Universimmo.com - recours gracieux auprès du Maire

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recours gracieux auprès du Maire

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Vlado
Contributeur débutant

56 message(s)
Statut:

Posté - 16 juin 2015 : 13:28:19

Bonjour,
Losque l'on dépose un recours gracieux pour accord d'un permis de construire, quelle est le moyen juridique à employer pour empêcher le début des travaux ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 16 juin 2015 : 16:10:52

il n'y en a pas.
soit le maire retire le PC et les travaux doivent s'arrêter, soit il ne retire pas et il faut saisir le juge.
attention : pensez à notifier dans les formes le recours gracieux au(x) bénéficiaire(s) du permis

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Vlado
Contributeur débutant

56 message(s)
Statut:

Posté - 16 juin 2015 : 18:36:38

Merci. mais peut-on demander la suspension les effets du PC par référé suspension via un avocat ?

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