Universimmo.com - Taux d'intérêt légal en copropriété

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Taux d'intérêt légal en copropriété

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Auteur

Sujet

ina
Contributeur senior

524 message(s)
Statut:

Posté - 01 juin 2015 : 13:39:14

Bonjour,

Quel est le taux d'intérêt légal à appliquer après mise en demeure infructueuse d'un copropriétaire ? 4.06 % ou 0.93 %.
D'avance, merci

rambouillet
Pilier de forums

18481 message(s)
Statut:

Posté - 01 juin 2015 : 13:56:02

il s'agit de 4.06 % taux d’intérêt légal car le syndicat n'est pas une entreprise.

ina
Contributeur senior

524 message(s)
Statut:

Posté - 11 juin 2015 : 22:56:01

Le syndicat n'est pas une entreprise mais c'est une personne morale, là je ne comprends plus.

philozoa
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut:

Posté - 16 juin 2015 : 11:28:23

Le syndicat n' a pas une vocation commerciale et financière à but lucratif.
Son objet social est notamment de répartir les frais entre les copropriétaires sans faire de bénéfice, les excédents de charges par rapport aux provisions appelées sont répartis entre tous les copropriétaires, les excédents de provisions appelées sont restitués)
Il a pour objet de gérer une copropriété , objet purement civil.

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