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kip
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Statut: kip est déconnecté

Posté - 22 août 2009 :  15:03:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

je suis nouveau sur ce forum et apparemment je ne peux pas répondre sur l'ancien par rapport à ce sujet : http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=22664


D'après ce que je vient de lire, il n'est pas légal de nous facturer les frais d'envois de quittance ET d'avis d'échéance. Cependant la société qui gère l'appart que je souhaite louer, fait elle appel à l'article de loi article 1947 AL.3

Je cite :

REGLEMENT DES AVIS D’ECHEANCE

Il peut vous être adressé par la Poste tous les mois un avis d’échéance accompagné de votre quittance de loyer précisant la nature et le montant des sommes payées le mois précédent.

Ce service « AVIS D’ECHEANCE » vous sera facturé 0.76 euros (0.46 euros de frais de timbre et 0.36 euros de frais administratifs).
Il n’est pas obligatoire, cependant le Code Civil (article 1947 AL.3) énonce que le loyer est quérable et non portable, autrement dit
qu’il est payable au domicile du Bailleur.
Si vous ne souhaitez pas que cet avis d’échéance vous soit adressé par la Poste, ni ne vous soit facturé, nous pouvons le tenir à votre disposition en nos bureaux.
Pour ce faire, nous vous remercions de bien vouloir nous en faire la demande par écrit au moment de la
signature du présent contrat
.


Merci d'avance pour vos réponses

Édité par - kip le 22 août 2009 16:22:53


quelboulot
Modérateur

3422 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 22 août 2009 :  15:15:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Encore une "agence" et/ou société de gestion qui se tient informée de l'évolution des textes qui concernent directement son coeur de métier.

Vous pouvez leur indiquer que la lecture de l'article 4 de la loi de 1989 est claire.

Loi que je vous conseille de lire et relire XXX fois pour votre plus grand bien de locataire
citation:

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080120



LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




Article 4

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ekil
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 août 2009 :  15:19:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il est de coutume pour les agences d'envoyer l'avis d'échéance du mois suivant avec la quittance du mois courant.
Il est vrai que légalement une agence n'est pas obligée de vous envoyer l'avis d'échéance, par contre ils sont obligés de vous envoyez la quittance, il y a une file sur ce forum dédiée à ce sujet qui m'a permis de régler mon cas personnel. Ainsi, après un RAR, quelques intimidations de la part de l'agence celle-ci a finalement obtempéré et m'a retiré les frais relatifs à l'envoi de la quittance et m'a remboursé sur 5 ans ces frais après les avoir menacé d'aller au tribunal.

Édité par - ekil le 22 août 2009 15:37:41

kip
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: kip est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 22 août 2009 :  16:24:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses,
je n'ai encore pas signé le bail, mais de voir tout ça ne me rassure pas, ils m'ont également demandé de faire authentifier en mairie ou en gendarmerie la signature des mes garants (parents) .
Sans avoir pu trouver de texte de loi qui le prouve, il parait que ce n'est pas légal de la part d'une agence immobilière, ici Valority, de demander une authentification, seule un officier de justice peut le faire (si vous avez des articles de loi à ce sujet, je suis preneur). J'espère que je n'aurai pas d'autres affaire de ce genre avec eux, même si pour l'instant, cela demeure sans conséquence.

Édité par - kip le 22 août 2009 16:25:58

nefer
Modérateur

11550 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 22 août 2009 :  16:36:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour les garants c'est normal: l'agence pourrait même exiger un acte notariée à vos frais

c'est à la caution de se déplacer pour rédiger et signer les documents


pour les frais, si vous voulez l'appartement, vous ne dites rien, vous signez le bail ...........et vous réclamerez le remboursement des frais plus tard

quelboulot
Modérateur

3422 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 22 août 2009 :  16:42:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En complément et à titre info, l'article cité du CC ne correspond absolument pas au texte que l'agence "lui fait dire"... Et ce, depuis sa création en 1804
citation:
Article 1947
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

Par ailleurs, je confirme ce qu'indique Nefer concernant le cautionnement de vos parents. Voir sur ce point mon intervention du 21 août sur ce sujet

http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=1714
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 22 août 2009 16:45:56

kip
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 23 août 2009 :  04:27:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses, je vais donc signer le bail tel que et réclamer le remboursement le jour ou je quitterai cet appartement.

BANZAI
Contributeur vétéran

1374 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 23 août 2009 :  08:04:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par kip

Merci pour vos réponses, je vais donc signer le bail tel que et réclamer le remboursement le jour ou je quitterai cet appartement.


et pourquoi pas après la 1ère régularisation des charges

car on peut aisément supposer qu'il faudra bien "éplucher" cette régularisation

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 23 août 2009 :  10:47:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
légalement une agence n'est pas obligée de vous envoyer l'avis d'échéance, par contre ils sont obligés de vous envoyez la quittance
Pas tout a fait me semble t'il.

Sur votre demande ils DOIVENT vous l'envoyer. Si vous ne la demandez pas, il n'y a aucune obligation pour le bailleur ou le mandataire d'envoyer.


L'avis d'échéance n'ayant aucune valeur légale, elle n'existe tout simplemnt pas dans les textes.

kip
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: kip est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 28 août 2009 :  22:06:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui tout est fait pour nous faire douter.

avec le terme "SERVICE" et la phrase " en faire la demande par écrit au moment de la signature du présent contrat." on a le sentiment que même si la loi est avec nous, on a signé et c'est trop tard, que l'agence m'avais prévenue. Hors si je comprend bien ce que vous me dites, le fait d'avoir apposé ma signature sur un contrat dont cette close est illicite ne protège pas l'agence qui devra me rembourser dans tous les cas si j'en fais la demande.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 29 août 2009 :  07:38:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Hors si je comprend bien ce que vous me dites, le fait d'avoir apposé ma signature sur un contrat dont cette close est illicite ne protège pas l'agence qui devra me rembourser dans tous les cas si j'en fais la demande.

En effet, c'est une clause réputée non écrite, donc sans aucune valeur légale et inapplicable par votre bailleur
Signature de maoyann 
Yann

JB22
Pilier de forums

3458 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 29 août 2009 :  09:26:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
F....A, champion en la matière avec: "Frais envoi quittance " à 2.14 € à cessé de facturer ces frais à partir de ma1 2009...

mandarin76
Contributeur débutant

92 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 31 août 2009 :  13:37:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je vous conseille de ne pas payer vos loyers par prélèvement automatique, ce n'est pas obligatoire.

Comme ça vous ne payez pas ces frais d'avis d'échéance.

Il s'agit d'une clause abusive car non écrite en vertu de l'article 4p de la loi de 89. Elle est donc illicite.

Dans ce cas présent, si l'agence cite un texte de code civil, le minimum c'est d'aller vérifier.

Les agences abusent de la crédulité des locataires, il serait temps qu'elles respectent la loi et non avoir des années de retard.

mudojang
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: mudojang est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 31 août 2009 :  15:49:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,

Tout d'abord bravo à vous qui animez ce topic et qui sauvez la vie de beaucoup de porte-monnaie !
Ayant emménagé récemment dans un appartement non meublé, j'ai reçu un avis d'échéance ainsi que ma quittance de loyer sur lesquels apparaissent des frais de "prestation" (1,60€), en plus du loyer et des charges.
Après une lecture attentive des nombreuses pages de ce forum, je suis maintenant bien conscient qu'il s'agit d'un abus (même si effectivement c'était stipulé dans le bail).
Du coup puis-je me contenter de ne payer que loyer et charges ou dois-je quand même tout payer et entamer une procédure de remboursement ?
Merci d'avance pour vos avis éclairés !

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 31 août 2009 :  16:03:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mudojang,
Il ne s'agit pas vraiment d'une"procédure". Lors du prochain appel de loyer, payez leur loyer + charges. S'ils vous envoient un courrier établissant que vous leur devez les "frais de prestation", envoyez leur un courrier en LRAR citant l'article de la loi et leur disant que vous ne les paierez pas et vous les mettez en demeure de vous rembourser ceux que vous avez déjà payés.
Signature de maoyann 
Yann

mudojang
Nouveau Membre

2 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 31 août 2009 :  22:05:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Maoyann pour votre réponse ultra rapide.
Par "procédure" j'entendais effectivement "courrier, mise en demeure et toute la suite logique...".
Je vais donc envoyer demain le règlement du loyer de septembre en déduisant les frais de prestations, je vous tiens au courant de la suite des événements...
 
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