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 Posté - 26 août 2015 : 10:04:26
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Une simple question de béotien:
le syndicat a t'il droit au CICE sur les salaires et charges payées sur son salarié?
Le syndicat devant prendre un numéro siret avant l'embauche, comment se passe en pratique la suite, en particulier vis a vis des impôts des entreprises? Se voit-il demander une liasse fiscale, se voit-il demandé de payer une CFE?
Merci d'avance pour les réponses
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Posté - 26 août 2015 : 12:50:00
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ribouldingue : Les entreprises concernées par le CICE
Peuvent bénéficier du dipositif :
les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices (IS ou IR) selon le régime du réel normal ou du réel simplifié, que ce régime soit de plein droit ou sur option ;
Sont donc exclues de ce dispositif les entreprises imposées selon le régime micro-entreprise. Les entrepreneurs individuels travaillants seuls ou avec leur conjoint collaborateur non salarié ne peuvent pas en bénéficier.
les entreprises assujetties ou partiellement exonérées d'impôt sur les bénéfices, telles que les entreprises temporairement exonérées (implantées en ZFU, jeunes entreprises innovantes, etc.), les organismes bénéficiant d’une exonération d’IS mentionnée à l’article 2017 du CGI peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les sociétés (syndicats professionnels, société coopératives, etc.) ainsi que les organismes entrant partiellement dans le champ de l’impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier du CICE pour les rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposées (association à but non lucratif, etc.)
les entreprises de travail temporaire au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d’entreprises utilisatrices. C. trav., art. L. 1251-2
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CCI Paris Ile de France
Cice : les organismes concernés
Août 2015
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) est réservé en principe aux entreprises soumises au régime réel d'imposition, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, à l'exclusion de celles imposées selon un régime forfaitaire.
Sont également concernés les organismes partiellement soumis à l'impôt sur les bénéfices mais seulement à raison des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposées.
Peuvent également bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les sociétés les organismes suivants :
les syndicats professionnels au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI ;
les sociétés coopératives agricoles au 2° et 3°du 1 de l'article 207 du CGI ;
les coopératives artisanales, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes au 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI ;
les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes de coordination au 4° du 1 de l'article 207 du CGI ;
les sociétés anonymes de crédit immobilier pour les opérations visées au 4° ter du 1 de l'article 207 du CGI;
les unions d'économie sociale visées au 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI ;
les associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région selon le 5 ° du 1 de l'article 207 du CGI ;
les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261 du CGI, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée au 5° bis du 1 de l'article 207 du CGI ;
les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics au 6° du 1 de l'article 207 du CGI ;
les établissements publics, sociétés d'économie mixte ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré pour les résultats provenant de certaines opérations d'aménagement au 6 ° bis du 1 de l'article 207 du CGI ;
les sociétés coopératives de construction, les sociétés d'économie mixte qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant ainsi que les groupements dits de " Castors " dont les membres effectuent des apports de travail visés au 7° du 1 de l'article 207 du CGI ;
les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies du CGI et au 8° du 1 de l'article 207 du CGI ;
les établissements publics de recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur, les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, visés aux 9° à 11° du 1 de l'article 207 du CGI, pour les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche.
droit finances.net
Ribouldingue : Le statuts d'un syndicat de copropriétaires ne figure pas dans ces listes. Un SDC n'est pas assujettis ou exonéré à l'IS ou à l'IR.
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 Posté - 26 août 2015 : 19:53:25
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Tout a fait, c'est bien la question qui m'est venue a l'esprit en ayant lu ce que vous avez recopié.
Le syndicat n'est -il pas obligé d’obtenir un SIRET pour embaucher? Comment en obtenant ce SIRET qui est donc une entreprise, se fait la dispense d'impot sur le revenu ou sur l'IS?
Sur le fond du bénéfice du CICE, 6% des salaires brut, au smic sur 13 mois, on est entre 1000 et 1500 euros par an. Mazette...
L'entreprise qui propose au syndicat son salarié pour faire le travail bénéficie lui donc de cette baisse de 1000 euros annuel.
Je suppose que dans tous les syndicat de France et de Navarre, le sous-traitant s'est gavé de ces 1000 euros....
J'en rajoute une couche:
Nos contrats de syndics augmentent avec le cout additionnel du compte séparé. Mais les salariés de l'agence eux coutent moins,tant qu'ils sont a moins de 2,5 fois le smic, et de plus, ils coutent moins depuis quelques années aussi avec la réduction Fillon.
Pour le CICE, pour le gestionnaire de copro, on ne parle plus de 1000 euros annuel car il n'est pas au smic, on doit dépasser les 2000, ce qui ramené a une copro de 10 lots doit faire (prenant en compte un morceau de comptable, un morceau de secrétaire) quelques centaines d'euros.
Je commence sincèrement à me demander si tout le monde ne se focalise pas sur les mauvais sujets...
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Édité par - ribouldingue le 26 août 2015 19:58:15 |
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Posté - 26 août 2015 : 20:10:21
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Le numéro de siret ne veut pas dire grand chose pour l'attribution du CICE.
Une simple association de danse ou de foot possède un SIREN.
ribouldingue : SEUL le service des impots va vous répondre la dessus, après consultation des centaines de milliers de pages du CGI.
VOus avez certainement un forfait illimité, décrochez donc votre téléphone   |
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Posté - 26 août 2015 : 20:17:00
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En effet je n'avais pas intuité qu'une association peut demander un numéro SIRET. DU coup je me demande bien a quoi sert l'immatriculation SPÉCIALE copropriété qu'a décidé la loi ALUR, ca aurait été aussi malin de garder un numéro SIRET.
(Réponse évidente: A embaucher de nouveaux fonctionnaires pour un fichier qui ne sert à rien)
citation: Vous avez certainement un forfait illimité, décrochez donc votre téléphone Ouais; Mais l'histoire des 1000 ou 2000 euros, ça vous fait ni chaud ni froid? |
Édité par - ribouldingue le 26 août 2015 20:26:47 |
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Posté - 27 août 2015 : 07:09:16
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Une copropriété qui n'a pas à embaucher n'a pas besoin de demander un n° de SIRET...
Par ailleurs, auriez-vous perdu de vue l'objectif de l'immatriculation des copropriétés ? Pour cela, voir le rapport Braye, qui a inspiré la loi : http://www.ladocumentationfrancaise...24000046.pdf
Rappelons qu'aujourd'hui les données connues sur les copropriétés sont indigentes : l'INSEE ne connaît pas la notion d'ensemble immobilier mais celle d'immeuble à partir d'une adresse de voirie ; résultat, une copropriété de 10 bâtiments c'est pour l'INSEE 10 copropriétés... |
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Posté - 27 août 2015 : 07:28:17
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On est bien d'accrod que seule les copropriétés qui embauchent ont une obligation de SIRET.
Pour ce qui est de l'intérêt d'immatriculer les copropriétés j'en suis persuadé, mais je ne vois pas l'intérêt de constituer un nouveau fichier alors que le numéro SIRET permettait tout facilement de le faire.
Avec un SIRET on sait immatriculer une entreprise individuelle, une société internationale ayant 125 filiales on établissment secondaires dans 36 départements différents, une association et ... une copropriété mais on ne pourrait pas immatriculer... une copropriété?
On marche sur la tête, la....
citation: Rappelons qu'aujourd'hui les données connues sur les copropriétés sont indigentes : l'INSEE ne connaît pas la notion d'ensemble immobilier mais celle d'immeuble à partir d'une adresse de voirie ; résultat, une copropriété de 10 bâtiments c'est pour l'INSEE 10 copropriétés... Il serait pourtant simplissime d'appliquer a une copropriété le concept d'établissement principal et d'établissement secondaire si on voulait.
Je n'arrive même pas a comprendre comment l'insee ne pourrait pas reconnaitre un ensemble formé de plusieurs batiments dépendant d'une même adresse puisqu'elle sait le faire pour une société ou une entreprise.
je ne pense pas que du point de vu de l'immatriculation et de la collecte des données statistiques les copropriétés posent des problèmes insurmontables en comparaison des entreprises.
je pense surtout que dans des temps ou nous devrions chercher des économies, il est inquiétant de créer de nouveaux trucs nécessitant de nouveaux fonctionnaires. On prend toujours dans notre pays la mauvaise direction.
Sinon, la baisse de 6% du coup des salariés sans que les copropriétaires n'en bénéficient semble n'inquiéter personne sur ce forum alors que tout le monde hurle quand un syndic facture 400 euros de plus de l'année précédente.
Permettez que je sois un peu étonné, quand même..... |
Édité par - ribouldingue le 27 août 2015 07:39:58 |
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Posté - 27 août 2015 : 10:14:39
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ribouldingue : il faut réfléchir à ce qu'est une copropriété: les membres sont des propriétaires TOUS connus des services fiscaux.
Une copropriété est l'addition de lots privatifs et de parties communes dont tous les copros sont en indivision.
Un SDC est un organisme de gestion de ses parties communes.
Le CICE est d'abord imputé sur l'impôt dû IS ou IR.
Un SDC n'est pas soumis à ces Impots. Le seul auxquel il pourrait être soumis sont les taxes foncières sur des parties communes ( loge et ses accessoires, locals vélos et poussettes, parkings, ...)
De plus, le CICE a été créé pour contribuer à redonner des marges aux entreprises pour leur permettre d’embaucher, d’investir et d’exporter davantage. Ce n'est pas le cas d'une copropriété.
Ribouldingue : : Permettez que je sois un peu étonné, quand même.....:
ESt-ce que tous les français paient l'impôt sur le revenu ??
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Posté - 27 août 2015 : 15:52:32
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Philippe 388, ce n'est pas la peine de lire un fil avec vos lunettes de soleil, vous n'y comprenez rien.
je vous explique qu'en France en 2014 un salarié au SMIC coute 2000 uros de moins au patron,
et que
en France en 2015 un salarié au smic voute 3000 euros de moins au patron.
Uacune copropriétét de france ne s'en préoccupen cea ne leur fait ni chaud ni froid, qu'ils payent en direct un salarié ou qu'ils utilisent une entreprise,
mais sur Universimmo comme ailleurs on préfère s'étriper entre nous ou prendre a parti les syndic qui prennent 300 ou 400 euros de plus pour le compte séparé.
Il y a un vrai problème que personne ne veut voir; C'est bien dommage.
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Posté - 27 août 2015 : 17:15:03
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ribouldingue :" ce n'est pas la peine de lire un fil avec vos lunettes de soleil, vous n'y comprenez rien."
Vous désirez modifier cette loi ??? un courrier à votre député ou sénateur pour le faire.
Les copropriétés ne sont pas concernées par le CICE. C'est vous qui ne désirez pas comprendre.
Redonner des marges, investir, exporter, embaucher, ... est-ce bien l'objet de la copropriété ? A vous de nous prouver le contraire |
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JPM
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Posté - 08 sept. 2015 : 14:49:28
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ribouldingue :citation: il faut réfléchir à ce qu'est une copropriété: les membres sont des propriétaires TOUS connus des services fiscaux.
Une copropriété est l'addition de lots privatifs et de parties communes dont tous les copros sont en indivision.
Un SDC est un organisme de gestion de ses parties communes.
Le syndicat n'est pans un organisme de gestion des parties communes.
C'est une institution juridique collective groupant tous les copropriétaires, de même type qu'une association, une société ou d'autres institutions collectives.
Je ne vois pas ce qui s'oppose à ce qu'elle soit dotée d'un n° SIRET, même si elle n'emploie pas de personnel. Je crois d'ailleurs que cela est possible, ou du moins l'a été.
L'immatriculation ALUR est une formalité supplémentaire qui pouvait parfaitement être évitée alors que le souci d'avoir un inventaire complet des copropriétés est une vraie nécessité.
Dans le même genre on est parti avec un carnet d'entretien indigent, pour se retrouver avec une collection de carnets qui vont se chevaucher . Ne pas oublier le carnet des jeux d'enfants 
Il faut créer des emplois, certes, mais de préférence utiles.
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Posté - 09 sept. 2015 : 07:50:56
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citation: L'immatriculation ALUR est une formalité supplémentaire qui pouvait parfaitement être évitée alors que le souci d'avoir un inventaire complet des copropriétés est une vraie nécessité. Bien d'accord.
citation: Je ne vois pas ce qui s'oppose à ce qu'elle soit dotée d'un n° SIRET, même si elle n'emploie pas de personnel. Je crois d'ailleurs que cela est possible, ou du moins l'a été. Rien je pense.
Je vois juste que la loi a fait très fort pour écarter du CICE les emplois a domicile via le CESU par exemple (mais sous toutes ses autres formes également) et les copropriétés.
C'est très fort de contourner les réductions de charges en préférant ajouter des clauses monstrueuses générant une forte documentation.
Je n'ai pas été convaincu par les réponses de philippe388 qui m'assène des raisons 'morales' à ce qui ressemble à une mise à l'écart pure et simple (Même si elle est involontaire). On voit certes mal les copropriétaires faire masse pour une manifestation dans les rues de paris condition sine qua non en France pour être reconnu donc écouté. |
Édité par - ribouldingue le 09 sept. 2015 07:55:44 |
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