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Yvalain
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 Posté - 21 août 2009 : 16:38:37
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Bonjour !
Je poursuis le sujet initié dans l'ancien forum sous le même titre
http://www.universimmo.com/forum/to...=75926#51275
Et je rappelle ci-dessous mon message d'il y a quelques semaines faisant état d'une réponse ministérielle à cette question ardue.
Je romps le silence pour vous rendre compte d'une réponse ministérielle à un courrier d'octobre dernier où je demandais au Ministre d'Etat d'intervenir et de donner des consignes claires pour sortir de l'imbroglio.
N'ayant pas trouvé le moyen d'insérer cette réponse dans mon texte, je me permets de vous en citer l'essentiel :
"Dans une réponse ministérielle n° 11201 à M. Gérard Hamel publiée au JO le 27 janvier 2009 (etc...vous connaissez la suite)...On est donc en présence d'une disposition illégale du règlement que l'autorité compétente doit s'abstenir d'appliquer (...) dans l'attente d'une modification du document d'urbanisme."
Plus loin, il est redit que les nouvelles règles applicables depuis le 1er octobre 2007 "n'ont pas remis en cause l'impossibilité par les POS et les PLU d'interdire les lotissements, comme procédure foncière, leur forme urbaine pouvant être toujours, et par ailleurs, règlementée.
C'est donc à ce dernier titre que les communes du Var ont entendu sans doute appliquer les dispositions localement établies, pour lesquelles le Ministère a souhaité qu'elles puissent être précisées à l'occasion des modifications ou révisions des documents d'urbanisme locaux.
(...) Il me semble donc que toute évolution de l'application actuelle des règlements des POS et PLU du Var devront être justifiées et débattues en fonction des objectifs d'aménagement définis dans les PADD, dans le cadre de l'évolution de ces règlements locaux d'urbanisme. Cette position est en outre très largement partagée par les élus confrontés à cette nécessaire évolution de leurs documents d'urbanisme pour supprimer à terme toute zone "NB".
Je vous prie de croire etc...
A mon sens, cette réponse ne contient rien de nouveau. Elle réaffirme cependant que les POS ne peuvent interdire les lotissements, et que toute application de ce type de règlement est illégale. Mais elle absout les maires, seulement coupables de vouloir anticiper sur une évolution prochaine et souhaitable de leurs documents d'urbanisme.
Concernant mon propre problème, et à moins que je fasse une grosse erreur d'appréciation, je peux donc diviser en 2 lots mon terrain de 5200 M2. Tout refus serait illégal, d'après la lettre ministérielle. Je devrais également obtenir la constructibilité des 2 lots.
Pour le lot Sud, pas de problème : servitudes acquises.
Pour le lot Nord, passage par le lot Sud, puis servitudes dûes par les voisins (art. 682 et 684 du Code Civil), donc constructible aussi.
De toute façon, puisque le terrain est divisable, la servitude est due pour chaque portion, au même endroit (art. 700 du Code Civil).
N'est-ce pas que j'ai raison ?
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 Posté - 21 août 2009 : 18:24:35
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oui, mais l'administration exigera peut-être qu'un juge vous le confirme... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 21 août 2009 : 18:24:35
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oui, mais l'administration exigera peut-être qu'un juge vous le confirme... |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 21 août 2009 : 18:24:35
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oui, mais l'administration exigera peut-être qu'un juge vous le confirme... |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 21 août 2009 : 18:24:35
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oui, mais l'administration exigera peut-être qu'un juge vous le confirme... |
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Emmanuel Wormser
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jmtarquin
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Posté - 07 sept. 2009 : 00:37:17
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bonjour,
et bravo pour vos discussions forts interessantes :
je vois que je ne suis pas seul à être un peu "tendu" avec une commune du var située au Sud de Draguignan qui refuse d'instruire des PC sous prétexte qu'on ne peut diviser en zone NB. ...
Je fais une dernière tentative de "médiation" pour éviter au maximum d'aller au TA.
Avez vous une idée du temps de réponse du TA ? et si le PLU est entre temps passé et rend inconstructible mon terrain, pourrais-je bénéficier d'une décision éventuellement positive ?
Merci |
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jmtarquin
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Posté - 07 sept. 2009 : 00:37:17
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bonjour,
et bravo pour vos discussions forts interessantes :
je vois que je ne suis pas seul à être un peu "tendu" avec une commune du var située au Sud de Draguignan qui refuse d'instruire des PC sous prétexte qu'on ne peut diviser en zone NB. ...
Je fais une dernière tentative de "médiation" pour éviter au maximum d'aller au TA.
Avez vous une idée du temps de réponse du TA ? et si le PLU est entre temps passé et rend inconstructible mon terrain, pourrais-je bénéficier d'une décision éventuellement positive ?
Merci |
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jmtarquin
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Posté - 07 sept. 2009 : 00:37:17
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bonjour,
et bravo pour vos discussions forts interessantes :
je vois que je ne suis pas seul à être un peu "tendu" avec une commune du var située au Sud de Draguignan qui refuse d'instruire des PC sous prétexte qu'on ne peut diviser en zone NB. ...
Je fais une dernière tentative de "médiation" pour éviter au maximum d'aller au TA.
Avez vous une idée du temps de réponse du TA ? et si le PLU est entre temps passé et rend inconstructible mon terrain, pourrais-je bénéficier d'une décision éventuellement positive ?
Merci |
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jmtarquin
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Posté - 07 sept. 2009 : 00:37:17
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bonjour,
et bravo pour vos discussions forts interessantes :
je vois que je ne suis pas seul à être un peu "tendu" avec une commune du var située au Sud de Draguignan qui refuse d'instruire des PC sous prétexte qu'on ne peut diviser en zone NB. ...
Je fais une dernière tentative de "médiation" pour éviter au maximum d'aller au TA.
Avez vous une idée du temps de réponse du TA ? et si le PLU est entre temps passé et rend inconstructible mon terrain, pourrais-je bénéficier d'une décision éventuellement positive ?
Merci |
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Posté - 07 sept. 2009 : 06:45:04
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Je ne sais pas si le terme « médiation » est bien approprié. J’utiliserai plutôt celui de « forcing » auprès du Maire pour qu’il passe outre l’avis DDE local.
Ceci étant et le sujet a été largement débattu, la situation est toujours bloquée. Les positions de l’Administration quelles soient locales ou au plus haut niveau via le Ministre et ses services restent opposées.
Rien dans les réformes des réformes à venir ne laisse entrevoir un espoir de règlement de ces questions. Le terme « Lotissement » étant utilisé pour les divisions foncières destinées à l’implantation de bâtiments amène à cette controverse.
Je ne suis même pas sur qu’une jurisprudence Conseil d’Etat dans un sens ou dans un autre débloquerait la situation.
Les DDE locales le savent et leur but reste clair ; faire pression sur les élus pour faire approuver de nouveaux PLU au titre de l’anti mitage souhaité et la protection des zones agricoles.
Les Elus, quand à eux craignent de perdre leur électorat au travers de PLU limitant la constructibilité.
Pour ma part et il s’agit peut-être d’une position minoritaire, je pense qu’ils ont, plus que la DDE locale, la responsabilité de cette situation entrevue et dénoncée depuis presque 3 ans.
Que les POS/PLU soient modifiés une bonne fois pour toute……..mais il est certain que de nombreux propriétaires fonciers y perdront « des plumes » leur terrain passant inconstructible.
Si conseil devait être donné, il serait pour le moins de solliciter un ou des PC (selon la rédaction des POS/PLU actuels) rapidement et si possible de bâtir…..et ce sans division.
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Posté - 07 sept. 2009 : 06:45:04
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Je ne sais pas si le terme « médiation » est bien approprié. J’utiliserai plutôt celui de « forcing » auprès du Maire pour qu’il passe outre l’avis DDE local.
Ceci étant et le sujet a été largement débattu, la situation est toujours bloquée. Les positions de l’Administration quelles soient locales ou au plus haut niveau via le Ministre et ses services restent opposées.
Rien dans les réformes des réformes à venir ne laisse entrevoir un espoir de règlement de ces questions. Le terme « Lotissement » étant utilisé pour les divisions foncières destinées à l’implantation de bâtiments amène à cette controverse.
Je ne suis même pas sur qu’une jurisprudence Conseil d’Etat dans un sens ou dans un autre débloquerait la situation.
Les DDE locales le savent et leur but reste clair ; faire pression sur les élus pour faire approuver de nouveaux PLU au titre de l’anti mitage souhaité et la protection des zones agricoles.
Les Elus, quand à eux craignent de perdre leur électorat au travers de PLU limitant la constructibilité.
Pour ma part et il s’agit peut-être d’une position minoritaire, je pense qu’ils ont, plus que la DDE locale, la responsabilité de cette situation entrevue et dénoncée depuis presque 3 ans.
Que les POS/PLU soient modifiés une bonne fois pour toute……..mais il est certain que de nombreux propriétaires fonciers y perdront « des plumes » leur terrain passant inconstructible.
Si conseil devait être donné, il serait pour le moins de solliciter un ou des PC (selon la rédaction des POS/PLU actuels) rapidement et si possible de bâtir…..et ce sans division.
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Posté - 07 sept. 2009 : 06:45:04
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Je ne sais pas si le terme « médiation » est bien approprié. J’utiliserai plutôt celui de « forcing » auprès du Maire pour qu’il passe outre l’avis DDE local.
Ceci étant et le sujet a été largement débattu, la situation est toujours bloquée. Les positions de l’Administration quelles soient locales ou au plus haut niveau via le Ministre et ses services restent opposées.
Rien dans les réformes des réformes à venir ne laisse entrevoir un espoir de règlement de ces questions. Le terme « Lotissement » étant utilisé pour les divisions foncières destinées à l’implantation de bâtiments amène à cette controverse.
Je ne suis même pas sur qu’une jurisprudence Conseil d’Etat dans un sens ou dans un autre débloquerait la situation.
Les DDE locales le savent et leur but reste clair ; faire pression sur les élus pour faire approuver de nouveaux PLU au titre de l’anti mitage souhaité et la protection des zones agricoles.
Les Elus, quand à eux craignent de perdre leur électorat au travers de PLU limitant la constructibilité.
Pour ma part et il s’agit peut-être d’une position minoritaire, je pense qu’ils ont, plus que la DDE locale, la responsabilité de cette situation entrevue et dénoncée depuis presque 3 ans.
Que les POS/PLU soient modifiés une bonne fois pour toute……..mais il est certain que de nombreux propriétaires fonciers y perdront « des plumes » leur terrain passant inconstructible.
Si conseil devait être donné, il serait pour le moins de solliciter un ou des PC (selon la rédaction des POS/PLU actuels) rapidement et si possible de bâtir…..et ce sans division.
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Posté - 07 sept. 2009 : 06:45:04
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Je ne sais pas si le terme « médiation » est bien approprié. J’utiliserai plutôt celui de « forcing » auprès du Maire pour qu’il passe outre l’avis DDE local.
Ceci étant et le sujet a été largement débattu, la situation est toujours bloquée. Les positions de l’Administration quelles soient locales ou au plus haut niveau via le Ministre et ses services restent opposées.
Rien dans les réformes des réformes à venir ne laisse entrevoir un espoir de règlement de ces questions. Le terme « Lotissement » étant utilisé pour les divisions foncières destinées à l’implantation de bâtiments amène à cette controverse.
Je ne suis même pas sur qu’une jurisprudence Conseil d’Etat dans un sens ou dans un autre débloquerait la situation.
Les DDE locales le savent et leur but reste clair ; faire pression sur les élus pour faire approuver de nouveaux PLU au titre de l’anti mitage souhaité et la protection des zones agricoles.
Les Elus, quand à eux craignent de perdre leur électorat au travers de PLU limitant la constructibilité.
Pour ma part et il s’agit peut-être d’une position minoritaire, je pense qu’ils ont, plus que la DDE locale, la responsabilité de cette situation entrevue et dénoncée depuis presque 3 ans.
Que les POS/PLU soient modifiés une bonne fois pour toute……..mais il est certain que de nombreux propriétaires fonciers y perdront « des plumes » leur terrain passant inconstructible.
Si conseil devait être donné, il serait pour le moins de solliciter un ou des PC (selon la rédaction des POS/PLU actuels) rapidement et si possible de bâtir…..et ce sans division.
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Posté - 07 sept. 2009 : 07:54:15
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même avis.
le délai d'un recours au TA est de 1 à 3 ans.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 sept. 2009 : 07:54:15
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même avis.
le délai d'un recours au TA est de 1 à 3 ans.
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Posté - 07 sept. 2009 : 07:54:15
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même avis.
le délai d'un recours au TA est de 1 à 3 ans.
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Posté - 07 sept. 2009 : 07:54:15
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même avis.
le délai d'un recours au TA est de 1 à 3 ans.
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Yvalain
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Posté - 17 sept. 2009 : 16:19:29
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Bonjour !
Je viens de recevoir une réponse datée du 14/09/2009 du Médiateur de la République que j'avais sollicité en juillet 2008, et qui est "au regret de ne pouvoir répondre à [mes] attentes."
Après avoir rappelé les différentes prises de position ministérielles que vous connaissez bien, M. JP Delevoye poursuit :
"Toutefois, les réponses ministérielles ou les notes de la DGHUC ne possèdent elles-mêmes aucune valeur juridique et ne lient aucunement l'administration (conseil d'Etat 2 novembre 1955, Casanovas, cour administrative d'appel de Douai 28 décembre 2007 n° 06DA01758 commune de Pont-de-Metz contre communauté d'agglomération Amiens Métropole) sauf en matière fiscale (...)
En outre, après avoir pris l'attache de la commune de Lorgues, cette dernière m'a informé qu'elle entendait maintenir sa position en appliquant le jugement du TA de Marseille du 10 septembre 2008 selon lequel un POS qui interdit les lotissements en zone NB insuffisamment équipée n'est pas illégal."
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Yvalain
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Posté - 17 sept. 2009 : 16:19:29
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Bonjour !
Je viens de recevoir une réponse datée du 14/09/2009 du Médiateur de la République que j'avais sollicité en juillet 2008, et qui est "au regret de ne pouvoir répondre à [mes] attentes."
Après avoir rappelé les différentes prises de position ministérielles que vous connaissez bien, M. JP Delevoye poursuit :
"Toutefois, les réponses ministérielles ou les notes de la DGHUC ne possèdent elles-mêmes aucune valeur juridique et ne lient aucunement l'administration (conseil d'Etat 2 novembre 1955, Casanovas, cour administrative d'appel de Douai 28 décembre 2007 n° 06DA01758 commune de Pont-de-Metz contre communauté d'agglomération Amiens Métropole) sauf en matière fiscale (...)
En outre, après avoir pris l'attache de la commune de Lorgues, cette dernière m'a informé qu'elle entendait maintenir sa position en appliquant le jugement du TA de Marseille du 10 septembre 2008 selon lequel un POS qui interdit les lotissements en zone NB insuffisamment équipée n'est pas illégal."
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Yvalain
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Posté - 17 sept. 2009 : 16:19:29
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Après avoir rappelé les différentes prises de position ministérielles que vous connaissez bien, M. JP Delevoye poursuit :
"Toutefois, les réponses ministérielles ou les notes de la DGHUC ne possèdent elles-mêmes aucune valeur juridique et ne lient aucunement l'administration (conseil d'Etat 2 novembre 1955, Casanovas, cour administrative d'appel de Douai 28 décembre 2007 n° 06DA01758 commune de Pont-de-Metz contre communauté d'agglomération Amiens Métropole) sauf en matière fiscale (...)
En outre, après avoir pris l'attache de la commune de Lorgues, cette dernière m'a informé qu'elle entendait maintenir sa position en appliquant le jugement du TA de Marseille du 10 septembre 2008 selon lequel un POS qui interdit les lotissements en zone NB insuffisamment équipée n'est pas illégal."
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Yvalain
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Posté - 17 sept. 2009 : 16:19:29
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Bonjour !
Je viens de recevoir une réponse datée du 14/09/2009 du Médiateur de la République que j'avais sollicité en juillet 2008, et qui est "au regret de ne pouvoir répondre à [mes] attentes."
Après avoir rappelé les différentes prises de position ministérielles que vous connaissez bien, M. JP Delevoye poursuit :
"Toutefois, les réponses ministérielles ou les notes de la DGHUC ne possèdent elles-mêmes aucune valeur juridique et ne lient aucunement l'administration (conseil d'Etat 2 novembre 1955, Casanovas, cour administrative d'appel de Douai 28 décembre 2007 n° 06DA01758 commune de Pont-de-Metz contre communauté d'agglomération Amiens Métropole) sauf en matière fiscale (...)
En outre, après avoir pris l'attache de la commune de Lorgues, cette dernière m'a informé qu'elle entendait maintenir sa position en appliquant le jugement du TA de Marseille du 10 septembre 2008 selon lequel un POS qui interdit les lotissements en zone NB insuffisamment équipée n'est pas illégal."
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