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sonia75
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Posté - 28 mai 2015 :  13:03:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
j'aurais une petite question concernant la procédure pour le recouvrement de charges impayées. le syndic me dit qu'il pourrait être obligé de faire un commandement de payer par huissier auprès d'un copro défaillant, je n'ai pas trouvé trace de cette nécessité dans les textes officiels.
Il me semblait qu'une simple mise en demeure par AR était suffisante suivi d'une procédure éventuellement (y compris injonction de paiement) ?

Ma question est donc : le commandement de payer par hussier est-il vraiment obligatoire ??

Merci de vos lumières et bonne journée !


rambouillet
Pilier de forums

18483 message(s)
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 1 Posté - 28 mai 2015 :  15:41:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il est obligatoire un peu plus loin dans la procédure : si une injonction de payer a été demandée et obtenue, le syndic doit faire appel à l'huissier pour signifier au débiteur le jugement et le rendre éxécutoire.

sonia75
Contributeur vétéran

1799 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 mai 2015 :  16:27:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ah oui bien sur, là on est d'accord mais le syndic le mentionnait avant la procédure au tribunal, j'ai l'impression qu'il a confondu avec la procédure pour loyers impayés...
 
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