| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 16 juil. 2015 : 18:08:19
|
Bonjour,
Il y a quelques jours on m'a signalé qu'une voiture, stationné sur une place privative dans notre parking à accès privé, semble être "ventouse". Quand on regarde de plus près, on voit bien la poussière qui s'amasse et surtout une assurance non à jour depuis 3 ans.
Si j'ai bien lu les messages précédents, dans notre cas, nous ne pouvons rien y faire ?
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 16 juil. 2015 : 18:31:52
|
jmr91200 : en cette pérriode de vigipirate écalarte , appelez la police. Ils doivent vous répondre.
Vous pouvez aussi communiquer le numéro de cette voiture,c'est peut être une voiture volée.
Evoquer un Problème de sécurité; il est facile de mettre le feu à une voiture. 720 voitures brulées en France le 14 juillet au soir.
Le Maire est aussi un Officier de Police Judiciaire, parler de nouveau de la sécurité si le feu est mis à cette voiture.
Il n'est pas exact que la Police n'a pas à se mêler de ce genre de problèmes.
|
|
|
|
jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 16 juil. 2015 : 19:25:44
|
|
En premier lieu, le syndic ne devrait-il pas contacter le propriétaire de la place de parking ? Cela me paraît délicat d'aller voir son voisin et lui demander le pourquoi du comment. |
|
|
|
|
|
3
Posté - 16 juil. 2015 : 19:40:35
|
jmr91200 : nous avions le même souci; j'ai mis un mot sur la voiture dont on connaissait le propriétaire et qui était une épave, pour qu'il enlève sa voiture pour raison de sécurité et d'incendie et de non assurance du véhicule sous huit jours.
Nous avons eu de la chance, cette voiture a été enlevé par son propriétaire.
Le syndic DOIT réagir devant ce problème, et il aussi pour mission la sauvegarde de l'immeuble. Une voiture épave est un problème de sécurité en cas d'incendie. Hydrocarbure et pneumatiques. Il doit contacter la police. |
|
|
|
jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 17 juil. 2015 : 19:11:03
|
|
Pour tout vous dire, je suis étonné de votre réponse. Je m'attendais à ce que vous me disiez que vu que c'est une place privative, le propriétaire peut bien faire ce qu'il souhaite de sa place de parking et que cela ne regarde pas le SDC. Je vais en parler au syndic. |
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 17 juil. 2015 : 19:51:40
|
Vous venez de donner la réponse à votre question. 
Véhicule assuré ou pas, son propriétaire sera toujours tenu pour responsable des dégâts qu'il occasionnerait.
Mais comme il est immobile, on ne voit pas trop de quels dégâts il s'agirait ..... |
Édité par - Gédehem le 17 juil. 2015 19:54:32 |
|
|
|
vazy
Contributeur vétéran
1382 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 18 juil. 2015 : 08:29:15
|
Même immobile un véhicule doit être assuré.
Si la police verbalise le défaut d'assurance (ou d'affichage du justificatif sur le pare-brise) cela contribuera peut-être à faire bouger le propriétaire. |
|
|
|
7
Posté - 18 juil. 2015 : 09:52:23
|
|
citation: Même immobile un véhicule doit être assuré. D'ou tenez-vous cela pour un véhicule qui n'est pas sur une voie publique? |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 18 juil. 2015 : 10:26:12
|
On est dans le domaine privé du syndicat, sur un emplacement privatif à l'un de ses membres ....
|
|
|
|
FBO
Contributeur senior
France
632 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 18 juil. 2015 : 13:04:28
|
Attention à ne pas donner des informations inexactes... car la Police ne viendra jamais constater ou verbaliser dans le sous-sol d'une résidence privée.
J'ai signalé un véhicule ventouse sur une place de parking visiteur à l'entrée d'une résidence, avant le portail (donc emplacement ouvert à la circulation), qui avait la carte verte dépassée, le contrôle technique idem, des pneus lisses... réponse de la Police Municipale : tant que la voiture ne roule pas on ne peut rien faire.
Si on est sur une place privative, le copropriétaire fait (malheureusement) ce qu'il veut. Que la carte verte ne soit pas à jour n'est qu'une présomption de défaut d'assurance, mais elle est peut-être bien assurée.
Quel est le danger que le véhicule soit là depuis 5 ans sans bouger, par rapport à un autre véhicule ? Aucune. Dans tous les véhicules il y a de l'essence.
Il n'en serait pas de même si le véhicule n'avait plus de roues et serait sur parpaings, ou sur chandelles...
En gros ce qui gêne est de voir un véhicule dépérir, avec une grosse couche de poussière dessus. On peut le comprendre.
J'ai moi-même écrit des courriers à des personnes dans le même cas. Mais s'ils n'enlèvent pas leur véhicule, on peut pas les y contraindre ou agir auprès des services de Police. |
|
|
|
10
Posté - 18 juil. 2015 : 13:30:58
|
|
citation: réponse de la Police Municipale : tant que la voiture ne roule pas on ne peut rien faire. La réponse de ce policier est erronée. La vraie réponse est 'tant que le véhicule n'est pas sur la voix publique, nous ne sommes pas impliqués'
citation: Mais s'ils n'enlèvent pas leur véhicule, on peut pas les y contraindre ou agir auprès des services de Police. En efet il n'y a pas d'infraction pénale, donc la police n'est pas non plus impliquée, et le syndic peut faire évacuer, donc l'intervention de la police meme en cas de jugement favorable ne s'impose nullement. |
|
|
|
11
Posté - 18 juil. 2015 : 15:18:09
|
Quelques textes de loi qui contredisent le fait que personne ne peut rien dans une copropriété, espace privée.
Si la copropriété a conservé le statut privatif de son parking (propriété privée, défense d’entrée, panneau d’interdiction de stationner ou installation d’une barrière interdisant l’accès aux véhicules des non-résidents…), les stationnements sans droit peuvent faire l’objet de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L.325-12 et R.325-47 à R.325-52 du Code de la route permettant, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire évacuer les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique.
Article R325-47
Le maître de lieux ???? publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article R325-48
Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.
L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du
propriétaire du véhicule.
Article R325-49
Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.
Article R325-50
Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R.325-32.
Article R325-51
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
Le premier alinéa de l'article L. 325-12 du code de la route dispose que « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route. ». Le troisième alinéa de cet article L. 325-12 précise que les véhicules à l'état d'épave peuvent faire l'objet du même traitement. L'article R. 325-47 du code de la route dispose que pour y pourvoir « Le maître des lieux (...) en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. ». Enfin, les articles R. 325-48 et R. 325-49 du code de la route explicitent le déroulement des deux procédures selon que le maître des lieux connaît ou ignore l'identité du propriétaire du véhicule en stationnement illégitime sur sa propriété.
Senat : Conformément à la circulaire en date du 4 janvier 1985 du ministère de l'environnement, il appartient au maire d'adresser une mise en demeure au responsable du dépôt de déchet : puis, passée l'échéance fixée par lui, le maire peut faire procéder à l'enlèvement de ce dépôt en vue de son élimination, aux frais du responsable. L'emploi des textes particuliers rappelés ci-dessus prime sur celui d'autres dispositions, de portée plus générale. Ainsi, par l'exercice de son pouvoir de police générale, le maire peut faire déplacer un véhicule ou faire éliminer une épave, pour satisfaire aux exigences de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Enfin, le déplacement d'un véhicule ou celui d'une épave peuvent intervenir dans le cadre du droit privé : la demande peut en être présentée en référé devant les tribunaux judiciaires, si la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ou si elle est justifiée par l'existence d'un différend ; elle peut aussi être demandée pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le recours à l'assignation d'heure à heure, ainsi que le caractère exécutoire de la décision sur minute permettent de procéder avec célérité. Dans les cas où les circonstances exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement, le recours à une ordonnance sur requête peut également être envisagé. Les autorités de police et les bailleurs de parcs de stationnement disposent, on le voit, de larges possibilités juridiques pour faire enlever des domaines public ou privé les " voitures-ventouses " et les épaves de véhicules, comme le souhaite l'honorable parlementaire. Il n'est pas envisagé de mesures nouvelles autres que celles qui ont été mentionnées. En toutes hypothèses, qu'il s'agisse de mise en fourrière de véhicules, d'élimination d'épaves ou de déplacement des uns et des autres, les actions menées doivent concilier les impératifs de la circulation et du stationnement, la préservation de l'ordre public, le respect de la liberté individuelle et celui du droit de propriété.
Règles de stationnement
Elles sont également de la compétence du propriétaire ou de l'assemblée générale des copropriétaires (dans un immeuble en copropriété).
A/ Stationnement abusif d'un véhicule sur le parking d'un autre copropriétaire ou locataire :
Les copropriétaires ou les locataires, par l’intermédiaire du syndic peuvent solliciter l’intervention des services de police ou de gendarmerie pour demander la mise en fourrière du véhicule (C. route, art. L. 325-12).
Deux cas de figures existent :
Lorsque le maitre des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il met en demeure le propriétaire de retirer son véhicule sous 8 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (C. route, art. R. 325-48).
Faute de réaction du propriétaire, le maitre des lieux adresse une copie de la mise en demeure et l’accusé de réception du recommandé au service « fourrière » de la police nationale qui prescrira la mise en fourrière.
Si l’identité du propriétaire du véhicule n’est pas connue, le maitre des lieux adresse une requête avec une demande d’identification au service « fourrière » de la police nationale en précisant : l’immatriculation du véhicule, sa marque, son type, sa couleur et son lieu de stationnement. (C. route, art. R. 325-49)
Le service « fourrière » de la police nationale identifie le véhicule et met en demeure le propriétaire de retirer son véhicule dans un délai de 8 jours. (C. route, art. R. 325-50 et 51).
A défaut de réaction du propriétaire, la police nationale prescrit la mise en fourrière.
B/ Stationnement abusif dans une cour commune ou sur un passage commun :
Un copropriétaire ou un locataire à plus forte raison un tiers ne peut faire stationner son véhicule, sans autorisation des autres copropriétaires ou du bailleur.
Deux solutions existent pour gérer ce litige :
La procédure en référé :
En effet le syndic a la possibilité d'agir en référé, pour obtenir l'enlèvement du véhicule et ce conformément à l’article 55 du décret du 17 mars 1967 ( Cass. civ., 5 avr. 1968 : Inf. rap. copr. 1969, p. 10) ; La Cour de cassation a même considéré qu'un syndic était fautif, pour n'avoir pas recouru à cette possibilité ( Cass. civ., 13 oct. 1965 : Inf.rap.copr. 1965,p. 631).
L'intervention des services de police ou de gendarmerie :
Les copropriétaires ou les locataires, par l'intermédiaire du syndic peuvent également solliciter l'intervention des services de police ou de gendarmerie dans les conditions décrites ci-dessus.
|
|
|
|
12
Posté - 18 juil. 2015 : 17:33:03
|
En effet, et je ne connaissais pas ces articles; je reviens donc sur ce que j'ai écrit
En revanche, il faut que le véhicule soit une épave ou en cours d'épavisation (j'ignorais l'existence de cette expression) http://www.argusdelassurance.com/ju...priete.62488
Je suis preneur de cas pratiques ou la police est intervenue, vue la grand proprension de la police de notre pays a ne plus intervenir. |
Édité par - ribouldingue le 18 juil. 2015 17:36:34 |
|
|
|
sellier97
Contributeur actif
281 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 20 juil. 2015 : 17:38:33
|
|
Bonjour! Il existe une solution très cavalière, mais j'ai déjà vu faire ça en dernier recours sur une résidence: le propriétaire d'une épave stationnée sur le parking de la résidence avait déménagé en l'abandonnant derrière lui. Tous les services contactés ont dit ne rien pouvoir faire. Sur le conseil d'un gendarme, des copropriétaires ont alors poussé la voiture à l'extérieur de la résidence et l'ont rangée sur le bas côté. Là , elle a pu être évacuée vers la casse!.. |
|
|
|
jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 24 juil. 2015 : 12:22:07
|
|
J'ai eu le syndic qui me dit ce que je disais plus haut, on ne peut pas intervenir sur une place privative. J'ai eu aussi l'occasion de discuter avec le propriétaire de la place, il a prévu de déplacer et vendre le véhicule épave. |
|
|
|
|
|
FBO
Contributeur senior
France
632 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 27 juil. 2015 : 09:52:54
|
|
citation: Initialement posté par philippe388
Quelques textes de loi qui contredisent le fait que personne ne peut rien dans une copropriété, espace privée.
[...]
On ne peut rien quand il s'agit d'une place PRIVATIVE. On peut quand l'espace est commun. Grosse nuance qui a son importance. |
|
|
|
jluc34
Contributeur actif
298 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 27 juil. 2015 : 10:37:40
|
Bonjour Mr FBO
Pouvez vous nous en dire un peu plus d une épave sur un espace commun , vous nous mettez l eau à la bouche et vous nous donnez pas à boire , surtout qu il va faire chaud sur montpellier aujourd hui
celà intéresse tout les Conseils syndicaux et autres
je vous en remercie par avance
jluc34 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Voiture ventouse 
