligation pour le syndic de mettre la question à l' ordre du jour, elle ne fait pas d' autre obligation au syndicat que de se prononcer sur la question: POUR,CONTRE, abstention.
La solution est différente si c' est un copropriétaire qui demande, à sa charge, la pose d' une prise de recharge pour son emplacement.. Le syndicat ne peut refuser sans motif valable, mais il doit s' assurer des modalités de réalisation: devis descriptif des travaux, assurance, garantie de bonne exécution., etc...
L'article 24-i dit que la décision est prise à la majorité de l' article 24, évidemment si la question est à l' ordre du jour. |
Édité par - JB22 le 28 sept. 2015 23:42:13 |
|
|
|
Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
|
|
28
Posté - 29 sept. 2015 : 11:25:02
|
|
JB22 citation: si c' est un copropriétaire qui demande, à sa charge, la pose d' une prise de recharge pour son emplacement.. Le syndicat ne peut refuser sans motif valable, mais il doit s' assurer des modalités de réalisation: devis descriptif des travaux, assurance, garantie de bonne exécution., etc... Pour les immeubles anciens c'est-à -dire non "conçus de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge", un motif valable de refus me semble être que cette autorisation ne peut pas être étendue à tout le monde ultérieurement, voyez mon post n°7. Il ne serait pas correct que le premier demandeur s'accapare toute la ressource de puissance disponible de l'installation "partie commune" et que les autres doivent attendre la modification de ces parties communes (plus gros câbles) pour recharger leur véhicule.
Cdlt. Louis92. |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
29
Posté - 29 sept. 2015 : 12:47:50
|
"non "conçus de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge", un motif valable de refus me semble être que cette autorisation ne peut pas être étendue à tout le monde ultérieurement"
Cela n' est pas un motif de refus, mais une condition pour donner l' accord, que les connections ultérieure soient possibles, car un copropriétaire ne peut accaparer, à lui seul, toutes les possibilités de pose. |
|
|
|
Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
|
|
30
Posté - 29 sept. 2015 : 13:04:13
|
|
JB22, je ne suis pas du tout ironique : je m'incline bien bas devant votre rigueur dans les conséquences à tirer des textes. Cette rigueur n'est pas que le privilège de l'âge ... Cdlt. Louis92. |
|
|
|
mod77
Contributeur actif
France
265 message(s)
Statut:
|
|
31
Posté - 29 sept. 2015 : 16:02:17
|
Si j'ai bien compris:
La résolution de principe émane du coproprio donc Art. 24.5 s'applique bien que l'immeuble soit d'avant 2012. La majorité est de l'art 24 car il ne s'agit pas de voter pour des travaux. En plus, comme aucun dossier pour la mise en oeuvre n'est présenté alors vote = refus. |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
32
Posté - 29 sept. 2015 : 18:35:26
|
De Louis 92:
" Cette rigueur n'est pas que le privilège de l'âge ..."
Je ne revendique auquel privilège, je dirais même qu' au fil de l' âge on devient plus "coulant".
Dans le dossier de mod77, je dirais qu'il y a de gros risques à ne pas être rigoriste, en donnant "une autorisation de principe" qui est par nature sans effet, mais entraîne des difficultés de gestion et de compréhension.
Louis92, localisation Ile de France, nous sommes voisins (92100)
cdt, |
Édité par - JB22 le 29 sept. 2015 18:39:24 |
|
|
|
33
Posté - 30 sept. 2015 : 09:06:33
|
En cas d'installation collective, personne n'a mentionné comment chaque copropriétaire paierait sa consommation et à qui... Le SDC ne peut être vendeur d'électricité jusqu'à nouvel ordre... Et même s'il pouvait l'être, il faudrait que ce soit au moyen de compteurs divisionnaires (comme l'eau) ? Nous n'avons pas connaissance d'offre commerciale de distribution d'électricité dans les parties privatives à partir d'une alimentation commune. Ou alors il faut demander à ERDF d'installer cette alimentation avec compteurs individuels comme dans les logements ? Mais dans ce cas, le syndicat n'aurait à payer qu'une participation à la mise en place du câblage collectif lui permettant d'alimenter ses compteurs, les copropriétaires souscrivant un abonnement auprès de n'importe quel fournisseur d'électricité ?
NB. Sauf erreur, le guide technique cité ne concerne pas l'installation de prises de recharge dans les immeubles privés...
|
Édité par - rédaction Universimmo le 30 sept. 2015 09:11:52 |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
34
Posté - 30 sept. 2015 : 13:02:02
|
De rédaction Universimmo:
"Le SDC ne peut être vendeur d'électricité jusqu'à nouvel ordre..."
Un syndicat de copropriétaire ne fait pas acte de vente.
Il répartit des charges (Eau, Electricité, gaz, fioul, etc ) avancées pour le compte des copropriétaires.
"personne n'a mentionné comment chaque copropriétaire paierait sa consommation"
La discussion a portée sur les obligations de l' article 24-5: Obligation de mettre la question à l' ordre de jour, pour certains, et l' obligation, pour d'autres, de faire (poser des prises de recharge ), débats dans lesquels vous avez été absent.
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
35
Posté - 30 sept. 2015 : 15:31:18
|
Nous n'avons manifestement pas la même lecture.
Concernant les obligations qui relèvent de la mission du syndic, elles sont prévues L. art.18.
S'agissant des art.24 et suivants, ils concernent le syndicat, ici pour les modalités d'adoption des décisions.
Afin de permettre la recharge des véhicules sur les emplacements privatifs sécurisés, le syndicat a une obligation de "mise à disposition", comme cela est le cas pour les autres équipement dont il s'agit aux art.24-1 et suivants. Sans présager d'un raccordement effectif.
Mise à disposition " permettant l’alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules
On est dans le schéma que pour le chauffage ou l'ECS collectifs, individualisés, l'eau froide avec compteur divisionnaire, etc, toutes choses que le syndicat à l'obligation de délivrer à chaque lot. Que son propriétaire l'utilise ou pas.
Le syndicat n'est pas revendeur.
Il existe dans certains syndicats cette même individualisation "électrique" pour des garages privatifs regroupés dans des bâtiments communs détachés du ou des bâtiments habitation. Chacun son sous compteur divisionnaire.
A noter que cette disposition L.art.24-5, spécifique aux copropriétés, a était introduite en juillet 2010 dans la loi de 65.
Elle a donc déjà 5 ans. 
Qui parle d'effet rétroactif ?
Concernant les constructeurs de bâtiments neufs à usage principal d'habitation, le CCH leur fait obligation depuis 4 ans seulement (juillet 2011)..... |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
36
Posté - 30 sept. 2015 : 16:11:38
|
"On est dans le schéma que pour le chauffage ou l'ECS collectifs, individualisés, l'eau froide avec compteur divisionnaire, etc, toutes choses que le syndicat à l'obligation de délivrer"
Depuis quand le chauffage et l' E.C.S. collectifs sont -ils obligatoires ?
"Nous n'avons manifestement pas la même lecture."
C' est le moins qu'on puisse dire, il faudrait d' autres avis.
Univerimmo est bien intervenu, mais pas sur cette question.
Cela illustre bien les difficultés d' interprétation et d' application de la loi du 10 juillet1965 et du décret du 17 mars 1967. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
37
Posté - 30 sept. 2015 : 17:10:26
|
Depuis quand le chauffage et l' E.C.S. collectifs sont -ils obligatoires ?
 Effectivement, incompréhension ...... 
Sur les services collectifs "chauffage/ECS", l'obligation dont je parle est celle de "mise à disposition" des lots.
Personne n'a obligation de les utiliser. Même si chacun supporte sa part de charges de ces services.
Et même si l'un ne paye pas : interdiction pour le syndicat de lui interdire ces services.
Idem dans notre affaire : l'obligation de "mise à disposition" faite au syndicat d'un système électrique destiné à desservir les emplacements de stationnement sécurisés.
L'AG étant appelée à décider des modalités de réalisation de l'installation collective, la desserte privative des emplacements comme le comptage étant à charge de chacun.
Modalités "futures" de gestion étant aussi à adopter
|
Édité par - Gédehem le 30 sept. 2015 17:14:47 |
|
|
|
38
Posté - 30 sept. 2015 : 17:29:55
|
il y a obligation de fourniture quand l'installation est faite, mais il n'y a aucune obligation de faire une installation si l'AG en décide ainsi.
Pour ces chargeurs, le syndic a obligation de "poser" la question en AG, l'AG a le droit de refuser de faire, mais ne pourra de ce fait refuser à un copro de faire à ses frais.
On retrouve cela le même principe pour les équipements pour handicapés, etc...
On retrouve cela aussi dans le diagnostic technique global : obligation de mettre à l'OdJ, mais pas obligation de décider de faire.
Il existe un seul cas bien spécifié dans la loi : l'assurance de l'immeuble : le syndic doit "poser" la question, mais si l'AG refuse, le syndic doit tout de même souscrire à l'assurance. |
|
|
|
Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
|
|
39
Posté - 30 sept. 2015 : 17:33:54
|
Gédehem, dans le 24.5, je ne trouve pas la "mise à disposition" et surtout pas l'obligation de mise à disposition. L'obligation vaut pour la mise à l'ordre du jour de l'AG. Les copropriétaires peuvent refuser de faire les travaux. Comme pour la fibre.
Cdlt. Louis92. |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
40
Posté - 30 sept. 2015 : 18:37:56
|
"Sur les services collectifs "chauffage/ECS", l'obligation dont je parle est celle de "mise à disposition"
Il n' y a pas d' obligation pour le syndicat de fournir des services collectifs de chauffage et d' E.C.S.
J' habite un immeuble récent, le chauffage et l' E.C.S sont privatifs.
Merci à Rambouillet et Louis92 pour leurs contributions.
De gédehem:
"Effectivement, incompréhension..."
Certes, mais par qui ? |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
quelle majorité pour installation chargeur E-auto 
