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Pauline61
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 Posté - 15 sept. 2015 : 15:27:38
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison avec terrain non grevé de servitude.
La canalisation d'eaux usées de 4 de mes voisins passe sur mon terrain. Un courrier (LRAR) leur avait été fait, leur demandant de retirer ces canalisations raccordées au réseau de la ville, sans autorisation écrite du propriétaire de l'époque. Lettre non suivit de faits. Actuellement une fuite de cette canalisation provoque des désagréments urbains (écoulements dans la rue des eaux usées et mauvaises odeurs continues).
Puis-je exiger de faire retirer cette canalisation? La procédure?
Certains voisins s'exaspèrent de souiller leur chaussures et de sentir cette mauvaise odeur continuellement.
Merci de m'aiguiller dans cette affaire.
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 Posté - 15 sept. 2015 : 15:49:59
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avocat pour faire déplacer cette canalisation (action au TGI) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Pauline61
Nouveau Membre
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Posté - 15 sept. 2015 : 15:55:41
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Merci de la rapidité de la réponse. L'avocat est une partie obligatoire, pas d'autres alternatives possible pour faire retirer ces canalisations? |
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3
Posté - 15 sept. 2015 : 15:56:32
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si ça n'a pas fonctionné à l'amiable, il faut passer au contentieux |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Pauline61
Nouveau Membre
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Posté - 15 sept. 2015 : 16:05:23
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Si il faut s'y résoudre! Une spécialité?
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Posté - 15 sept. 2015 : 17:08:41
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en général, droit de l'immobilier c'est pas mal (pas droit de l'urbanisme, spécialité totalement différente !)
vous pouvez aussi demander à votre notaire : il en connait surement qui savent traiter les affaires de servitudes... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 sept. 2015 17:09:40 |
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Pauline61
Nouveau Membre
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6
Posté - 15 sept. 2015 : 17:33:26
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Merci beaucoup! Je nous pressens des jours de tracas à venir! |
Édité par - Pauline61 le 15 sept. 2015 17:34:29 |
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Pauline61
Nouveau Membre
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7
 Posté - 21 oct. 2015 : 18:38:43
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Bonsoir,
Quelqu'un pourrait-il me dire en français "basique" ce que signifie précisément "assignation négatoire de servitude"?
Merci. |
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8
Posté - 21 oct. 2015 : 19:47:22
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une demande au juge qu'il confirme qu'il n'y a plus ou pas de servitude |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Pauline61
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9
Posté - 21 oct. 2015 : 21:34:14
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Pauline61
Nouveau Membre
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10
Posté - 14 déc. 2016 : 19:56:24
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Bonsoir,
Pour résumer, une procédure est en cours. L'argument principal de la partie adverse est la situation d'enclave des parcelles drainées par la canalisation sauvage qui traverse notre parcelle.
Je sais, par ouï dire, qu'au moins une parcelle bénéficie d'une servitude de passage chez un voisin. Les autres ont un accès carrossé à la voie publique, mais je ne connais pas le "statut" légal de cet accès (servitude?).
Y a t'il moyen de savoir si un terrain lambda est grevé d'un droit de passage?
Merci. |
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11
Posté - 14 déc. 2016 : 19:59:46
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allez consulter le registre des hypothèques...
mais avez vous suivi mon conseil de septembre ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Pauline61
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Posté - 14 déc. 2016 : 20:33:52
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Merci de la réponse rapide!
Je viens de relire l'assignation négatoire de servitude qui a été déposé par mon avocat. Elle précisait qu'il n'y avait aucune servitude (acte de propriété joint) sur notre parcelle, je pense que c'est la raison pour laquelle il n'a pas demandé au juge de confirmer ou pas, la servitude.
En réplique, l'enclave éventuelle des parcelles est opposée.
Un accès (voie carrossée) utilisé par les défendeurs pour rejoindre la voie publique, n'est-il pas une structure qui désenclave une parcelle?
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13
Posté - 14 déc. 2016 : 20:46:15
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c'est votre avocat qui doit prendre le relai... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Pauline61
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Posté - 14 déc. 2016 : 20:59:24
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Je comprends, merci!
Pouvez vous juste répondre à ma dernière question?
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 15 déc. 2016 : 08:57:56
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Pauline61, si je comprends bien, vous avez confié la défense de vos intérêts à un avocat.
Mais il vous reste quelques interrogations sur le litige.
Ainsi vous vous demandez si vos adversaires avaient un autre moyen de relier leurs constructions au réseau eaux usées de service public.
Vous pourriez aussi vous demander "pourquoi" se sont-ils ainsi reliés et "quand"...
Alors quand?
et pour quelle raison? |
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Pauline61
Nouveau Membre
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Posté - 15 déc. 2016 : 09:56:38
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Je ne me pose pas ces questions! |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 15 déc. 2016 : 19:27:17
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Une voie d'accès en servitude n'implique pas forcément que le fond servant ait accordé une servitude de tréfond (creuser pour enterrer des canalisations), parfois oui parfois non... |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 15 déc. 2016 : 19:31:17
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en consultant le cadastre www.cadastre.gouv.frvous pouvez voir à quelles parcelle sont rattachés les chemins. |
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Pauline61
Nouveau Membre
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Posté - 16 déc. 2016 : 08:55:03
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Merci beaucoup Vazy,
C'était bien le sens de ma question.
L'affaire suit son cours!
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Sujet |
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Canalisation eaux usées sans servitude 
