| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
virginie
Contributeur actif
France
104 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 16 juil. 2015 : 18:19:42
|
Bonjour,
Je suis président du cs.
Une locataire a un bail pour un appartement et un parking.
Elle vient de signer son bail en mai ou juin, elle n'a pas de voiture et veut sous-louer son parking avec l'accord du proprio bailleur.
J'ai indiqué à la locataire et au proprio que le parking est un accessoire au logement donc indissociable de celui-ci.
La gestionnaire avec laquelle je me suis chamaillée insiste pour me dire que c'est autorisé dans la mesure ou le proprio est d'accord!
Je ne suis pas d'accord avec elle! Tant et si bien, qu'elle m'a dit qu'elle allait contacter l'avocat du cabinet............
Je n'ai pas trouvé grand chose sur internet.............et ce qui j'ai trouvé me donne raison.....mais bon, il y a des subtilités que je ne connais pas forcément.
Qu'en pensez-vous...........sous location possible ou pas?
Je vous remercie.
Virginie
|
|
|
|
1
Posté - 16 juil. 2015 : 18:43:20
|
virginie : si le propriétaire bailleur donne son accord écrit e sous-location; il peut aussi le faire figurer dans le bail, pas de souci.
Mais est-ce au président du CS de s'occuper des relations bailleurs-locataires ?
Le CS ne gère pas la copropriété, et pas les parkings. 
virginie : le locataire paie la taxe d'habitation sur ce parking |
|
|
|
 2
Posté - 16 juil. 2015 : 18:43:25
|
sauf particularités de votre RdC, le bailleur pourrait louer le parking à une autre personne que celle qui loue le logement, donc pourquoi pas en sous location.
"Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
..." |
|
|
|
virginie
Contributeur actif
France
104 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 16 juil. 2015 : 18:57:40
|
Voilà ce que j'ai trouvé.................Alors qu'en pensez-vous?
Le stationnement et le logement forment un tout indissociable et sont loués au même locataire, on dit alors que l’emplacement constitue un accessoire au logement et c’est les conditions du bail du logement qui s’applique à la fois pour le local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, et également au(x) stationnement(s) loué(s) accessoirement. Ainsi, pour une location vide, ce bail unique sera soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ou loi Mermaz. Pour une location meublée, il est encadré par les dispositions du bail meublé.
Attention : il est toutefois possible pour le propriétaire et le locataire d’utiliser 2 baux, un pour le local d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989 pour une location vide, et un autre soumis aux dispositions du Code Civil pour la location du stationnement. Le bail du logement doit alors impérativement mentionner la commune intention des parties de ne pas faire du stationnement un accessoire du contrat de location du logement. (Décision de la Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, rendue le 5 mars 1997)
|
|
|
|
4
Posté - 16 juil. 2015 : 19:36:21
|
virginie : quelle est la source de ce document ? Le logement et le parking ne forme pas un lot indissociable quand le parking est un lot de copropriété. Le bailleur peut louer le logement à Mme Virginie, et le parking à Georges.
La sous-location est autorisée par le bailleur, que ce soit pour le logement ou le parking.
Ce parking est il un lot de copropriété ?
viriginie : etes vous sur que le président du CS a le droit de se mêler des relations bailleur-locataires, et des parties privatives.
La mission d'un SDC est la gestion des parties communes, ici vous parlez de parking privatifs !
La mission du CS ET de son président est de controler la gestion du syndic et de controler les comptes du SDC. Il assiste le syndic, et il prépare en concertation l'OdJ. IL n'a pas pouvoir de " décision", son role est consultatif. le CS met des avis que le syndic sssuivra ou non.
Il n'existe pas dans la loi de la copropriété de 1965 d'une mission de surveillance des baux locatifs qui ne regardent pas le SDC?
|
|
|
|
jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
Statut:
|
|
5
 Posté - 16 juil. 2015 : 19:37:37
|
Moi aussi je suis président de CS, ce genre de problème n'est pas de mon ressort (on a bien d'autres problèmes à régler). La réponse du gestionnaire est correct.
La seule chose que je fais par gentillesse et de façon désintéressée, c'est de mettre en relation des propriétaires ou locataires qui cherchent à louer des places. |
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14549 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 16 juil. 2015 : 20:31:01
|
|
citation: Initialement posté par virginie
Bonjour,
Je suis président du cs.
Une locataire a un bail pour un appartement et un parking.
Elle vient de signer son bail en mai ou juin, elle n'a pas de voiture et veut sous-louer son parking avec l'accord du proprio bailleur.
J'ai indiqué à la locataire et au proprio que le parking est un accessoire au logement donc indissociable de celui-ci.
La gestionnaire avec laquelle je me suis chamaillée insiste pour me dire que c'est autorisé dans la mesure ou le proprio est d'accord!
Je ne suis pas d'accord avec elle! Tant et si bien, qu'elle m'a dit qu'elle allait contacter l'avocat du cabinet............
Je n'ai pas trouvé grand chose sur internet.............et ce qui j'ai trouvé me donne raison.....mais bon, il y a des subtilités que je ne connais pas forcément.
Qu'en pensez-vous...........sous location possible ou pas?
Je vous remercie.
Virginie
que vient faire un président de CS dans les relations bailleur locataire?
que le président s'occupe déjà de tenir son role auprès du syndic et des copropriétaires dans cette copropriété!
etle syndic ne s'occupe que des copropriétaires! |
|
|
|
virginie
Contributeur actif
France
104 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 16 juil. 2015 : 22:14:03
|
Mes chers collègues,
Je vous pose une question à propos d'une locataire qui a un signé un seul bail pour la location d'un appartement vide et d'un parking dans une copropriété privée.
A t elle le droit de sous-louer le parking? C'est tout ce que je ne vous demande rien d'autre.
Si vous ne connaissez pas la réponse, ce n'est pas grave mais ne me dites pas de me mêler de mes affaires.
Il y a assez de conseillers syndicaux juste bons a rouler des mécaniques. Alors quand il y en a un qui s'intéresse à une copro.............je me mêle de ce qui me regarde dans le sens ou je gère la numérotation et la distribution des bips et vigik. On ne distribue pas des bips comme des bonbons. Afin d'avoir un minimum de sécurité dans la copropriété, je fais annuler les bips perdus, cassés, non remis etc.........Dans notre copro, il y a aussi des parkings sans appart..........et ça fait du monde!
J'ai la gentillesse de répondre aux propriétaires et aux locataires quand ils me posent une question.
Voilà , je ne suis pas le dictateur de la copro et je ne fais pas le boulot du syndic qui d'ailleurs ne gère pas les locations dans la copro.
Alors imaginez si avec tous ces intervenants, personne ne faisait le suivi des émetteurs et des clés vigik!
Aucun syndic ne gère cela, il distribue et facture. Peu importe le reste!.....................Si votre syndic fait cela, gardez-le.
Mais je garde le moral, je suis certaine que l'un d'entre vous va me donner une réponse à ma question.
|
|
|
|
8
Posté - 16 juil. 2015 : 22:36:03
|
"...A t elle le droit de sous-louer le parking? C'est tout ce que je ne vous demande rien d'autre."
La réponse est :OUI comme cela vous a déjà été répondu. |
 |
| Signature de kikiladoucette |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
virginie
Contributeur actif
France
104 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 16 juil. 2015 : 22:49:24
|
Incroyable...................je ne demande pas si le proprietaire a le droit de louer l'appartement à madame x et le parking a madame y.................Ca c'est ok.................
Je vous demande si un locataire qui a un seul bail pour LES DEUX biens, appartement et parking peut sous louer le parking.................
C'est pas le tout de me dire oui..............mais si vous ne savez pas, pas grave! |
|
|
|
10
Posté - 17 juil. 2015 : 06:57:14
|
si ce locataire a l'accord de son propriétaire : OUI, la sous-location est possible et cet accord ne regarde en aucune façon le syndicat. C'est une partie privative dont le copro use et abuse comme il l'entend voir à accepter une sous-location par son locataire.
Pourquoi le CS et le syndic viendraient s'ingérer dans les affaires de chacun..... |
Édité par - rambouillet le 17 juil. 2015 06:57:38 |
|
|
|
11
Posté - 17 juil. 2015 : 09:42:13
|
|
citation: Je vous pose une question à propos d'une locataire qui a un signé un seul bail pour la location d'un appartement vide et d'un parking dans une copropriété privée.
A t elle le droit de sous-louer le parking? C'est tout ce que je ne vous demande rien d'autre. Vous nous avez exposé votre situation de président du CS et votre interventio envers un lcoataire.
Il n'y a pas a avoir d'intervention, en faisant cela vous vous occupez de partie privative.
Vous n'avez clairement pas a vous occuper des locataires et des relations en locataires et bailleurs.
citation: Je vous demande si un locataire qui a un seul bail pour LES DEUX biens, appartement et parking peut sous louer le parking Bien sur. Il peut même fumer chez lui et dessiner sur les murs s'il le souhaite;
Pour être honnête, vivre dans un immeuble dans lequel le président du CS est intrusif a ce point, ca doit être difficile....
citation: La gestionnaire avec laquelle je me suis chamaillée M'étonne pas... Elle a été gentille de vous parler de son avocat mais elle n'a pas à le faire... Elle ne vous doit clairement rien s'il s'agit de la gestionnaire du bailleur.
QUand bien même il y a des infractions ou des illégalités, retenez également que vous n'avez pas pouvoir de tout régenter. Il vous faut passer par les voix légales pour faire agir. |
Édité par - ribouldingue le 17 juil. 2015 09:50:08 |
|
|
|
virginie
Contributeur actif
France
104 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 17 juil. 2015 : 09:48:22
|
A vous lire et désolé de l'écrire, mais vous êtes de ceux qui prétendent que l'on peut faire du bruit jusqu'à 22 heures et la bringue 1 fois par mois..............
Je vous parle législation, je n'interviens pas dans la vie privée des gens......................
|
|
|
|
virginie
Contributeur actif
France
104 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 17 juil. 2015 : 09:52:03
|
La bringue, que dis-je, la ribouldingue............HIHIHI
|
|
|
|
14
Posté - 17 juil. 2015 : 09:54:10
|
Vous intervenez dans des contrats qui ne vous regardent pas, c'est aussi invasif que de faire du bruit apres 22 heures, voire plus.
citation: vous êtes de ceux qui prétendent que l'on peut faire du bruit jusqu'à 22 heures Vous ne savez pas lire, c'est très dangereux. Si j'ai écrit cela indiquez ou....
IL s'agit ici rien moins que de malhonnêteté intellectuelle que de prêter à quelqu'un un acte qu'il n'a pas commis et en en tirer des conséquences.
La discussion avec vous n'existe pas. |
Édité par - ribouldingue le 17 juil. 2015 09:55:35 |
|
|
|
15
Posté - 17 juil. 2015 : 10:44:48
|
virginie : Incroyable...................je ne demande pas si le proprietaire a le droit de louer l'appartement à madame x et le parking a madame y.................Ca c'est ok.................
Je vous demande si un locataire qui a un seul bail pour LES DEUX biens, appartement et parking peut sous louer le parking.................
C'est pas le tout de me dire oui..............mais si vous ne savez pas, pas grave!
Virginie : Incroyable !!!
La réponses est OUI, le bailleur peut donner un accord pour sous louer son parking.
Mais cette réponse ne vous satisfait pas, et vous persistez à vous mêler de la vie privée de vos voisins.
Un président de CS n' aucun droit de se mêler des baux entre copro bailleur et locataire.
Vous n'avez aucun droit d'être en possession de ce bail, document privé, qui n'est pas un document du SDC. C'est LA loi de la copropriété que vous semblez ignorer, et elle ne vous interresse pas beaucoup surtout ce qui concerne la mission d'un CS.
Le président du CS ne gère pas la copro, et pas plus les Bips et les emetteurs. Le syndic ne fait pas son boulot le CS doit lui rappeler sa mission.
Vous vous substituez au syndic en gérant ces Bips à sa place; c'est illégal 
PS : le CS est un collège; les décisions sont collégiales ! avez vous débattu de cette sous location ? le CS a t'il été unanime quant à votre demande de gérer cette partie privative et les relations personnelles locataire bailleur ?
Le président du CS ne décide pas tout seul. c'est aussi la loi de la copropriété.
|
|
|
|
virginie
Contributeur actif
France
104 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 17 juil. 2015 : 11:07:03
|
Le problème est que vous n'avez pas la réponse à ma question..............
Vous me donnez une réponse comme ça à l'emporte pièce[purple]........mais sans référence légale.........
Maintenant, s'il est interdit de poser une question qui vous déplait, il faut le dire. Il me semble que vous n'êtes pas les maîtres des lieux.
Si vous trouvez ma question imbécile, elle est à la hauteur de votre réponse et de vos critiques à mon encontre.
[/blue]
Pourquoi vous autorisez vous à m'adresser un acte d'accusation ...........
Pour être honnête, vivre dans un immeuble dans lequel le président du CS est intrusif a ce point, ca doit être difficile....
IL s'agit ici rien moins que de malhonnêteté intellectuelle que de prêter à quelqu'un un acte qu'il n'a pas commis et en en tirer des conséquences.
Bien sur. Il peut même fumer chez lui et dessiner sur les murs s'il le souhaite;
Pour être honnête, vivre dans un immeuble dans lequel le président du CS est intrusif a ce point, ca doit être difficile....
Vous n'avez aucun droit d'être en possession de ce bail, document privé, qui n'est pas un document du SDC.
Ce que le constate c'est que vous étes nombreux à lire en diagonale..............certains écrivent n'importe quoi............ou avez vous lu que j'avais le bail entre les mains...........
PS : le CS est un collège; les décisions sont collégiales ! avez vous débattu de cette sous location ? le CS a t'il été unanime quant à votre demande de gérer cette partie privative et les relations personnelles locataire bailleur ?
Je n'ai pas débattre, je pose une question, est ce légal ou pas, que dit la loi...........
N'allez pas chercher midi à quatorze heures.
Il ne suffit pas de dire c'est autorisé pour ce soit la réalité.......
Je pense que pour quelques uns, qu'il n'y a que vos petits problémes qui ont un intérêt......,
...ou vous écrivez des kilometres de messages parce que vous ne trouvez pas de réponse a vos questions..........la vous tapez des pieds......
Laissez moi faire de même!
|
|
|
|
17
Posté - 17 juil. 2015 : 11:56:34
|
virginie : "ou avez vous lu que j'avais le bail entre les mains..........."
VOUS avez bien écrit : "Je vous demande si un locataire qui a un seul bail pour LES DEUX biens, appartement et parking peut sous louer le parking................."
Ce forum est un lieu des débats.
La loi de la copropriété a ses règles, le président du CS DOIT les respecter.
Vous ne répondez pas aux questions non plus !! qu'elle est la source de ce texte ? Ce 'nest pas un texte de loi mais une interprétation personnelle, d'ou sort elle ?
Je plussoie ribouldingue : malhonnêteté intellectuelle, et une belle mauvaise foi.
Vous êtes intrusive quand vous vous occupez d'un bail privé et d'un parking privé !!!
virginie : je n'ai pas débattre, je pose une question, est ce légal ou pas, que dit la loi..........
Un effort de lecture car rambouillet vous a donné immédiatement le texte de loi : "Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
|
|
|
|
18
Posté - 17 juil. 2015 : 12:02:35
|
viriginie : pour clore ce " débat" : C'est interdit MAIS..........................
Les dérogations conventionnelles
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que :
"Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location".
? Les conditions de la sous-location
1/ Un accord du bailleur
L'accord doit revêtir la forme d'un écrit
L'accord peut être donné dans un écrit séparé ou dans le contrat de bail lui-même.
L'accord doit porter sur le principe de la sous-location et le prix du loyer
L'accord qui ne porterait pas le prix du sous-loyer est sanctionné par l'inopposabilité de la sous-location au bailleur. La sous-location constituerait alors une faute commise par le locataire qui engage sa responsabilité (sauf si le locataire rapporte la preuve d'un accord implicite, CA Paris, 6e ch. C, 9 octobre 2001 : JurisData n° 2001-154388, prononçant la résiliation du bail et du sous-bail dont le prix n'avait pas été communiqué au bailleur).
L'accord du bailleur sur le prix s'étend à l'accord sur une modification du prix du loyer (sauf acceptation antérieure d'une clause de variation du loyer).
> Attention, l'autorisation est donnée par le bailleur, et non par le propriétaire des lieux.
2/ L'information du sous-locataire
L'article 8 de la loi de 1989 a été modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 (N° 2014-366). Il dispose désormais que toute sous-location est conditionnée par la transmission par le locataire au sous-locataire de l'autorisation écrite du bailleur ainsi que de la copie du bail en cours.
Cette information permet sous-locataire de vérifier la régularité de sa situation.
3/ Le plafonnement du loyer du sous-locataire
Le montant du loyer du sous-locataire est plafonné. Ce loyer ne peut pas excéder le loyer du locataire lui-même. Le bailleur ne peut revaloriser le montant d'un loyer de sous-location.
La loi de 1989 pose le principe selon lequel le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Cette limite légale du prix vise à éviter une quelconque spéculation et à empêcher le locataire de réaliser un profit ou un bénéfice. Elle vise également à éviter les fraudes, notamment celle qui consiste à établir un locataire fictif et à faire supporter un prix supérieur au sous-locataire.
Il s'agit donc de déterminer précisément le prix du mètre carré du local sous-loué et de le comparer au prix du mètre carré du local loué à titre principal.
Pour éviter que le prix du bien sous-loué ne dépasse le prix du local principal, il faut :
soit reproduire la clause de révision stipulée dans le bail principal
soit stipuler que la révision du prix du loyer du bail principal n'entraîne pas une hausse supérieure pour le loyer perçu en vertu de la sous-location.
4/ La signature du sous-bail
Si les conditions légales sont respectées, la sous-location conduit à la signature d'un contrat de bail entre le locataire et le sous-locataire, sans que le propriétaire ne soit tenu d'y participer dès lors qu'il en a été dûment informé.
Pour mieux comprendre les enjeux et les conséquences d'un tel contrat de sous-location : voir l'article relatifs au régime du contrat de sous-location et aux sanctions d'une violation des règles en la matière
viriginie : ne cherchez pas à récupérer ce sous-bail !!
|
|
|
|
virginie
Contributeur actif
France
104 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 17 juil. 2015 : 14:43:07
|
Je note que dans votre copié collé il est fait mention uniquement d'un logement......................je ne vois pas le mot parking ou stationnement pourtant il s'agit de 2 lots distincts
Mais quelque part cela me conforte..........
Je n'aurais pas à demander le sous bail puisque le propriétaire autorise sa locataire à sous louer le parking mais au black...........il se décharge de toute responsabilité sur sa locataire..................il est sympa quand même
donc vous avez raison et je n'ai pas tort..........personne ne peut occuper un logement ou un stationnement sans titre a part les squatteurs quoi que.............. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14549 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 17 juil. 2015 : 15:04:05
|
|
citation: Initialement posté par virginie
Je n'aurais pas à demander le sous bail puisque le propriétaire autorise sa locataire à sous louer le parking mais au black..........
encore une fois: CELA NE VOUS REGARDE PAS§
puisque la locataire a un badge pour le parking , elle le transmet au sous locataire et la question est réglée!
que l'utilisation de ce parking soit gratuite ou payante, c'est l'affaire du propriétaire!
Vous vous substituez au syndic pour la gestion de cet équipement : vous etes gérant de fait!
un copropriétaire peut vous poursuivre. |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
sous location parking 
