Universimmo.com - Non respect de l'emprise de la servitude de trèfon

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Urbanisme et voisinage

Droits de l'urbanisme et du voisinage

Non respect de l'emprise de la servitude de trèfon

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

Doggypops
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut:

Posté - 16 juin 2015 : 17:00:43

Bonjour ,
Je suis actuellement en procès avec l'ancien propriétaire de ma maison concernant une servitude de trèfond dessinée sur mon acte de vente . mais cependant il utilise un autre passage que celui de l'acte .(une expertise de mon sol demandé par le juge et réaliser par l'expert confirme cette situation 1 seul tuyau dans l'emprise et 5 en dehors )
j'aimerais savoir si j'ai le droit de condamner les canalisations en dehors de l'emprise de la servitude sans me mettre hors la loi ?

vazy
Contributeur vétéran

1382 message(s)
Statut:

Posté - 16 juin 2015 : 20:57:21

Non! On ne peut se faire justice soi-même.

Doggypops
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut:

Posté - 16 juin 2015 : 21:03:26

Ok merci pour la réponse

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com