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 Posté - 16 juin 2015 : 22:43:03
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Bonjour Ă tous,
J'ai une petite question Ă vous adresser :
- Lors d'une précédente AG d'une ASL d'un lotissement en 2014 (syndic non professionnel), le règlement du lotissement a été modifié pour accepter explicitement les brises-vues.
- Suite à cette autorisation écrite, plusieurs propriétaires en ont installés chez eux.
- Il est maintenant proposé d'interdire lors de la prochaine AG dès 2017 ces mêmes brises-vues (pour les faire remplacer par des haies plus esthétiques).
=> Est il légal de faire enlever les brises-vues alors qu'ils ont été posés légalement et que cela coute de les remplacer ? (ce serait super : Sur quel document légal vous basez vous pour votre réponse?)
Merci beaucoup d'avance. A vous lire
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Édité par - Besoindinfos le 17 juin 2015 19:20:15 |
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Posté - 17 juin 2015 : 07:21:23
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Vous etes dans un lotissement et vous dites en copropriété. Est ce réellement une copropriété ou une ASL.
Si vous êtes en copropriété, une AG peut tout à fait modifier ce qu'une AG précédente a décidé, A CONDITION que la résolution précédente n'est pas eu un commencement d'actions.
Maintenant, si tout le monde est d'accord pour modifier les brises vues.... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 17 juin 2015 : 11:14:06
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De plus, l'autorisation de l'AG ne peut valoir autorisation en générale, individuellement, privant l'AG de son pouvoir de contrôle, qui plus est si aucun modèle n'a été adopté (forme, matériaux, couleur, etc ...)
Il appartenait ensuite à chacun de déposer une demande d'autorisation.. |
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Posté - 17 juin 2015 : 19:25:26
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Bonsoir, et merci pour ces premières réponses.
- nous sommes bien dans une ASL d'un lotissement. désolé pour l'imprécision.
- je crois ne pas comprendre en totalité vos propos.
Si la majorité est atteinte pour modifier le règlement du lotissement avec cette interdiction, peuvent ils exiger le retrait des brises-vues posés lorsque c'était autorisé par le vote précédent ? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 17 juin 2015 : 23:12:29
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Pour les questions portant sur les ASL il y a une rubrique spécialisée ASL.
Ici on est dans les expériences touchant à la copropriété.
Et comme dans les ASL ce sont les statuts qui organisent tout, statuts variables d'une association à l'autre, il faut vous y référer.
Sur le principe, la concession d'un droit, d'une autorisation sans condition, ne peut être reprise, annulée ou modifiée par une décision contraire, sauf accord du bénéficiaire.. |
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Posté - 18 juin 2015 : 06:36:19
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il faut donc que vous relisiez ce que disent les statuts Ă ce sujet.
En l'absence de précisions, si tout le monde est d'accord pour remodifier le réglement, il faudra modifier.
S'il n'y a pas accord, cela ne pourra s'appliquer :
* qu'Ă ceux qui sont OK pour modifier,
* ou pour ceux qui n'en n'ont pas encore installés
* ou, pour ceux qui en ont actuellement et qui veulent les rénover, dans ce dernier cas ils devront appliquer la nouvelle description. |
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vazy
Contributeur vétéran
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 Posté - 18 juin 2015 : 07:42:09
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pour vous aider dans votre réflexion, il serait utile de se référer au principe général du droit qui établit que la loi n'est pas rétroactive.
Autrement dit un droit acquis dans un cadre légal (ici règlementaire) ne peut être remis en cause (sauf accord du bénéficiaire) |
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Autorisation puis interdiction en AG 
