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Jpp13
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 21 Posté - 03 juin 2009 :  08:02:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ETCHEVERRY
Un acte extra-judiciaire est juste un acte d'huissier (qu'on appelle "exploit"). En matière de baux commerciaux c'est la seule procédure que l'on peut utiliser notamment pour non paiement etc... La lettre recommandée n'a aucune valeur.
Je suppose que dans mon cas c'est un "commandement de payer" qu’il convient de faire?
citation:
Initialement posté par ETCHEVERRY
Mais peut-être que votre locataire n'a pas encore de syndic ? avec le n° du registre du commerce ou simplement le nom et en allant sur le site Infogreffe vous aurez gratuitement les renseignements.
Ce matin, à 7h50 Infogreffe était en panne . Mais hier au soir il n'y avait aucune information concernant la SARL de mon locataire.
A quel rythme Infogreffe est mis à jour ?

Le notaire ayant effectué l'acte de cession nous conseille de proposer au locataire défaillant une résiliation amiable (rédigée par ses soins ) avec paiement des loyers jusqu'à fin juin.

Qu'en pensez-vous ?
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]


ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 22 Posté - 04 juin 2009 :  22:04:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'acte d'huissier devrait suffire car si le bilan est déposé, c'est donc l'administrateur porvisoire, voire le sybndic de fiallite, qui gérent, et il s devront réagir.

pyramide
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 23 Posté - 06 juin 2009 :  14:26:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

La résiliation amiable du bail commercial semble compromise dans la mesure où si votre locataire vient de « déposer » son bilan, le jugement d’ouverture rendu (peut être pas encore publié) risque de lui retirer toute possibilité d’engager par un quelconque acte la société. Pareillement avant même de rédiger un queconque acte de résiliation amiable de bail commercial il vous appartient de faire lever un état des créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Vous devrez leur signifier l'acte de résiliation et ils disposeront d'un délai d'un mois afin de se prononcer.

Allez sur le site d’infogreffe et abonnez-vous à l’information concernant votre locataire.

Vous recevrez par mail toutes les informations relatives aux modifications concernant la société et notamment la mise en redressement ou liquidation judiciaire.

Dès que l’information sera parue vous devrez immédiatement mettre l’administrateur judiciaire ou le liquidateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat de bail. Il leur appartiendra de vous répondre sous un délai d’un mois. A défaut de réponse vous pourrez récupérer vos locaux. Si le liquidateur ou l’administrateur entend poursuivre le contrat il lui appartiendra de régler les loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture. Cette mise en demeure doit être établie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et nullement par exploit.

Dans le même temps et par seconde notification, toujours par lettre recommandée avec ar. vous adresserez au représentant des créanciers ou au liquidateur votre déclaration de créance en indiquant le montant de votre créance, sa nature et le privilège dont vous disposez. Par exemple : « Maître, Je viens vers vous dans le cadre de la procédure de (redressement ou liquidation) judiciaire et en qualité de bailleur de la société … entend déclarer à la procédure rendue à l’encontre de mon locataire selon jugement d’ouverture en date du …. La somme de :

- loyers impayés antérieurs au jugement d’ouverture :
- charges échues antérieurement au jugement d’ouverture :
- travaux de remise en état : MEMOIRE

Total sauf mémoire :

Je vous rappelle que la présente créance bénéficie du privilège du bailleur, privilège mobilier spécial.

PJ/ BAIL et relevé»


En ce qui concerne la vente des murs, ils vous appartiennent et vous n'avez rien à craindre.

S'agissant du fonds de commerce, il appartient à l'actif des créanciers.



Jpp13
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 24 Posté - 06 juin 2009 :  14:38:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par pyramide

Allez sur le site d’infogreffe et abonnez-vous à l’information concernant votre locataire.

Vous recevrez par mail toutes les informations relatives aux modifications concernant la société et notamment la mise en redressement ou liquidation judiciaire.
C'est fait
citation:
Initialement posté par pyramide

La résiliation amiable du bail commercial semble compromise dans la mesure où si votre locataire vient de « déposer » son bilan, le jugement d’ouverture rendu (peut être pas encore publié) risque de lui retirer toute possibilité d’engager par un quelconque acte la société. Pareillement avant même de rédiger un queconque acte de résiliation amiable de bail commercial il vous appartient de faire lever un état des créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Vous devrez leur signifier l'acte de résiliation et ils disposeront d'un délai d'un mois afin de se prononcer.
Est-ce que je peux demander à mon locataire de suspendre son dépôt de bilan le temps de faire la résiliation ?
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

pyramide
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 25 Posté - 06 juin 2009 :  14:44:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si une procédure a été engagée cela me semble difficile voire compromis.

En toute honnêteté je vous conseillerais volontiers de vous rapprocher de votre locataire, de rédiger un acte de résiliation amiable de bail commercial daté d'il y a une quinzine de jours, de récupérer les clés, un point c'est tout.

Avant que de procéder ainsi faites tout de même lever l'état des créanciers inscrits sur infogreffe.

Si vous voyez apparaître un ou deux créanciers sachez que ces derniers pourront engager votre responsabilité s'ils n'ont pas été informés de la résiliation sous le délai d'un mois.

Jpp13
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 26 Posté - 26 juin 2009 :  11:32:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mon locataire a renoncé à une résiliation amiable.
N'ayant aucune nouvelle du Tribunal de Commerce sur un dépôt de bilan éventuel de mon locataire, j'ai fait délivrer un commandement de payer par huissier.

La clause résolutoire du bail prévoit :
Clause résolutoire
Il est expressément convenu, et formellement accepté par le preneur, que, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou des charges ou provisions sur charges à leur première demande, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuites, et encore en cas d’inexécution ou de non respect d’une seule des clauses et conditions du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter, contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, demeure sans effet pendant ce délai, le présent bail sera résilié de plein droit, et sans aucune formalité judiciaire, si bon semble au bailleur, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus.
Si, dans ce cas, le preneur refusait de quitter les lieux loués, il suffirait de l’y contraindre sans délai d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision et sans caution.

Dans ces conditions,
1- quand puis-je récupérer la clef (que mon locataire accepte de me rendre dit-il sur son message sur répondeur) ?
2- quel formalisme (reçu, EDL de sortie, etc.) dois-je faire pour rendre cette restitution de clef légale ?
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Édité par - Jpp13 le 26 juin 2009 11:34:47

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 27 Posté - 26 juin 2009 :  21:27:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il est quand même probable que SI il ne paye plus et SI vous lui envoyez un commandement de payer par huissier,

ALORS il soit contraint au dépot de bilan.

Vous êtes peut-etre seulement entre le moment ou il ne paye deja plus et celui ou il n'a pas encore techniquement déposé le bailan parce que aucun créditeur n'a fait constater par acte officiel.


La question n'est a mon avis pas de savoir quand vous pourrez récupérer les clés, car des que le bilan est déposé, comme on vous a dit, ce n'est plus techniquement votre locataire qui gère, mais un administrateur provisoire.

Si l'administrateur ou le liquidateur judiciaire en cas de liquidation trouve qu'il y a de l'argent à faire en vendant le fond de commerce, vous ne récupérez pas votre local....

Édité par - ribouldingue le 26 juin 2009 21:30:21

Jpp13
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 28 Posté - 27 juin 2009 :  08:15:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue
La question n'est a mon avis pas de savoir quand vous pourrez récupérer les clés, car dés que le bilan est déposé, comme on vous a dit, ce n'est plus techniquement votre locataire qui gère, mais un administrateur provisoire.

Si l'administrateur ou le liquidateur judiciaire en cas de liquidation trouve qu'il y a de l'argent à faire en vendant le fond de commerce, vous ne récupérez pas votre local....
Si le délai prévu dans la clause résolutoire (… à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance … un mois après un commandement de payer … demeure sans effet pendant ce délai, le présent bail sera résilié de plein droit, et sans aucune formalité judiciaire, …) est échu sans qu’un administrateur se soit manifesté, ne puis-je pas récupérer les clefs ?

Je serais fort étonné que l’administrateur « trouve qu'il y a de l'argent à faire en vendant le fond de commerce » (et probablement me payer, alors, les loyers en retard ) car l’activité de mon locataire étant la vente de lingerie depuis 16 mois seulement (avant c’était une mercerie) ; à part le stock (à devoir rendre aux fournisseurs) il n’y a aucun matériel ou équipement en dehors du rideau de la cabine d’essayage .

Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Jpp13
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 29 Posté - 27 juin 2009 :  11:08:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je viens de recevoir la copie du Commandement de payer sur lequel il est noté :
citation:
A défaut de paiement dans le délai d'UN MOIS, le propriétaire pourra faire constater la résiliation du bail et prononcer votre expulsion en se prévalant de la clause résolutoire figurant dans le bail


Ma question est : Comment ( et par qui) faire constater la résiliation ?
Et subsidiairement pour quel coût éventuel.
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

nefer
Modérateur

12240 message(s)
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Revenir en haut de la page 30 Posté - 27 juin 2009 :  17:27:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
uniquement par voie judiciaire

Jpp13
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 31 Posté - 28 juin 2009 :  08:20:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

uniquement par voie judiciaire
Merci de votre réponse.

Pouvez-vous être plus clair et plus complet ?
Ca peut servir à d'autres lecteurs de ce forum aussi ignares que moi.

Voie judiciare =

1 Huissier ?
2 Déclaration au greffe ?
3 Assignation ?
4 Autres ... ?
Signature de Jpp13 
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ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 32 Posté - 29 juin 2009 :  19:56:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le tribunal a qui vous demander de faire constater l'obtention de la clause résolutoire.

citation:
Je serais fort étonné que l’administrateur « trouve qu'il y a de l'argent à faire en vendant le fond de commerce » (et probablement me payer, alors, les loyers en retard ) car l’activité de mon locataire étant la vente de lingerie depuis 16 mois seulement
A ce niveau, je dirais peu importe:
L'adminstrateur administre. Si il trouve que cela ne fonctionne pas, alors le tribunal décide de la liquidation. Le syndic recoit le dossier et réfléchit, puis prend une position sur le bail. Tout cela demande quand même un certain temps.

Jpp13
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 33 Posté - 30 juin 2009 :  08:10:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Le tribunal a qui vous demandez de faire constater l'obtention de la clause résolutoire.

Pour l’instant je ne me suis adressé à aucun tribunal. J’ai suivi les clauses résolutoires du bail qui stipulent : un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter, contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, demeure sans effet pendant ce délai, le présent bail sera résilié de plein droit, et sans aucune formalité judiciaire, si bon semble au bailleur
et je me suis adressé à un huissier pour faire faire ce commandement.
citation:
Initialement posté par ribouldingue

L'administrateur administre. Si il trouve que cela ne fonctionne pas, alors le tribunal décide de la liquidation. Le syndic reçoit le dossier et réfléchit, puis prend une position sur le bail. Tout cela demande quand même un certain temps.
A ma connaissance il n’y a pas d’administrateur désigné. Le locataire m’a annoncé verbalement son intention de déposer le bilan. C’est tout ! Oublions cette procédure, en attendant !

Dans le cas où le locataire ne donne pas de suite au commandement de payer, comment faire constater, sans aucune formalité judiciaire, la résiliation du bail, conformément aux clauses résolutoires ?

-Par une LRAR ?
-Par un document à demander à l’huissier ?
-Par un EDL contradictoire ?

Ce sont les seules formalités non judiciaires que j’imagine.

Y-en a'il d'autres ?
Signature de Jpp13 
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ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 34 Posté - 30 juin 2009 :  12:59:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bon courage...

Jpp13
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 35 Posté - 07 juil. 2009 :  08:07:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans le cas où le locataire ne donne pas de suite au commandement de payer, comment faire constater, sans aucune formalité judiciaire, la résiliation du bail, conformément aux clauses résolutoires ?

-Par une LRAR ?
-Par un document à demander à l’huissier ?
-Par un EDL contradictoire ?

Ce sont les seules formalités non judiciaires que j’imagine.

Y-en a t'il d'autres ?

A part la réponse de non recevoir de ribouldingue

citation:
Initialement posté par ribouldingue

Bon courage...
Existe t'il d'autres participants de ce forum qui pourraient me donner une réponse, suite à des expériences similaires ?

Merci de vos réponses.
Signature de Jpp13 
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Xavimmo
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 36 Posté - 08 juil. 2009 :  14:26:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai eu un cas similaire de bail commercial où le locataire ne payait plus. Je suis également passé par un huissier qui à préparé l'assignation au tribunal. Vous n'avez me semble-t-il pas le choix pour "casser" le bail et récupérer les clés que de passer au tribunal de grande instance (j'ai plaidé moi-même, pas d'avocat).

Suite au jugement, j'ai récupéré les clés, et j'ai un joli document où il et inscrit : République française / Au nom du peuple français ! mande et ordonne etc etc ... le problème ? et bien la sarl en question est en liquidation et je ne reverrais probablement jamais rien de ce qui m'est dû.

Je m'étonne en tout cas du "sans aucune formalité judiciaire" de vos post.

Jpp13
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 37 Posté - 08 juil. 2009 :  15:30:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Xavimmo

Je m'étonne en tout cas du "sans aucune formalité judiciaire" de vos post.
C'est ce qui est écrit sur le contrat et qui a été accepté et signé par les deux parties.

Je m'étonne aussi que le passage devant un Tribunal me soit imposé pour obtenir la résiliation du bail, car en faisant rédiger ainsi cette clause, c'est précisement ce que je souhaitais éviter.

Est-ce que les termes de cette clause sont illégaux ?

Existe t-il des textes ou jurisprudences qui rendent cette disposition non applicable ?
Signature de Jpp13 
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Édité par - Jpp13 le 08 juil. 2009 15:31:22

Xavimmo
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 38 Posté - 08 juil. 2009 :  15:59:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est justement ce que je me demandais, ne serait-ce pas une clause réputé non-écrite bien que l'ont soit sur un bail commercial, bien diffèrent d'un bail d'habitation, puisqu'un bail commerciale à plus la notion de contrat entre deux parties.

Malgré tout il me semble que seul les baux signés devant notaire sont exécutoire (dispense d'un jugement).

Je vous donne mon témoignage, et mon sentiment sur votre situation mais je n'ai pas prétention de tout connaitre, que dit votre huissier par rapport à cette clause ?

Jpp13
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 39 Posté - 08 juil. 2009 :  17:39:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Xavimmo

Malgré tout il me semble que seul les baux signés devant notaire sont exécutoire (dispense d'un jugement).
C'est un bail signé devant notaire en 1989 - il y a 20 ans !
citation:
Initialement posté par Xavimmo

... que dit votre huissier par rapport à cette clause ?
Je vais lui poser la question à l'échéance du délai (le 25 juillet).
Je souhaitais avoir des précisions sur ce forum avant de lui poser la question.

Attendons l'avis des juristes ou autres utilisateurs ayant eu une expérience comparable.

De toute façon je mettrais ici les suites de cette expérience.
Signature de Jpp13 
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Xavimmo
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 40 Posté - 08 juil. 2009 :  18:14:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
D'accord donc si signé devant notaire je pense que l'huissier peut agir directement (sans jugement).
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