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ambers06
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France
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 Posté - 21 juil. 2015 : 13:43:04
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BONJOUR
Je voudrais vos avis. Le CS viens de recevoir un projet de convocation pour une
agextraordinare pour revoter une creation d un jardin d enfant je vous en avais parler.est joint un devis et un plan.pour une somme de 37000uros pris si le vote est positf dans une enveloppe du à un procès gagné qui est placé sur un livret. Ceci a été établi par le président du CS qu'il a une entreprise,mais ce n'est pas lui qui gras les travaux.
Mes questions sont.peut-on voter sans savoir qui feras les travaux .est ce légal d agir comme ça je pense qu on ne peut s engager de cette façon.
Grand merci de vos avis cordialement
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 21 juil. 2015 : 14:26:58
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Pour la validité de la décision, il faut joindre à la convocation les conditions essentielles du contrat.
Ce qui veut dire que le contrat (devis) proposé doit l'être d'une entreprise, d'un artisan déclaré, avec un descriptif des travaux, un montant.
Autrement dit, l'assemblée connait le nom de celui qui propose le devis (entreprise ou artisan).
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Posté - 21 juil. 2015 : 14:39:41
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ambers06 : 37 000 e pour un jardin d'enfant, cela demande aussi une mise en concurrence, obligatoire si l'AG a voté un montant minimum pour l'obligattion d'une mise en concurrence.
Ce qui pose aussi problème c'est que le CS ne peut pas être surpris de la convocation d'une AG ( pas d'AG extraordaire en copro) et de l'OdJ.
la loi oblige que l'Odj soit Ă©tabli en concertation avec le CS.
Un président de CSD qui établit lui-même un devis pose un gros problème ! ce n'est pas la mission du CS d'établir des devis. Il peut chercher des devis avec un cahier des charges.
l'avantage d'un président maçon c'est qu'il est capable de comparer les devis, et juger la pertinence du prix.
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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
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3
Posté - 21 juil. 2015 : 15:08:48
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Pardonnez-moi Ambers06 si je m’immisce brièvement dans votre sujet mais cela peut, peut-être aussi, vous intéresser.
citation: Initialement posté par Gédehem
Autrement dit, l'assemblée connait le nom de celui qui propose le devis (entreprise ou artisan).
Gédéhem, le vote positif de l'AG à une résolution valablement exprimée avec donc un devis nominatif de l'entreprise ou artisan, peut-elle être mise en danger si ultérieurement, ce n'est plus cet artisan mais un autre devis qui prend la place ? Cela bien entendu dans un autre contexte, par exemple celui d'un copropriétaire qui fait des travaux chez lui et qui doit les règler lui-même.
Si vous préfèrez je peux annuler ma question et ouvrir un autre post ? |
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Posté - 21 juil. 2015 : 16:25:58
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pepa :" par exemple celui d'un copropriétaire qui fait des travaux chez lui et qui doit les règler lui-même. "
???? cela ne regarde pas le SDC; ce sont des travaux dans une partie privative.
Voulez vous dire que ces travaux affectent les parties communes et par conséquent ce copro. doit demander l'accord de l'AG, article 25.
Mais l'AG ne choisit pas l'entreprise et les devis sur ces travaux privatifs. Un devis peut être joint pour que l'AG prenne connaissance de la teneur des travaux. Elle peut aussi imposer que cela soit réaliser per une entreprise pro.  |
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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
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5
Posté - 21 juil. 2015 : 16:32:44
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citation: Initialement posté par philippe388p Voulez vous dire que ces travaux affectent les parties communes et par conséquent ce copro. doit demander l'accord de l'AG, article 25..
Oui Philippe, des travaux qui impactent les parties communes, par exemple une tranchée pour mise à niveau de l'égoût mais payée par le copropriétaire intéressé.
Je parle d'une manière générale, à savoir, si un chgt de devis et d'entreprise peut affecter l'avis positif de l'AG qui aurait donné l'autorisation et dans le cas où le SDC ne paye pas ces travaux et dont les caractéristiques techniques jointes dans la résolution sont valables même si c'est un autre artisan qui les réalise |
Édité par - pepa le 21 juil. 2015 16:35:09 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 21 juil. 2015 : 21:39:55
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Ce que vous décrivez (la tranchée) relève des "travaux privatifs affectant les parties communes".
Pas besoin de présenter un "devis", la décision de l'AG ne portant que sur l'autorisation à donner au copropriétaire.
Seule la présentation d'un dossier "technique" (plan, descriptif des travaux, modalité de réalisation, etc ...) est nécessaire. Eventuellement les garanties de l'artisan ou de l'entreprise si l'impact pour les parties communes est important. Ce qui n'est pas le cas pour une tranchée dans le sol.
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pepa
Contributeur senior
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Posté - 21 juil. 2015 : 22:42:17
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Merci beaucoup Gédéhem,  c'est ce que je voulais savoir avec certitude..
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Posté - 22 juil. 2015 : 09:42:11
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ambers06,
pour faire ainsi que le souhaite le président du CS (et que je désapprouve), il faudrait que l'AG vote une mission spéciale confiée au CS (et non au président) en fixant budget, délai, etc.... il faudrait être précis.
J'ai mis au conditionne, car ce que j'écris ne vaut que pour des décisions votées à la majorité 24, ce qui n'est pas le cas de ce jardin d'enfant qui se vote à la majorité 25 (sans 25-1). Donc comme le disent mes collègues, c'est OBLIGATOIREMENT un devis d'une entreprise car il faut voter le nom de cette entreprise !!! voir après mise en concurrence si une AG précédente en a fixé un montant inférieur à celui de ces dits travaux..... (ce qui doit être le cas : travaux à 37000 € !!!!) |
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devis pour une AGEXTRAORDINARE 
