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Carsimba
Nouveau Membre
France
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 Posté - 19 août 2015 : 11:39:57
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Bonjour,
Un propriétaire souhaite prolonger sa terasse en s'annexant gracieusement deux toits de blalcons qui se trouvent au bout de sa terrasse car l'immeuble est sur une colline et donc en décroché . Une partie des copropriétaires est contre notamment parce que la personne demande " la Cession de la jouissance exclusive et perpétuelle de cette partie commune afin de pouvoir le cas échéant l'aménager dans le respect des règles de copropriété et d'urbanisme" ce qui revient à obtenir gratuitement une partie commune et qui fait craindre aussi à une partie des copropriétaires des futurs ennuis d'étanchéité (car nous en avons déjà pas mal dans l'immeuble)
cela dit ce copropriétaire a déjà beaucoup de tantièmes et il s'appuie sur un autre copropriétaire qui possède plusieurs appartement dans l'immeuble et cela risque de passer . Je crois avoir lu que l'on a pas le droit de céder gracieusement une partie commune car il doit y avoir pour cela un vote à la majorité absolue. Es cela juste? Quel est notre recours dans le cas où cela passerait?
Cordialement
Carsimba
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Posté - 19 août 2015 : 11:50:57
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Carsimba : L'annexion d'une partie commune se vote lors d'une AG à la majorité 26, majorité des 2/3 des voix. C'est à dire 6 667/10 000 èmes et la moitié des copros plus un. ( pour 20 copros, c'est 11 copros et 6 667/10 000èmes)
Ce copropriétaire a t'il déjà la jouissance exclusive de ces 2 toits de balcons ? ce n'est pas très clair. Et si c'est le cas, les problèmes d'étanchéité existent déjà .
Ce copro. peut il avoir la moitié plus un des copros et les 2/63 des tantièmes ? C'est le calcul à faire pour vous rassurer, ou non ! 
Si il obtient cette majorité 26 à l'AG, pas de recours possible.
En vertu d’une Jurisprudence constante et conformément à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, l’annexion des parties communes par un copropriétaire doit être sollicitée près d’une assemblée générale et accordée par la majorité des copropriétaires (Cass. civ. 3e, 23 novembre 1994, n° Jurisdata : 1994-002065).
L’annexion d’une partie commune sans autorisation préalable de l’assemblée constitue donc une appropriation illicite qui peut faire l’objet d’une contestation par le syndicat des copropriétaires et par tout copropriétaire.
En effet, en cas d’usage abusif des parties communes, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la cessation par le copropriétaire de l’occupation indue, outre les dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la copropriété (CA Paris, 23ème cb. B, 25 janvier 2007, n° Jurisdata : 2007-324394).
Dès lors, un copropriétaire ne peut agir en justice contre le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir la remise en état des parties communes, sans avoir demandé au préalable à l’assemblée générale des copropriétaires de voter sur une telle résolution (Cass. 3ème civ., 13 janv. 2010, n° Jurisdata : 2010-051060). |
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 Posté - 19 août 2015 : 12:09:58
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et si, par respect pour leur auteur, vous citiez vos sources ?
http://www.legavox.fr/blog/franck-a...ue-16869.htm
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 19 août 2015 : 15:14:11
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Un oubli dans ce copier-coller |
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Carsimba
Nouveau Membre
France
32 message(s)
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Posté - 20 août 2015 : 11:31:55
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Bonjour
Et merci pour la réponse Philippe. Pour être plus claire, les toits de terasse en question se trouvent dans la continuité de la terasse du copropriétaire qui souhaite les annexer mais sont légerement en contrebas et un muret cint d'une grille sépare la terasse des toits de terrasse se trouvant en dessous. le propriétaire n'en a pas la jouissance, même si il serait le seul à pouvoir y acceder, après avoir dans doute fait sauter le muret de division ( problèmes d'étanchéité)
D'autre part peut on céder une partie commune sans compensation?
Merci |
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Sunbird
Pilier de forums
4883 message(s)
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Posté - 20 août 2015 : 13:37:31
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Oui l'AG peut décider de céder une partie commune sans compensation.
Toutefois le minimum est que le copropriétaire qui profite de ce don régularise à ses frais la situation (modification de l'EDD et son enregistrement).
Maintenant vu le prix le l'immobilier dans certaines régions, ce type de cession gratuite devient rare. |
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Posté - 20 août 2015 : 16:55:08
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sunbird :"Oui l'AG peut décider de céder une partie commune sans compensation."
Et NON !
Le syndicat ne peut pas céder une partie commune gratuitement ou à un Euros symboliques.
Une vente consentie au prix de l'euro symbolique n'est juridiquement pas une vente mais une libéralité.
Les copropriétaires sont propriétaires indivis des parties communes. Une cession à titre gratuit (ou à un prix symbolique, c'est équivalent) d'une partie des parties communes, aussi minime soit-elle, dépossède les copropriétaires d'une partie de leur bien.
Seule une UNANIMITE serait nécessaire pour une telle cession à titre gratuit. 0 vérifier.
Carsimba : au minimum la majorité des 2/3 des voix, et si modif. de la destination de l'immeuble Unanimité. Interdiction de vendre pour 1 euro symbolique. Cette proposition a donc toutes les chances d'être rejettée. ET comme vous voterez contre la vente pour un euros, vous pourrez contester une décision de l'AG contraire à la loi.
Tous les copros sont propriétaires de ces 2 toits terrasses. C'est la copropriété, à rappeler à ce voisin.
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S'annexer une partie commune sans compensation 
