|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Feelgood974
Nouveau Membre
Île de la Réunion
1 message
Statut:
|
|
 Posté - 24 juil. 2015 : 17:22:06
|
Bonjour,
Tout d'abord, merci pour votre forum qui m’aide beaucoup dans mes recherches et qui me rassure un tant soit peu.
Fin juillet 2010, ma compagne et moi sommes devenus propriétaires d'un logement avec jardinet attenant, sous lequel se trouve une fosse septique à laquelle sont raccordés deux autres logements. Selon la description du lot dans l'acte notarié et le règlement de copropriété, cette fosse septique et ce jardinet attentant ne sont pas une partie privative car seul un droit à la jouissance exclusive nous a été concédé sur le jardinet et non ce qui se trouve en dessous. Nous ne sommes donc que "superficiaires".
Toutefois, après plusieurs témoignages verbaux de voisins, nous avons à ce jour la confirmation de l’existence de graves problèmes (antérieurs à l'acquisition) récurrents sur cette fosse de 10 mètres cubes, tels que l’attestent les témoignages écrits de voisins directs, le témoignage de l’ancien locataire de notre logement qui en avait avisé le propriétaire et un bon d'intervention, facture et attestation d'une société de Vidange en date d' avril 2008 (antérieur à l'acquisition de juillet 2010 donc), faisant état “d’une fosse septique déformée et cassée, dont la canalisation d’arrivée est en contre pente, avec un diamètre insuffisant et la cunette du regard de visite à refaire".
Ces éléments, portés à la connaissance de deux acquéreurs potentiels, ont à l'époque compromis la vente.
Ces éléments, s'ils avaient été portés à notre connaissance, auraient bien évidemment également compromis la vente. Ou tout du moins pas à ce prix là . Mais il n'en fut rien.
N’ayant à aucun moment été informés ni par l’agence Immobilière, ni par le vendeur (qui ne pouvait pas ne pas le savoir), ni par les différents syndics de copropriétaires successifs, ni par les services notariés, quelles sont mes possibilités de recours? Quelles sont les responsabilités engagées par ces différents protagonistes?
Le vendeur me doit-il la garantie des vices cachés sur la totalité du lot, mais également sur les parties communes (à usage semi privatif) qui se situeraient sous le jardinet de mon logement?
La mauvaise foi du vendeur est-elle ici suffisamment probante pour agir en justice?
Vous en remerciant par avance.
Cordiales salutations. Philippe.
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 24 juil. 2015 : 18:24:19
|
Feelgood974 : il s'agit ici d'un élément commun au SDC : la fosse septique qui est commune à 3 lots. C'est donc au SDC de prendre TOUTES les mesures pour régler ce problème; il s'agit de l'entretien d'éléments communs.
Il n'y a pas de vice-caché sur vos parties privatives.
Le syndic DEVAIT porter à un OdJ le changement de cette cuve. Votre jardin est à jouissance exclusive, donc également parties communes.
Les témoignages verbaux ne sont pas des arguments juridiques. Il va falloir contacter le syndic pour une explication sur ce problème de fosse septique. Si l'AG a adopté ou refusé son remplacement; vous trouverez cela sur les PV des AG précédentes; le syndic doit vous donner copies de ces PV, les frais de copies à votre charge.
Vous devez contacter aussi le Conseil Syndical qui doit connaitre par coeur ce souci, et pour quelle raison rien n'a été fait depuis plusieurs années pour régler ce problème. Une fosse septique cassée laisse des traces !! 
Si cette fosse vous cause un préjudice et que le syndic ne bouge pas, c'est un référé en injonction de faire ces travaux de remplacement qu'il faudra lancer contre le Syndicat des copropriétaires, responsable de l'entretien de cet élément commun.
Il est étonnant que les copros précédents n'ont rien fait non plus ? |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 24 juil. 2015 : 23:01:29
|
Le fait que cet équipement soit commun aux lots, son état relève bien du 'vice caché' s'agissant de l'évacuation des effluents du lot considéré, sans parler de la remise en état (ou du changement), qui a une influence certaine sur l'attractivité du logement et l'intention de l'acheter.
Qui plus est dans ue toute petite copropriété.
C'est vers le vendeur qu'il faut vous tourner, certainement en passant par le juge s'il ne veut rien entendre.. Qui pourrait décider la réduction du prix, éventuellement la résiliation de la vente, selon ce que vous demanderez..
Vous avez 2 ans pour engager l'action à compter du jour de la découverte (la vôtre) de ce vice caché. |
Édité par - Gédehem le 24 juil. 2015 23:04:34 |
|
|
|
mfld
Contributeur actif
France
485 message(s)
Statut:
|
|
3
 Posté - 24 juil. 2015 : 23:21:43
|
|
Mouais, avant de fourbir les armes pour la bataille, vérifiez quand meme dans l'acte de vente que vous n'avez pas renoncé à la garantie des vices cachés, parce que c'est une clause qui figure dans les actes types de nos chers notaires, toujours prompts à se couvrir d'abord eux, et le vendeur ensuite. |
 |
|
 |
 |
 |
| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - mfld le 24 juil. 2015 23:22:50 |
|
|
|
4
Posté - 27 juil. 2015 : 08:00:06
|
|
La clause d'exonération des vices cachés, probablement présente parce que les notaires la mettent systématiquement pour leur propre sécurité en prétendant que c'est pour la sécurité de leurs clients, ne peut fonctionner dans la mesure où le vendeur connaissait le problème ! |
|
|
|
mfld
Contributeur actif
France
485 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 27 juil. 2015 : 10:47:26
|
@UI : oui, absolument, mon propos n'avait pour objet que d'éliminer la piste du vice caché, initialement citée par Feelgood dans son message initial.
|
|
|
|
|
|
| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Fosse septique cassée / Vice caché / Copropriété 
