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mod77
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 Posté - 27 août 2015 : 16:24:44
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Bonjour,
Je rentre vacances et je vois un mot dans la cage d'escalier stipulant que la convocation à l'AG est a retirer chez le gardien et si cela n'est pas fait elle sera envoyée AU FRAIS DU COPROPRIETAIRE.
Cela ne me semble pas normal puisque c'est le rôle du syndic d'envoyer les convocations aux copropriétaire les frais étant ensuite répartis à l'ensemble du syndicat.
Alors ai-je raison ?? Car c'est la première fois que je constate cela.
Si quelqu'un veut bien m'Ă©clairer svp...Merci
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 Posté - 27 août 2015 : 16:36:09
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Le syndic doit ou notifier en LRAR la convocation à une AG aus frais généraux du syndciat ou remettre en mains propres contre émargement.
Imposer la remise en mains propres sinon paiement de la notification est illégale sauf si cette procédure est ainsi écrite au RdC ou a été prise en AG.
Si le RdC n'impose pas cette démarche ou si aucune AG n'a été ainsi prise depuis que vous etes propriétaire, vous pouvez refuser de payer cette "pénalité". |
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mod77
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 Posté - 27 août 2015 : 17:02:16
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Bonjour Rambouillet,
c'est bien ce que je pensais! Aucune décision de ce genre n'a été prise en AG, elle est donc illégale!
Merci |
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Posté - 27 août 2015 : 17:08:36
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mod77 : La convocation en assemblée générale est une notification Elle est soumise aux dispositions de l’article D 64 en ce qui concerne ses formes et à celles de l’article D 9 en ce qui concerne le délai qui doit courir entre sa date et celle de la réunion.
I. les formes de notification de la convocation
Comme toute notification, la convocation est adressée aux copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.
L’article D 64 autorise néanmoins la remise des convocations contre récépissé ou émargement. Cette méthode présente l’avantage d’une modeste économie et, dans certains cas, pour un petit immeuble, l’avantage d’une délivrance plus rapide. D’une manière générale, elle est déconseillée dans la mesure ou elle prive de toute sécurité la preuve de la remise et de sa date. Celle ci doit être mentionnée sur le bordereau de remise de la main du destinataire.
Il autorise également la notification par télécopie avec accusé de réception mais ce mode de communication ne fait l’objet d’aucune réglementation technique !
II. le delai de convocation
Le délai à respecter pour la convocation de l’assemblée générale est fixé de manière impérative par l’article D 9 alinéa 2. Il peut être allongé en vertu d’une disposition du règlement de copropriété, il peut être raccourci en cas d’urgence.
A. délai ordinaire et exceptions
L’article D 9 alinéa 2, modifié par le décret n°2007-285 du 1 mars 2007 art. 1 précise que sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. Le fichier doit mettre en évidence les syndicats dont les règlements de copropriété prévoient un délai excédant le délai légal.
L’article D 64 précise, pour l’ensemble des notifications, à l’exception de la mise en demeure visée à l’article L 19, que « le délai qu’elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».
Le syndic doit donc faire ses prévisions en tenant compte de la pratique habituelle et des destinations les plus lointaines, ou présumées les moins bien desservies, sur le territoire français métropolitain.
jpm.copro
Le SDC ne peut imposer une remise en main propre. par exemple Un copropriétaire bailleur peut habiter à des centaines de kms, voire à l'étranger.
Les frais de convocations sont des frais du syndicat, et non à la charge du copropriétaire.
Le délai des 21 jours est obligatoire. le syndic ou le syndicat ne peut pas imposer aux copros d"habiter la résidence et de ne pas partir en vacances. 
La date de la première présentation du RAR est à prendre en compte pour le départ du délai des 21 jours.
En cas d'émargement, c'est la date de remise en main propre qui compte. SI vous émargez cette remise en main propre, et que la date d'AG est moins de 21 jours après cet émargement, le délai des 21 jours n'est pas respecté, c'est une cause d'annulation de l'AG.
A quelle date cette AG ?
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mod77
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Posté - 28 août 2015 : 15:00:29
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Bonjour et merci philippe388 pour toutes ses précisions.
Je ne suis pas encore allé cherché ma convoc j'ai jusqu'au 3 et il pleut ;-)
J'ai demandé au syndic de consulter les comptes et il me répond que sa comptable est en vacances alors qu'il faut attendre son retour.
Le délai qui figure au règlement est 1 jours au moins avant l'AG de mémoire mais peut-il me fixer une date la veille ou avant veille, svp? |
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Posté - 28 août 2015 : 15:30:40
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mod77 :" Le délai qui figure au règlement est 1 jours au moins avant l'AG de mémoire mais peut-il me fixer une date la veille ou avant veille, svp"
Ce syndic se moque de vous. La comptable n'a rien à voir dans cette vérification. Les comptes sont clos depuis des semaines. Le CS a déjà contrôlé ces comptes bien avant l'envoi des convocation.
C'est la seule AG qui adopte les comptes. Un copro. qui a vérifié les comptes peut alors donner son opinion et poser des questions sur ces comptes lors de l'AG, et émettre des réserves. le syndic et le CS devront alors répondre et justifier leurs réponses.
Le syndic DOIT donc vous recevoir dans les 21 jours - délai légal - avant la date de l'AG, si celle-ci n'a pas adopté des dates pour cela.
mod77 :" Je ne suis pas encore allé cherché ma convoc j'ai jusqu'au 3"
Cela veut dire que vous devez "retirer" cette convocation avant le 3 inclus ?
Pour embĂŞter ce syndic, j'irai la chercher vers le 5 ou le 6 !!!
L'AG est prévue à quelle date ?
Elle ne peut se tenir que le 25 septembre ou après si le syndic a donné le 3 comme date limite de retrait. Cela ne change rien au fait qu'il doit envoyer ces convocs en RAR pour ceux qui ne peuvent pas la retirer ou qui ne désire pas la récupérer avec émargement.
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mod77
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Posté - 29 août 2015 : 15:52:34
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merci philippe388 et rambouillet,
le nombre de jour est en réalité 15 le 5 ne s'était pas inscrit, mais cela ne change rien au problème. Je vais attendre le retour de la secrétaire et prendrais ma convoc lundi.
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Posté - 29 août 2015 : 17:11:52
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mod77 : le nombre de jour est en réalité 15 le 5 ne s'était pas inscrit
??????? qu'entendez vous par lĂ ? |
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Sunbird
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Posté - 29 août 2015 : 17:25:18
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Pour qu'un AG soit convoquée régulièrement il faut 21 jours francs.
Les convocations qui ne seront pas retirées chez le gardien, le syndic devra envoyer les convocations par LRAR.
Il enverra donc les LRAR à partir du 4 septembre, dans le meilleur des cas le courrier sera présenté le 5 septembre. L'AG pourra se tenir au plus tôt le 28 septembre 2015. Si on prend une marge de sécurité liée à la distribution du courrier on ne convoque pas l'AG avant 10 Octobre.
Je parle de l'AG annuelle, dans le cas d'une AG pour urgence le délai peut être inférieur à 21 jours.
Concernant les frais du LRAR ils sont sur le syndicat. |
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mod77
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Posté - 02 sept. 2015 : 19:42:07
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Bonsoir Philippe388,
Juste pour indiquer que j'ai récupéré ma convoc. L'AG est plus de 21 jour après le 3.
merci |
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convocation payante pour le coproprietaire absent 
